Publiée en mai 2020

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Compétence

 

Les délinquants commettent fréquemment des infractions dans les territoires de plus d'un État et tentent d'échapper à la détection et à la répression en se déplaçant entre les États. Par conséquent, en particulier en matière de criminalité transnationale organisée, une préoccupation majeure réside dans le fait que les infractions graves ne restent pas impunies, même si des infractions sont commises dans différents pays. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de réduire ou d'éliminer les écarts de compétence qui permettent aux fugitifs de trouver un refuge. La compétence décrit une autorité légale définie pour administrer la justice sur une certaine zone géographique, certaines personnes ou certaines fonctions/sujets. 

La Convention contre la criminalité organisée aborde la question de la compétence. Dans les cas où un groupe criminel organisé est actif dans plusieurs États qui peuvent avoir compétence sur le comportement du groupe, la communauté internationale cherche à s'assurer qu'il existe un mécanisme permettant à ces États de coordonner leurs efforts. La compétence pour poursuivre en justice et punir les auteurs de telles infractions est traitée à l'article 15 de la Convention.

La Convention contre la criminalité organisée exige des États parties qu'ils affirment leur compétence à l'égard des infractions établies conformément à la Convention lorsqu'elles sont commises :

  • Sur leur territoire (« principe de territorialité ») ;
  • À bord d'un navire battant leur pavillon (« principe du pavillon ») ;
  • À bord d'un aéronef immatriculé conformément à leur droit interne (« principe du pavillon »).

L'article 15(2) contient également un certain nombre de dispositions facultatives selon lesquelles les pays pourraient envisager d'établir leur compétence dans les cas suivants :

  • L'infraction est commise contre l'un de leurs ressortissants ou contre une personne apatride résidant habituellement ou de manière permanente sur leur territoire. Cela peut également s'étendre aux infractions commises à l’étranger à l’encontre des ressortissants. C'est ce que l'on appelle le « principe de personnalité passive » 
  • L'infraction est commise par l'un de leurs ressortissants ou par un résident habituel sur leur territoire. C'est ce que l'on appelle le « principe de personnalité active »  
  • L'infraction de participation à un groupe criminel organisé est commise en dehors de leur territoire en vue de la perpétration d'une infraction grave sur leur territoire. C'est ce que l'on appelle le « principe de protection » 
  • L'infraction consiste en la participation au blanchiment d'argent en dehors de leur territoire en vue de blanchir les produits du crime sur leur territoire 
  • L'auteur présumé est présent sur son territoire et l'État partie ne l'extrade pas. C'est ce qu'on appelle le principe « aut dedere aut judicare », ou « extrader ou poursuivre en justice ».

La Convention contre la criminalité organisée exige également que les États parties consultent les autres États parties qui enquêtent ou poursuivent en justice la même infraction afin de coordonner leurs actions. Dans certains cas, la coordination amènera un pays à laisser un autre pays enquêter ou poursuivre en justice. Dans d'autres cas, les pays peuvent chacun convenir de poursuivre en justice certains suspects ou certaines infractions, laissant à l’autre pays le soin de poursuivre en justice d'autres suspects ou des comportements connexes. Une telle coordination multinationale a donné lieu à des accords sur l'extradition, l'entraide judiciaire et à d'autres accords de coopération internationale (voir le Module 11).

La compétence en mer

En pratique, l'établissement de la compétence pour une action de détection et de répression peut être difficile. Lorsque l'on parle de criminalité transnationale organisée, des questions d'enquête peuvent se poser, par exemple sur la question de savoir si la compétence peut être exercée en haute mer ou si la compétence territoriale de l'État inclut les eaux territoriales. À une époque où la piraterie maritime et la contrebande sont une préoccupation transnationale, la manière dont les pays traitent la criminalité maritime n'est pas uniforme ou bien établie. Par exemple, certains pays ne procèdent pas à des arrestations en mer, mais ils font des détentions en mer. Dans d'autres pays, les détentions en mer sont régies par les lois d'arrestation qui exigent une comparution devant un tribunal dans un court laps de temps.

Il y a également un manque de clarté juridique sur la question de savoir si un État qui arraisonne/monte à bord d'un navire peut affirmer sa propre compétence sur un navire sans pavillon. De nombreux pays n'ont pas d’autorité nationale pour exercer cette compétence. Les actions qui peuvent être prises contre un navire apatride sont donc souvent entourées d'incertitude juridique. Un élément essentiel de la lutte contre la criminalité transnationale organisée en mer est donc de bien définir la compétence (Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, 2016).
 
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