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Études de cas
Étude de cas n°1 : Réforme de la défense de provocation
En Angleterre et au pays de Galles, ainsi que dans d'autres systèmes juridiques de common law, faire valoir la provocation comme défense en cas de meurtre fait depuis longtemps l'objet de controverse. La première raison à cela est que cette défense s’est avérée efficace dans le cas d’hommes jaloux et dominateurs qui avaient tué une femme qui les quittait ou leur avait été infidèle. De plus, cette défense a largement échoué dans le contexte d’homicides par des femmes désespérées qui avaient tué un partenaire intime violent depuis longtemps. En 2010, la défense de provocation a été remplacée par une nouvelle défense partielle de perte de contrôle, dans le but de garantir que la preuve d'infidélité sexuelle ne constitue pas une base permettant de réduire la culpabilité ou d’alléger la peine prononcée pour meurtre.
« L'une des premières affaires ayant permis de tester les limites de la disposition sur l’infidélité sexuelle a été celle de Jon Jacques Clinton. M. Clinton a tué sa femme en novembre 2010 après qu'elle a prétendument reconnu avoir eu des relations sexuelles avec plusieurs hommes, et qu'elle a ricané à l'idée que Clinton puisse se suicider après leur rupture. Clinton avait auparavant trouvé des messages sur le compte Facebook de sa femme contenant des sous-entendus à caractère sexuel, et découvert que, sur Facebook, son statut était « séparée ».
Clinton a fait valoir que ces messages, le statut qu'elle affichait sur Facebook, ainsi que ses prétendus aveux d’infidélité lui avaient fait perdre le contrôle de lui-même et commettre des actes de violence ayant entraîné la mort. Clinton a été condamné pour meurtre ; le juge au procès a décidé que, les nouvelles dispositions imposant de rejeter toute preuve d'infidélité invoquée par la défense lorsqu’elle plaide la perte de contrôle, aucune autre preuve ne justifiait de soumettre la prise en compte de cette défense à la décision du jury. En appel, la Cour d'appel a cependant considéré que ces dispositions n'excluent pas totalement la preuve d'infidélité sexuelle comme irrecevable lorsque la défense plaide la perte de contrôle. La Cour a déclaré que si la preuve d'infidélité sexuelle s’inscrit dans un « contexte de provocation » plus large et plus complexe, il reste possible pour la défense de plaider la perte de contrôle. C’est uniquement lorsque la défense ne s’appuie que sur la preuve d’une infidélité sexuelle, pour plaider la perte de contrôle, que cette défense partielle ne peut être prise en compte. Cet arrêt Clinton a soulevé des inquiétudes, laissant à penser que des défenses reposant sur un concept d’« homme jaloux » pourraient continuer d’être considérées comme acceptables en droit anglais. »
Source: Fitz-Gibbon, Kate, and Horder, Jeremy (2015). Five years after the end of provocation, jealous male killers still receive leniency. London: The Conversation. (en anglais)
Étude de cas n°2 : L'affaire de Y : le récit d'un avocat de la défense
« On m'a confié en début d'année la défense de Y, une femme de 40 ans. Elle était en prison car son partenaire intime « X », un homme de 45 ans assez costaud et faisant deux fois son poids, avait appelé la police pour signaler qu'elle l'avait blessé dans le dos avec un couteau. Avant sa première audience devant le tribunal, lors de notre premier entretien, elle m'a dit qu'elle avait causé cette blessure par légitime défense, après une nouvelle agression par son partenaire intime alors qu’il était ivre. Elle a expliqué s'être rendue ces dernières années au moins trois fois au même poste de police pour signaler des actes de violence fondée sur le genre, mais que, malgré cela, elle n'avait jamais bénéficié de la protection de l'État. La nuit qui a précédé le drame, une dispute avait éclaté car il voulait avoir des relations sexuelles après être rentré ivre à la maison. Comme elle a refusé, il l'a menacée d'aller chercher une corde pour l'attacher et la forcer à en avoir. Elle m'a dit, puis a déclaré devant le juge, qu'elle avait eu peur, et que sa seule réaction pour l'en empêcher avait été de prendre un petit couteau dans la cuisine et de le poignarder.
Lors de l'audience, j'ai demandé le non-lieu en faisant valoir sa déposition et les informations relatives aux antécédents de violence qu'elle avait signalés par le passé, que j'ai demandé au juge de certifier. Le juge a refusé de prononcer le non-lieu, au motif qu'elle n'avait aucun témoin pour prouver son « histoire » et que, comme elle ne présentait aucune blessure, contrairement à lui, la légitime défense ne pouvant donc pas s'appliquer. Dans mon pays, la clause de légitime défense, qui conserve le phrasé originel du Code pénal (dont l'origine remonte au début du XXe siècle), exige que la défense soit contemporaine de l'agression. Cette condition n'est en général pas adaptée à des situations prolongées de violence fondée sur le genre, lors desquelles il arrive, certes, que la femme ne subisse pas une agression contemporaine, mais que le contexte global et les antécédents puissent justifier son action, comme c’était à mon avis le cas dans cette affaire.
J'ai demandé que la décision soit examinée par la Cour d'appel. Avant l'audience, j'ai demandé à une section spécialisée de notre bureau, la Commission sur les questions de genre, de produire un rapport sur la situation d’Y. Les experts de ce service ont analysé dans le détail les antécédents de violence qu'elle avait signalés et la réponse/l'absence de réponse du système de justice pénale, concluant qu'elle était en situation de « risque permanent » et que lorsqu'elle s'était défendue le samedi soir en question, même si elle n’était pas agressée à ce moment précis, elle se défendait contre des actes de violence fondée sur le genre dont elle avait été victime sur le long terme. J'ai également préparé une étude approfondie des normes internationales et régionales fondées sur les droits humains en matière de violence fondée sur le genre, et les obligations des États pour la combattre. Je pensais que cette étude approfondie allait étayer mon argumentation. La Cour d'appel, après avoir analysé le rapport et mes arguments pour demander le non-lieu, que les trois juges partageaient, a annulé la décision du juge de première instance et prononcé un non-lieu dans l'affaire contre Y. »
Source : Présentation d'un participant lors de la réunion d'un groupe d'experts de l'ONUDC sur la qualité des services d'aide juridictionnelle dans les systèmes de justice pénale, Vienne, 26-28 septembre 2018.
Étude de cas n°3 : Les souffrances de l'emprisonnement pour les mères incarcérées
Le cas de Gabi
Gabi est une femme indigène condamnée à dix ans de prison pour trafic de drogue au Mexique.
« À l’époque, je pensais que c’était un bon travail car il me permettait de nourrir mes enfants. De la marijuana était livrée dans notre village, et nous devions la nettoyer et l'emballer. Les gens de notre communauté sont contents quand ils peuvent faire ce type de travail, même les enfants et les personnes âgées participent. Dans notre communauté, il n'y a pas d'autre moyen de gagner sa vie. Pour nous, c'était comme si on vendait du pain. »
Lorsque Gabi a été envoyée en prison, ses enfants sont restés sans aucune protection. L'un d'eux a été confié à la garde d'une tante, et les deux autres ont été placés par les autorités gouvernementales.
« Je vois mon fils seulement une fois par semaine, et même si les visites sont très courtes, je suis vraiment heureuse de le voir ».
« Avoir mon fils en prison a été très difficile, principalement à cause de la nourriture. Une fois, quelqu’un des pouvoirs publics m'a demandé si je voulais que mon fils soit placé en foyer, où il pourrait être bien soigné car il souffre de paralysie cérébrale.
J'ai beaucoup hésité et je me suis posé beaucoup de questions. Je ne voulais pas être loin de lui, mais je savais que c'était pour son bien ».
« Certaines de mes copines ici ont été libérées sous caution, mais je ne peux pas faire comme elles car j'ai commis un crime fédéral. J'ai essayé de leur expliquer que s'ils me laissaient sortir de prison pour être avec mon fils, je ne m'enfuirais pas. Mon fils est malade et il a besoin de soins et d'attention ; je ne prendrais pas la fuite alors que mon fils est malade »
Le cas d'Orfa
Orfa est une femme guatémaltèque qui a été arrêtée au Mexique pour trafic de cocaïne alors qu'elle était enceinte.
« La femme du service d'immigration m'a dit qu'ils allaient me retirer mon enfant ». Au Mexique, les enfants de moins de 3 ans ont le droit de rester en cellule avec leur mère.
« J'essaie de sourire à chaque fois que je parle au téléphone avec ma famille, je ne veux pas qu'ils sentent que je suis triste. Je ne serai pas ici pour toujours. »
« J'ai appris beaucoup de choses en ce qui concerne la violence contre les femmes, et j'aimerais aider d'autres femmes à surmonter ce genre de situation, afin qu'elles puissent tirer des leçons de mon expérience ».
« En tant que femme, vous avez le droit de dire « non », et on ne peut pas vous forcer à faire quelque chose que vous ne voulez pas ».
Source: The Stories of Women Incarcerated for Drug Related Crimes (2018). (sous-titrage en anglais). Produit par le bureau de Washington sur l'Amérique latine (Washington Office on Latin America) et l'association Equis : Justicia para las mujeres.
Étude de cas n°4 : Prison Miguel Castro-Castro c. Pérou
Le Pérou a connu sa guerre civile la plus sanglante entre 1980 et 2000 avec un conflit armé entre l'État et le groupe armé communiste du Sendero Luminoso (Sentier Lumineux) dont le but était de renverser le gouvernement et d’établir un régime communiste. Suite à ce conflit, des centaines de membres du Sentier lumineux ont été emprisonnés dans différentes prisons à travers tout le Pérou.
En 1992, Alberto Fujimori a pris le pouvoir grâce à un coup d'État, dissout le Parlement national, et fait de la guerre au Sentier lumineux une priorité de son gouvernement. Suite au coup d'État et pour endiguer la subversion, des violations des droits humains ont eu lieu, notamment dans les prisons où des adeptes du Sentier lumineux étaient incarcérés.
C'est dans ce contexte que le gouvernement de Fujimori a lancé l'opération « Operativo Mudanza 1 », dont le but avoué était de transférer 135 femmes incarcérées, accusées ou condamnées pour terrorisme ou appartenance au groupe terroriste du Sentier lumineux, et incarcérées dans le pavillon 1-A de la prison Miguel Castro.
En mai 1992, pendant 3 jours, la police et des unités spéciales de l'armée péruvienne ont bombardé le pavillon 1-A de la prison, mais aussi le pavillon 4-B où étaient détenus des hommes, pour empêcher les femmes de s'y réfugier.
41 personnes ont été tuées, et 185 autres blessées. Les survivantes ont plus tard fait l’objet de diverses formes de torture et de violence sexuelle. L'affaire a été portée devant la Cour interaméricaine des droits humains, qui a consigné les formes suivantes de torture et de violence sexuelle : viols, fouilles vaginales sans soins médicaux réalisées par des agents de police masculins, menaces d’actes sexuels, insultes à connotations sexuelles violentes, coups portés à des femmes enceintes, placement en isolement pendant des mois, recours à la nudité forcée, et refus de fournir des produits d'hygiène féminine.
La Cour a conclu que le véritable but de l'opération n'était pas de transférer des personnes incarcérées, mais plutôt d’attenter à la vie de détenues sans défense. Dans son jugement, la Cour a souligné que :
« Pour l’analyse les faits et leurs conséquences, la Cour tiendra compte du fait que les femmes ont été affectées par les actes de violence de façon différente que les hommes, que certains actes de violence étaient dirigés spécifiquement vers les femmes, et que d’autres les affectaient en plus grande proportion que les hommes. »
Au cours de la procédure, les victimes et leurs familles ont témoigné devant la Cour et ont fait les déclarations suivantes, consignées dans le jugement de la Cour :
Eva Sofia Challco Hurtado était enceinte de sept mois au moment des faits. Après l'intervention militaire, elle a été menottée et forcée à rester allongée sur le sol pendant des heures avec d'autres femmes « qui saignaient et étaient trempées », et on lui a infligé des coups de pied alors même qu'elle était enceinte.
En juin 1992, elle a accouché d'un bébé prématuré à l'hôpital d'Ica. En raison des menaces constantes pesant sur sa sécurité dans l'établissement pénitentiaire, elle a demandé à sa famille de s'occuper de son enfant avec lequel elle n'avait pu passer que 5 jours. L'expérience qu'elle a vécue a eu des effets sur la santé de son fils : il souffre d'altérations du système nerveux qui l’empêche de maîtriser des émotions fortes et de ressentir de la joie.
Madelein Escolástica Valle Rivera et plusieurs autres femmes incarcérées, dont certaines étaient enceintes, ont trouvé refuge dans le pavillon 4-B le jour des faits. Des snipers de la prison leur ont tiré dessus et un grand nombre d’entre elles sont mortes en tentant d'atteindre le pavillon 4-B.
Le jour suivant, Madelein Escolástica Valle Riveraa été transférée avec d'autres femmes incarcérées dans le centre pénitentiaire de Cachiche à Ica. Au cours de son année de détention dans cette prison, elle a été frappée par la police et, comme d'autres femmes incarcérées, elle a été victime de harcèlement direct de la part du directeur de la prison, qui les menaçait constamment et les battait lorsqu'il réalisait ce qu'il appelait des « inspections ».
Avec d'autres personnes blessées, Nieves Miriam Rodríguez Peralta a été transférée à l'hôpital après ces évènements, et elle y était détenue nue, seulement couverte d'un drap. À l'hôpital, les femmes étaient surveillées par trois gardes armés, et se sont vues refuser des soins médicaux. Le refus de soins médicaux a entraîné la mort de María Villegas. Une autre femme, Nieves Miriam, s'est vue refuser à plusieurs reprises une rééducation physique. Après plus d'un an, elle a été emmenée dans un centre spécialisé, où son atrophie des muscles a été diagnostiquée comme irréversible.
Gaby Balcázar Medina a également été transférée à l'hôpital après l'intervention militaire, mais elle n'y a reçu ni soins médicaux, ni alimentation. Elle n’avait pas le droit de prendre un bain, de prendre soin de son hygiène personnelle, ou d'utiliser la salle de bain en privé. Elle a également dû rester nue devant des soldats armés. Gaby Balcázar Medina a également déclaré que lorsqu'elle est arrivée à l'hôpital [sanitaire ou psychiatrique] de la police, l'une des femmes incarcérées avait été soumise à une « inspection » vaginale digitale, réalisée simultanément, avec une grande brutalité, par plusieurs personnes cagoulées.
Le représentant légal des victimes a déclaré dans sa plaidoirie : « plusieurs femmes ont été gravement blessées, mais ont été capables de résister et d'arriver vivantes à l'hôpital, où elles ont été violées par des personnes cagoulées censées les examiner à leur arrivée. Aucune assistance médicale ne leur a été fournie et cela a eu pour conséquence le décès de certaines d’entre elles. »
La Cour a reconnu l'Etat péruvien coupable et ordonné qu'une indemnisation soit versée aux victimes et/ou à leurs familles
Source: Inter-American Court of Human Rights (2016). Miguel Castro-Castro Prison v. Peru.
Étude de cas n°5 : Le calvaire de Kainat
En 2007, Kainat, 13 ans, a été agressée sexuellement par quatre hommes dans son village rural. Des membres de la famille de Kainat ont ordonné qu’elle soit tuée afin de ne pas supporter la honte de son agression, mais les parents proches de l'adolescente ont refusé de tourner le dos à Kainat et ont promis de la soutenir dans ses démarches pour que justice soit faite, défiant par là même des lois coutumières en place depuis des siècles. [...] Les années ont passé mais le calvaire de Kainat n'a cessé d'empirer, sa famille ayant été forcée de quitter le village en raison de menaces de violence. Son père et l'un de ses frères ont été battus, tandis qu'un autre de ses frères a été retrouvé assassiné. La procédure judiciaire enclenchée par Kainat, dans un système judiciaire qui impose le fardeau de la preuve à la victime, s'est soldée par l'acquittement de ses agresseurs présumés.
Kainat et sa famille, qui vivent maintenant dans un petit appartement deux pièces, disent qu'ils ont « tout perdu ». « Ils m'ont dit que je n'étais pas un vrai homme », explique Sabir, le frère de Kainat [...] « [que] vous n'avez pas respecté vos traditions, que vous avez manqué à votre devoir de tuer votre sœur ».
Le juge a décrit les accusations de Kainat comme « un pur produit de son imagination ». L'avocat de Kainat, qui a déjà traité plusieurs affaires de viol, connaît les profonds préjugés qui influencent le travail des tribunaux : « on pense que la femme est une menteuse, qu'elle n'est pas très intelligente et que son témoignage ne vaut rien, » a-t-il déclaré. « Si elle appartient à une catégorie pauvre de la société, alors c'est deux fois plus vrai ».
La lutte de Kainat pour obtenir justice continue. La mère de Kainat, Zakia, déclare : « nous nous battrons jusqu'au bout, jusqu'à ce que justice soit faite ».
Source :Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG) sur la violence contre les enfants (2015). Protéger les droits des filles dans le système de justice pénale (en anglais). New York : Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants.
Étude de cas n°6 : « AS » : la vulnérabilité spécifique des filles en prison
« AS » avait 14 ans lorsqu'elle a fugué de la maison pendant deux jours pour rejoindre un homme plus âgé. Pour cet acte, qui ne serait pas considéré comme un crime si elle était adulte, ou si elle était un garçon, AS a été condamnée à un an de détention dans un centre pénitentiaire de haute sécurité pour adultes. Là-bas, elle a été emprisonnée avec des femmes adultes condamnées pour des crimes graves.
Dès la première nuit de sa détention, et pendant les 6 mois où elle est restée dans cette prison, AS a fait l’objet d’avances sexuelles de la part d'une prisonnière adulte. Elle a également été victime d'actes d’abus physique et verbal commis par le personnel carcéral et des codétenues.
Au bout de 6 mois, AS a été transférée dans un établissement construit pour accueillir des prisonniers hommes dont les affaires étaient en cours de jugement. Là-bas, elle a été enfermée dans une cellule de 2 x 3 m pendant 12 jours consécutifs et n'avait le droit de sortir que pour se laver le matin et le soir. Tout comme dans la prison précédente, les gardiens de cet établissement étaient cruels envers les détenus, les frappant avec des bâtons et des balais, et leur donnant des conseils sur comment se suicider. Dans cet établissement, AS a assisté au suicide d’une codétenue qui avait elle-même été battue par les gardiens et avec qui elle s'était liée d’amitié. AS a sombré dans une profonde dépression et est l’une des trois détenues à avoir fait une tentative de suicide.
Source: Walker, Karyl (2013). Horror of a 14-year-old girl in prison: Teen runs away for two days, spends year locked away. Kingston: Jamaica Observer.
Étude de cas n°7 : Descente policière au club Tasty
En 1994, la police a fait une descente dans une boîte de nuit fréquentée par des membres de la communauté LGBTI. Un activiste LGBTI et client régulier du club, a décrit le « Tasty » de la façon suivante :
« Vous preniez une allée et vous entendiez la musique de plus en plus fort. C'était un endroit pour les gays, les lesbiennes, les trans, les dragqueens, les artistes, un endroit pour les gens en marge, les gens bizarres ! » (Van Houwelingen, cité dans Di Pasquale, 2014).
L’objectif officiel de cette descente était la recherche de drogue. Armés de pistolets, les policiers sont entrés dans le club, ont fermé les portes, et ont détenu 463 clients pendant 7 heures, au cours desquelles ces derniers ont été dénudés et soumis à des fouilles corporelles intimes.
Cette descente a fait l'objet d'un recours collectif qui a abouti et, en 2014, près de vingt ans après les faits, les forces de police impliquées ont présenté leurs excuses publiques à la communauté LGBTI, reconnaissant « un épisode très douloureux pour les membres de la communauté LGBTI ».
Ces excuses ont été l'occasion de réfléchir sur le rôle important que la police peut jouer en assurant la protection et l'accès à la justice des membres de la communauté LGBTI. Les forces de police impliquées ont reconnu qu'il restait encore beaucoup de travail à accomplir pour instaurer une confiance et mettre fin aux pratiques discriminatoires du passé :
« il reste encore beaucoup de travail [...] à accomplir avant de pouvoir affirmer être exemplaire et un leader irréprochable dans ce domaine. Nous que seule est signalée une partie des incidents et des crimes homophobes, biphobes et transphobes.
Nous savons bien que pour que les taux de signalement augmentent, la communauté LGBTI a besoin d'être sûre que ces signalements seront pris au sérieux, et que les plaintes seront traitées avec respect ».
Parmi les mesures prises pour renforcer la confiance au sein des communautés LGBTI, figurait la mise en place d'un groupe de référence LGBTI constitué de plusieurs organisations de la communauté représentant les points de vue et les intérêts des personnes LGBTI.
Sources (en anglais): Victoria Police News, « Tasty Nightclub Apology », 5 août 2014 ; Victoria Police, Working with Community, 12 juillet 2018 ; Ron Van Houwelingen, mentionné dans Chris Di Pasquale, « Remembering the Tasty nightclub raid 20 years on », Redflag, A Voice of Resistance, 14 août 2014.
Étude de cas n°8 : Stéréotypes de genre et décisions judiciaires
« Dans l'affaire Karen Tayag Vertido c. les Philippines, le comité CEDEF a examiné la façon dont des stéréotypes sexistes, portant sur les hommes comme sur les femmes, ont joué un rôle dans la décision du juge d'acquitter Jose B. Custodio du viol de Karen Tayag Vertido. Outre l'analyse des stéréotypes sur les femmes et de la façon dont ils avaient influencé l'évaluation du témoignage de Vertido, le Comité a analysé le raisonnement du juge pour y déceler des préjugés implicites sur les hommes/la masculinité. C'est cette analyse détaillée qui a poussé le Comité à conclure que l'acquittement de l'accusé, un homme d’une soixantaine d'années, avait également été influencé par le stéréotype selon lequel les hommes plus âgés n’ont pas de vigueur sexuelle, les rendant a priori incapables de viol. »
Source: Cusack, Simone (2013). Gender Stereotyping as a Human Rights Violation Genève : HCDH, p. 23.
Étude de cas n°9 : Les droits des femmes incarcérées
Ce témoignage sur un meurtre commis à l'intérieur d'une prison pour femmes décrit l’adversité vécue par les femmes incarcérées, et sur la solidarité qui existe entre les prisonnières dans la défense de leurs droits.
Source: Kilroy, Debbie (2005). Memoir: Power With Sisters Inside Griffith Review, Edition 3.
Étude de cas n°10 : Stéréotypes de genre et témoignage de victime
Une condamnation pour viol a été confirmée en appel après que le tribunal a remis en question le préjugé selon lequel on ne peut pas faire confiance aux femmes et qu'elles sont donc susceptibles d'inventer des accusations d'agression sexuelle :
« Il faut noter que la même réserve [sur leur crédibilité] n’est pas exigée lors du témoignage des femmes et des filles concernant d’autres types de crimes. En outre, il n'existe à notre connaissance, ni preuve scientifique ni résultats d’études démontrant que les femmes et les filles, en règle générale, font de faux témoignages ou inventent des accusations contre les hommes dans les affaires de délits sexuels. Et cependant, il a été jusqu’ici de jurisprudence constante que dans les cas de délits sexuels, le témoignage des femmes et des filles devrait être traité différemment ».
Source: Cour d'Appel du Kenya, Mukungu c. la République [2003] 2 EA 482, paragraphes 11-14 (en anglais)
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