Publié en janvier 2019

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Non-pénalisation des migrants faisant l'objet d'un trafic illicite

 
Encadré 19

Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants

Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à son article 6.

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant l'objet d'un trafic illicite ne doivent pas être poursuivis pour avoir fait l'objet d'un trafic illicite. Cela signifie, par exemple, qu'ils ne peuvent être poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu leur entrée illégale dans un autre pays. En effet, les migrants faisant l'objet d'un trafic illicite jouent un rôle crucial dans les enquêtes et les poursuites, car ils détiennent des informations uniques sur l'entreprise de trafic illicite et devraient être encouragés à coopérer avec la justice, par exemple en fournissant des témoignages (voir Module 3).

Cependant, si les migrants faisant l'objet d'un trafic illicite ne sont pas pénalement responsables en tant qu'objets d'infractions de trafic illicite, rien dans le Protocole n'empêche leur poursuite pour d'autres infractions pénales prévues par le droit national, par exemple la fraude documentaire ou les infractions d'entrée illégale.

 
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