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Vie privée : de quoi s'agit-il et pourquoi est-ce important ?

 

Le droit à la vie privée est un droit humain fondamental, qui « représente un impératif absolu pour... toute personne » (Eissen, 1967, cité dans De Meyer, 1973). Il s’agit d’un droit inscrit dans de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains, tels que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, l'article 11 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969, l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.Il est également reconnu par l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant  de 1989, l'article 14 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000 et l'article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006. Le concept de vie privée donne lieu à plusieurs acceptions, notamment le droit de ne pas être observé, le droit d’être laissé tranquille, la possibilité de garder pour soi ses pensées, ses croyances, son identité et son comportement secrets, et le droit de choisir et de déterminer quand, quoi, pourquoi, où, comment et à qui des informations sur soi-même sont révélées et dans quelle mesure (Cooley, 1907 ; Fried, 1970 ; Janis, Kay et Bradley, 2000 ; Maras, 2009 ; pour une analyse détaillée de ces conceptions et d'autres conceptions de la vie privée, voir Koops et al., 2017). Cette dernière acception, c'est-à-dire le droit de choisir et de contrôler les informations communiquées sur soi-même, fait le lien entre la vie privée et la protection des informations (ou des données).

Le respect de la vie privée permet celui d'autres droits humains, auxquels il est étroitement lié. Il constitue un préalable nécessaire à la liberté d'expression, de pensée, de religion, de réunion et d'association (voir A/HRC/39/29; A/HRC/23/40 et A/HRC/29/32, para. 15; A/HRC/31/66, paras. 73–78 et A/72/135, paras. 47-50). Le droit à la vie privée est également lié au droit à l'autodétermination. L'article 20(1) de la  de 1981 stipule que « Tout peuple a droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu'il a librement choisie. ». La capacité de faire des choix et d'agir à sa guise, sans contrainte (autonomie personnelle), représente un aspect essentiel de l'autodétermination. Ce choix va au-delà des actions physiques pour inclure les actions en ligne. Parmi les aspects inhérents à la vie privée figurent l'autonomie personnelle et le droit à l'autodétermination. Grâce à ce droit, une personne peut mener une vie authentique en étant libre de faire ses propres choix, ainsi que de décider contrôler quelles informations la concernant accessibles, divulguées ou partagées.

Note

Selon un Rapport de 2018 du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, « une réglementation excessive en matière de protection de la vie privée peut constituer une atteinte non justifiée à d'autres droits, dont notamment celui à la liberté d'expression, par exemple lorsqu'une réglementation disproportionnée fait obstacle à des activités légitimes de journalisme d’actualité, d'expression artistique ou de recherche scientifique » (A/HRC/39/29).

Un autre aspect inhérent à la vie privée est la dignité humaine. Ce concept polémique (Rodriguez, 2015) renvoie au « sentiment d'estime de soi, ... [qu'une personne a] le devoir de développer et de respecter chez ... [elle-même] et de protéger chez les autres » (Schroeder, 2017). Considérée comme le fondement des droits humains, la dignité humaine est mentionnée dans les préambules de nombreux actes juridiques internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) de 1989, la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1963 et la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.Même si elle n’est pas expressément inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, elle a été décrite dans la jurisprudence comme « l'essence » des instruments relatifs aux droits humains (Pretty v. United Kingdom, 2002).Elle est également considérée comme un principe essentiel dans de nombreuses constitutions à travers le monde (Shultztiner et Carmi, 2014).

 
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