Publiée en mai 2018

Perspective Régionale: Région des îles du Pacifique - ajoutées en novembre 2019

Perspective régionale: Afrique orientale et australe - ajoutées en avril 2020

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Les facteurs aggravants et atténuants

 

Un examen attentif de la gravité de l’infraction et du sérieux du délinquant est essentiel pour choisir une peine appropriée selon l’un des motifs énumérés. Les juges, qui imposent des peines pénales dans la plupart des cas, tiennent compte des facteurs aggravants et atténuants. Les facteurs communs à prendre en compte sont inclus dans l'encadré ci-dessous. Comme c'est le cas pour toutes les condamnations pénales, la peine finale implique un équilibre entre ces facteurs dans le contexte des antécédents du délinquant et des faits de l’affaire.

Les facteurs aggravants et atténuants

Les facteurs aggravants peuvent inclure :

  • Une ou des condamnations antérieures, en particulier pour des infractions graves
  • La preuve d’une planification préalable
  • Le préjudice prévu était plus grave que le préjudice réel
  • L'infraction a été commise dans le cadre d'un groupe criminel organisé
  • L'infraction était motivée par un gain financier ou matériel
  • Des tentatives de frustrer ou d’entraver l’administration de la justice
  • Le délinquant a commis une infraction alors qu'il était soumis à des conditions préalables au procès ou à la peine
  • Une ou des victimes vulnérables étaient ciblées
  • Des armes ont été utilisées pour effrayer ou blesser une ou des victimes ou des personnes qu’elles connaissaient
  • La violence délibérée, répétée ou gratuite ou d’autres formes de dégradation ont été utilisées
  • Les délinquants ont abusé d'une position de pouvoir, d'autorité ou de confiance
  • Il y a eu plusieurs victimes ou plusieurs incidents

Les facteurs atténuants peuvent inclure :

  • C'est la première infraction du délinquant.
  • Le délinquant :
    • Est de bonne moralité
    •  A fait preuve de remords ou de bonne conduite après son arrestation
    • A commis l'infraction sous la contrainte
    • Est très jeune/âgé
    • A eu un rôle mineur dans l'infraction

Les facteurs aggravants comprennent souvent l’intention du délinquant, l’étendue de la planification criminelle impliquée, l’abus d’une position d’autorité, le fait que l’infraction a été commise conjointement avec un groupe criminel organisé, l’étendue du préjudice physique ou économique subi par la victime, le statut de la victime (par exemple, un enfant, une personne handicapée ou une personne âgée) et tout casier judiciaire du délinquant. D’autres facteurs aggravants peuvent inclure le niveau de participation à un groupe criminel organisé, qu'il y ait ou non des blessures graves ou des décès, et la récidive.

Les facteurs atténuants incluent la bonne moralité, le remords ou la bonne conduite après l'arrestation, l'indemnisation volontaire des victimes, l'admission complète des faits et de la culpabilité, la contrainte, l’âge très jeune ou avancé, ou le rôle mineur dans l'infraction. D’autres facteurs atténuants peuvent inclure également le fait de témoigner pour le parquet, le fait que l'infraction a été commise il y a longtemps, l’absence ou le peu de préjudice causé, ou un retard dans la procédure.

Les facteurs aggravants et atténuants sont parfois énumérés dans les lois nationales ou dans la jurisprudence. Dans certains cas, ils sont inclus dans des lignes directrices sur la détermination de la peine établies pour assurer une plus grande cohérence dans la détermination de la peine entre les juges, les affaires et les pays (Union européenne et ONUDC, 2016).

Les (femmes) délinquantes

En 2010, au Royaume-Uni, il a été recommandé que les femmes reçoivent des peines moins sévères que les hommes (Judicial Studies Board, 2010). Par conséquent, il a été suggéré que le sexe et la maternité étaient un facteur à prendre en compte dans la détermination de la peine – et non l'identité de genre ou la parentalité. En 2013, le ministre de la Justice de l'époque a recommandé que les femmes purgent des peines plus près de chez elles et de leurs enfants, afin de rompre le cycle de la récidive (voir aussi le cas ci-dessous) (ministère de la Justice du Royaume-Uni, 2013). Il a été fait référence au faible niveau de violence qui accompagne souvent les infractions commises par des femmes. Néanmoins, la suggestion de prendre en compte les expériences des femmes criminelles ne s’est pas accompagnée de mesures correctives plus structurelles et des doutes ont été exprimés quant à la manière de refléter les recommandations : du fait qu’il y a moins de femmes délinquantes, il y a moins d’établissements agréés pour les femmes dans ce pays.

La Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni, dans Coll v Secretary of State for Justice (UKSC [2017] 40), a statué en mai 2017 que les femmes délinquantes sont « directement discriminées » en raison d’un grave manque de locaux agréés pour les femmes au Royaume-Uni, qui les voit souvent placées loin de chez elles et de leurs familles. Anciennement connus sous le nom de foyers de probation ou foyers de mise en liberté sous caution, les locaux agréés (AP) sont des unités résidentielles qui hébergent des délinquants dans la communauté. Le fait d’y vivre peut être une condition de libération sous licence pour certains détenus. Bien qu'il existe 94 locaux agréés pour hommes en Angleterre et au Pays de Galles, il n'y en a que six pour les femmes et aucun à Londres. L’obligation de vivre dans un local agréé loin de chez soi était un « détriment », a déclaré le juge. 

Mme Coll, la requérante dans l'affaire en question, était originaire de Londres et, à sa sortie de prison, a été contrainte de déménager loin de la ville en raison de l'absence de locaux agréés pour les femmes à Londres. Statuant en sa faveur, le juge a déclaré que la fourniture de locaux agréés constitue une discrimination directe à l’égard des femmes « qui est illégale sauf si elle est justifiée ». Bien que le nombre de locaux agréés pour les femmes et les hommes soit assez proportionnel à la population carcérale, la répartition géographique du petit nombre de locaux agréés disponibles pour les femmes signifiait qu’elle était traitée moins favorablement qu’un homme en raison de son genre.  
 
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