Ce module est une ressource pour les enseignants   

 

Évaluation de l'étudiant

 

Cette section fournit des suggestions s’agissant d’une tâche à effectuer après le cours pour permettre d’évaluer la compréhension du module par les étudiantes et étudiants. Les suggestions concernant les tâches à effectuer avant ou pendant le cours sont fournies dans la section Exercices.

Demandez aux étudiants et étudiantes de choisir l'un des sujets suivants, sur lequel ils effectueront ensuite des recherches approfondies et écriront une dissertation.

a) Lisez la déclaration suivante :

Le Comité recommande que les États parties [...] suppriment la pénalisation discriminatoire et examinent et suivent toutes les procédures pénales afin de garantir qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l'égard des femmes, dépénalisent les comportements qui ne sont pas pénalisés ou punis aussi sévèrement que s'ils sont accomplis par des hommes, dépénalisent les comportements associés uniquement aux femmes, tels que l'avortement, et agissent avec la diligence voulue pour prévenir et fournir un recours dans les délits touchant les femmes uniquement ou de manière disproportionnée, qu'ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques. (Comité CEDEF, Recommandation générale 33, paragraphe 51(l))

Parmi les problèmes mentionnés dans cet extrait, choisissez celui que vous considérez comme le plus pertinent dans votre propre système juridique, ou un autre système juridique que vous connaissez bien. Il est possible qu'une réforme récente ait modifié la loi ou la pratique afin de se conformer à la recommandation du Comité CEDEF. Il est possible qu'une réforme de ce type soit nécessaire et urgente dans le système juridique que vous avez choisi d'étudier. Ou peut-être des initiatives visent-elles à mener une étude approfondie et/ou des recherches et une évaluation portant sur les façons dont les femmes sont touchées par une criminalisation discriminatoire (ou une réforme des lois/procédures discriminatoires de ce type). Écrivez une dissertation évaluant de façon critique les règles juridiques, de procédures et/ou politiques publiques relatives à ces questions dans le système juridique que vous avez sélectionné pour votre dissertation. Assurez-vous d’étudier en détail la Recommandation générale 33 du Comité CEDEF pour développer votre compréhension du sujet choisi. 

b ) Commentez et discutez cette affirmation en vous référant à la législation spécifique et aux Observations finales du Comité CEDEF.

« [D]es règles discriminatoires en matière de procédures et de preuves et le manque de diligence voulue dans la prévention, l'investigation, la poursuite, la sanction et l'offre de voies de recours dans les cas de violations des droits des femmes ont pour résultat des violations des obligations de garantir l'égalité d'accès des femmes à la justice » (Comité CEDEF, Recommandation générale 33, paragraphe 23). 

 
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