Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Termes clés

 

Arrestation, détention, suspect et accusation

Les termes « arrestation » et « personne détenue » sont définis dans  (résolution 43/173 de l’Assemblée générale, annexe). Pour les définitions, voir la page 44 du Recueil des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale 

« Arrestation » s’entend d’un acte consistant à appréhender une personne du chef d’une prétendue infraction ou par le fait d'une autorité quelconque. Ainsi, une approche de fond, plutôt que formelle, du sens de l’arrestation devrait être adoptée.

 « Personne détenue » s’entend de toute personne privée de la liberté individuelle sauf à la suite d’une condamnation pour infraction.

« Détention » s’entend de la condition des personnes détenues telle qu’elle est définie ci-dessus. 

Les termes « suspect/suspecte » n’est pas expressément défini, mais les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique précisent que « le droit à l’assistance juridique des suspects doit être accordé avant l’interrogatoire, lorsque ces derniers prennent connaissance du fait qu’ils font l’objet d’une enquête et lorsqu’ils risquent de subir des sévices et des intimidations, par exemple en milieu carcéral ».

Les termes « accusée/accusé » et « prévenue/prévenu »ne sont pas non plus défini expressément dans les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique. Pour l'ensemble des États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme a défini le terme « accusation » comme suit : 

« la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », une définition qui correspond aussi au critère des « répercussions importantes sur la situation [du suspect] » (voir par exemple Deweer c. Belgique).

Système de justice pénale et infraction pénale

Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridiquetraitent de l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale et adoptent la définition de «  processus de justice » qui figure dans les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (Nations Unies, paragraphe 9c) :

 « Processus de justice » désigne la détection des actes criminels, le dépôt de la plainte, l’enquête, les poursuites et les procédures de jugement et d’après-jugement, que l’affaire soit traitée dans un système de justice pénale national, international ou régional, ou dans un système de justice pour adultes ou pour mineurs, ou encore dans un système de justice informelle ou coutumière

Accès immédiat à l'assistance juridique

Comme défini dans le Manuel sur l’accès immédiat (ONUDC et PNUD, 2014), l'accès immédiat à l'assistance juridique signifie l'accès à l'assistance juridique dès qu’une personne est suspectée, arrêtée, détenue ou mise en cause au titre d'une infraction pénale, et tout au long de la période allant jusqu’à la première comparution devant un juge afin de déterminer si la personne doit être mise en détention provisoire ou remise en liberté dans l’attente de son procès

Assistance juridique

Le terme « legal aid » en anglais recouvre différentes notions selon les pays et contextes dans lesquels il est employé. Il a été choisi dans ce module de le traduire en français par « assistance juridique » conformément à la terminologie employée dans les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique ». Différents pays et institutions utilisent d’autres traductions telles qu’« assistance judiciaire », « aide juridictionnelle », « aide judiciaire » ou « aide juridique » qui peuvent elles-mêmes recouvrir différentes notions. Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique comportent la définition suivante : « 8. Aux fins des Principes et lignes directrices, l’expression « assistance juridique » s’entend des conseils, de l’aide et de la représentation juridiques en faveur de toute personne détenue, arrêtée ou emprisonnée, soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction pénale, et des victimes et témoins devant la justice pénale, qui sont fournis gratuitement à toute personne indigente ou lorsque l’intérêt de la justice l’exige. L’expression « assistance juridique » recouvre en outre les notions d’éducation au droit, d’accès à l’information juridique et d’autres services fournis à toute personne à la faveur des mécanismes alternatifs de Règlement des conflits et de justice réparatrice. »

Prestataire d'assistance juridique :

La personne juriste, auxiliaire juridique, ou autrement dûment formée, qui fournit l'assistance juridique, telle que définie dans les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique.

Prestataire de services d'assistance juridique

L’organisation qui fournit des services d’assistance juridique ou pour le compte de laquelle la personne prestataire d’assistance juridique travaille. Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique prévoient que « les premiers prestataires d’assistance juridique sont les avocats, mais les Principes et lignes directrices indiquent également que les États font intervenir un grand nombre d’acteurs en tant que prestataires de services d’assistance juridique, comme les organisations non gouvernementales, les organisations locales, les organisations caritatives religieuses et non religieuses, les associations et organismes professionnels et les universités. »

 
Section suivante :  Thème no. 1. Introduction aux règles et normes internationales en matière d'accès à l'assistance juridique dans les systèmes de justice pénale
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