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Enquêtes financières
Comme indiqué précédemment, dans de nombreux cas, les enquêtes financières sont essentielles pour détecter et punir les passeurs. D'où le rôle crucial des CRF dans la lutte contre le trafic illicite de migrants. La variété des méthodes utilisées pour effectuer les paiements et faire circuler l’argent dans le contexte des activités de trafic de migrants varie considérablement. Les enquêtes financières porteront sur la collecte d’informations et la collecte de preuves - et les analyses respectives - concernant le produit du trafic de migrants. Ils se concentreront sur les éléments de preuve révélant des flux de trésorerie et des traces d’argent, par exemple des comptes bancaires et des virements électroniques, des relevés de carte de crédit, des bordereaux de virement (tels que MoneyGram) et des enregistrements du système Hawala (voir Outil 7 Application des lois et poursuites, ONUDC, 2010).
Encadré 13a
Difficultés dans les enquêtes financières – le Système Hawala
Dans le cas du système Hawala, la collecte de preuves peut être particulièrement difficile. Un cas intéressant a été rapporté lors d'une réunion du groupe d'experts de l'ONUDC sur les enquêtes financières qui s'est tenue en novembre 2018. Un responsable de la cellule de renseignement financier autrichienne a présenté un cas de trafic de migrants dans lequel le système Hawala avait été utilisé pour transférer plus de 6 millions d'EUR. Des migrants ont été transportés illicitement d'Iran et d'Irak à destination de l’Autriche et de l’Allemagne. Le paiement a été libéré après que les migrants faisant l’objet du trafic aient atteint la destination pour laquelle ils avaient payé. Après quelques mois d'enquête, les forces de l'ordre ont effectué cinq perquisitions à domicile et saisi une quantité considérable d'argent et de marchandises. Ils ont également trouvé un cahier, utilisé par un hawaladar, pour suivre les transactions effectuées dans ce contexte.
Le même fonctionnaire a souligné que le système hawala n’était pas encore très connu ni compris bien qu’il soit largement utilisé, avec un transfert de fonds estimé à 202 milliards USD. Bien que ce ne soit pas illégal en soi - dans certaines juridictions nationales, l’utilisation du hawala est légale -, le système hawala est utilisé pour faciliter les flux d’argent dans les infractions de criminalité transnationale organisée, y compris dans la traite des personnes et le trafic de migrants.
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Le trafic de migrants est un délit à but lucratif. C'est la motivation des passeurs. Le suivi de cet argent mènera probablement aux dirigeants de groupes criminels organisés.
Illustration 2: l’approche “suivre l’argent”
Source: European Migrant Smuggling Centre, Activity Report 2017
En conséquence, les enquêtes financières devraient se dérouler parallèlement aux enquêtes sur le trafic illicite de migrants et être ouvertes le plus tôt possible. Des enquêtes financières efficaces nécessitent un personnel doté de solides compétences analytiques et techniques. Les lois nationales devront nécessairement être examinées car elles ont une incidence sur la portée de l'enquête. Les règles sur le secret bancaire pourraient être critiques. Les problèmes de confidentialité doivent également être examinés, car il existe toujours un risque que des preuves soient jugées irrecevables. Une enquête financière réussie mènera à l'identification des produits du crime et à leur saisie, ainsi qu'à l'identification des organisateurs de haut niveau. De même, il identifiera les avoirs importants à confisquer, à savoir ceux qui ont servi ou qui facilitent la commission du crime (article 12 de la CNUCTO).
Encadré 13b
HKSAR v L.H.K. Appel criminel No. 84 de 2003
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FAITS
Le 12 mars 2001, des policiers ont perquisitionné le domicile de l’accusé à Mongkok (Hong Kong, Chine). Ils recherchaient le frère aîné de l'accusé (L.H.L.2) et sa petite amie (C.S.P.) soupçonnés de blanchiment d'argent et de trafic de migrants. La police a retrouvé 25 passeports japonais et 97 passeports chinois obtenus illégalement, ainsi qu'un faux timbre d'immigration de la Chine continentale. Il a été établi que les passeports japonais avaient été perdus par leurs propriétaires ou volés. (…).
Dans la chambre du défendeur, plusieurs livrets bancaires ont été retrouvés. Il a été déterminé par la suite que le défendeur avait ouvert un compte HSB le 14 octobre 1998 et un compte en devises HSBC le 23 octobre 1995. Son épouse avait ouvert un compte HSBC le 15 juillet 2000.Les 21 et 25 juillet 2000, de nombreux dépôts avaient été faits sur ces comptes. Entre le 21 juin et le 30 juin 2000, neuf dépôts en espèces (d’un montant total de 1 786 285,50 HKD) ont été versés sur le compte HSB du défendeur par ou au nom de son frère. Le 5 juillet 2000 ou vers cette date, le défendeur a tiré sur son compte HSB un chèque d'un montant de 1 780 000,00 HKD, qui a été versé sur un compte joint de son frère aîné et de sa petite amie.
Entre le 14 et le 25 juillet 2000, 11 dépôts en espèces (d’un montant total d’environ 80 000 USD) ont été versés sur le compte en devises HSBC de la défenderesse. Entre le 15 et le 24 juillet 2000, huit dépôts en espèces (d’un montant total d’environ 40 000 USD) ont été versés sur le compte HSBC récemment ouvert de sa femme. Cette somme de 40 000 USD a été transférée sur le compte de la défenderesse le 26 juillet 2000. Une somme de 122 000 USD sur ce compte a été mise «en dépôt à terme» pendant un mois. Le 20 septembre 2000, le défendeur a transféré 120 000 USD de son compte HSBC Forex sur un compte au nom de la petite amie de son frère dans la même banque.
Le défendeur a nié toute implication dans des activités illégales. Après avoir été interrogé, le défendeur a nié avoir eu connaissance des faux passeports. Il a également déclaré que l’argent de son compte bancaire (du défendeur) était destiné à des opérations de change avec une marge pour un ami. L’inculpé croyait que son frère était impliqué dans des activités de trafic illicite de migrants et lui aurait dit de ne pas conserver les passeports dans son appartement. Le défendeur a indiqué qu'il avait reçu de son frère, par courrier express d'outre-mer, 10 20 billets d'avion qu'il avait gardé pour son frère. L’inculpé a déclaré qu’à la suite d’une conversation avec son frère, il soupçonnait celui-ci d’être impliqué dans la mort (en juin 2000) de 58 migrants en situation irrégulière morts dans un conteneur à Dover, en Angleterre, car ces migrants provenaient d'un endroit proche de sa ville natale en Chine. De plus, le défendeur a déclaré que son frère lui avait demandé de transférer les fonds versés sur ses comptes sur ceux de la petite amie de son frère. Le défendeur avait déduit que son frère avait dû obtenir cet argent par des moyens illégaux, car son frère lui avait dit «qu’il y avait beaucoup à gagner en faisant des arrangements pour que des personnes «partent ailleurs ».
DECISION ET RAISONNEMENT
Le défendeur a été reconnu coupable d'avoir géré des biens alors qu’il savait ou croyait que ces biens représentaient le produit d'un délit (trafic illicite de migrants). Cette décision a été confirmée en appel. La Cour a jugé irréaliste l’argument de la défense selon lequel les preuves seraient insuffisantes pour justifier une condamnation. C’est le cas eu égard aux éléments de preuve convaincants présentés à la Cour concernant: i) les dépôts en espèces en juin et juillet 2000; (ii) les transferts d'argent; (iii) la localisation des passeports, (iv) les déclarations du défendeur à la police. De même, la Haute Cour a souscrit à l'argument du parquet selon lequel le défendeur aurait utilisé les sommes très importantes de son frère entre juin et septembre 2000 - compte tenu de ses connaissances des ressources limitées de son frère et de ce que son frère lui avait dit concernant les possibilités financières découlant du fait ‘d’aider les gens à partir ailleurs »- ont indiqué un lien direct entre les passeports, le trafic de migrants et le blanchiment d’argent. Il est important de noter qu’en ce qui concerne les accusations de blanchiment d’argent, la Cour a souligné qu’il n’était pas nécessaire de prouver le comportement spécifique de l’infraction sous-jacente (dans ce cas, le trafic de migrants). Uniquement le type ou la catégorie du délit doit être prouvé.
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