La version anglophone a été premièrement publiée en mai 2018. La partie sur la Perspective régionale : la région des îles du Pacifique -  a été ajoutée en novembre 2019. La version francophone a été publiée en janvier 2021.

 

 
  Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Le transfert de personnes condamnées

 

L’article 17 de la Convention contre la criminalité organisée traite du transfèrement des personnes condamnées.

Article 17. Transfert des personnes condamnées

Les États Parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions visées par la présente Convention afin qu’elles puissent y purger le reste de leur peine.

Il s’agit d’une forme spécifique de coopération internationale en matière pénale, qui porte sur le retour d’une personne recherchée pour l’exécution d’une peine dans un État de nationalité ou de résidence. Elle ne concerne que le transfèrement de personnes qui purgent actuellement une peine. Il s’agit donc d’une question distincte de l’expulsion des délinquants qui ont purgé leur peine et qui ne font donc plus l’objet de poursuites pénales.    

Les pays souhaitant transférer une personne condamnée s'appuient généralement sur des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres pays. Les pays sont également de plus en plus préoccupés par les conditions dans lesquelles le détenu transféré purgera sa peine. Cette préoccupation est démontrée par l'inclusion de dispositions sur les conditions de détention dans les accords de transfèrement.

Le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a adopté l’accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers en 1985. L’encadré ci-dessous comprend les neuf principes généraux qui sous-tendent le transfèrement des personnes condamnées contenus dans l’accord type. On peut voir que les principes tentent de concilier les intérêts des États parties à l’accord et les droits de la personne condamnée.

Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers

Principes généraux

  1. Pour contribuer à la réinsertion sociale des délinquants, il convient de faciliter le retour des personnes reconnues coupables d’une infraction pénale à l’étranger dans le pays dont elles sont ressortissantes ou dans leur pays de résidence, afin qu’elles purgent leur peine au plus vite. Pour ce faire, la coopération entre États doit être portée au maximum.
  2. Il convient que le transfert des détenus s’effectue sur la base du respect mutuel de la souveraineté et de la compétence nationales.
  3. Le transfert des détenus ne doit en principe avoir lieu que dans les cas où l’infraction est sanctionnée par une privation de liberté́ dans les législations respectives des deux États, celui qui envoie le détenu (l’État de la condamnation) et celui qui accueille le détenu transfèré (l’État administrant).
  4. Le transfert peut être demandé par l’État de la condamnation ou par l’État administrant. Le détenu, et ses parents proches, peuvent faire savoir à l’un ou l’autre des États qu’ils souhaitent le transfert. À cette fin, les États contractants indiqueront au détenu quelles sont leurs activités compétentes en la matière.
  5. Le transfert ne peut être effectué qu’avec l’accord de l’État de la condamnation et de l’État administrant et doit aussi se fonder sur le consentement du détenu.
  6. Le détenu doit être pleinement informé de la possibilité de transfert et de ses conséquences juridiques. Il doit en particulier savoir s’il risque ou non d’être poursuivi pour d’autres délits commis avant le transfert.
  7. L’État administrant doit avoir la possibilité de vérifier que le consentement au transfert a été librement donné par le détenu.
  8. Tout règlement concernant le transfert de détenus s’applique aux condamnations à des peines de prison, ainsi qu’aux condamnations à des mesures comprenant des peines privatives de liberté, prononcées pour sanctionner un délit pénal.
  9. Lorsqu’une personne est incapable de se déterminer librement, son représentant légal a compétence pour consentir au transfert.
 

Les outils d’assistance technique de l’ONUDC sur le transfèrement des personnes condamnées

En 2012, l'ONUDC a élaboré le Manuel sur le transfert international de personnes condamnées (en anglais) dans le but d'expliquer comment le transfèrement de personnes condamnées pour qu’elles purgent leur peine dans leur pays d'origine peut contribuer à les traiter de manière juste et efficace, ainsi que le processus de coopération pour faciliter leur transfèrement.

Un instrument régional important dans le domaine du transfèrement de personnes condamnées est la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (le Conseil de l’Europe, 1983) et son Protocole additionnel de 1997, négociés dans le cadre du Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ses États membres. Cependant, ils sont également ouverts à la ratification/adhésion par des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Le schéma 11.1 illustre les liens entre la criminalité transnationale, les accords internationaux et la nécessité des efforts de coopération pour leur application. Les pays ont reconnu la croissance de la criminalité transnationale organisée, ce qui a donné lieu à la Convention contre la criminalité organisée et à d’autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux (ONUDC, 2006). Mais ces accords exigent une coopération policière et judiciaire aboutissant à des enquêtes et à des poursuites judiciaires (Aromaa et Viljanen, 2005 ; Hartfield, 2008). Par conséquent, la mise en œuvre des accords est la véritable mesure du succès de la coopération internationale.

Schéma 11.1 Les engagements contre la criminalité transnationale organisée

La nécessité de donner suite aux engagements en matière de lutte contre la criminalité et de la poursuite de la justice

 

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