Abus d’une situation de vulnérabilité

L’existence de la vulnérabilité est mieux évaluée au cas par cas, en tenant compte de la situation personnelle ou circonstancielle de la victime présumée. La vulnérabilité personnelle par exemple, peut être liée à un handicap physique ou mental de la personne. La vulnérabilité circonstancielle peut concerner une personne qui se trouve en situation irrégulière dans un pays étranger dans lequel elle est isolée sur le plan linguistique et social. La vulnérabilité circonstancielle peut également concerner une personne touchée par le chômage et la misère économique. Ces vulnérabilités peuvent être préexistantes ou peuvent être créées par le trafiquant. Les vulnérabilités préexistantes peuvent être liées (sans s’y limiter) à la pauvreté, à un handicap physique ou mental; à la jeunesse ou à la vieillesse; au genre, à une grossesse, à la culture; à la langue, aux croyances, à la situation familiale ou à une situation irrégulière. La vulnérabilité créée peut être liée (sans s’y limiter) à un isolement social, culturel ou linguistique; à une situation irrégulière ou à une dépendance engendrée par la toxicomanie, par un attachement romantique ou émotionnel ou par l’utilisation de pratiques ou de rites religieux ou culturels.

ONUDC, Abus d’une situation de vulnérabilité et autres ‘moyens’ dans la définition de traite des personnes (2013)

Article 1 (8) de la Loi type arabe contre la traite des êtres humains de 2012

… l’exploitation d’un handicap physique, mental ou psychologique ou d’une situation légale donnée, ou de toute situation particulière pouvant affecter la volonté et la conduite de la personne qui n’a pas d’autre choix réel et acceptable que de se soumettre à l’abus en question.

Abus d’une situation de vulnérabilité: Cas FR002-3, France Cour de Cassation, troisième instance

Faits essentiels : une ressortissante ivoirienne avait été emmenée illégalement en France à l’âge de 15 ans pour travailler dans la résidence de l’accusé et s’occuper de ses enfants. La victime était particulièrement vulnérable car il s'agissait d’une mineur en situation irrégulière. Ses parents étaient décédés à l’époque durant laquelle elle avait été soumise au travail forcé. Elle n’avait pas de passeport et dépendait totalement de la famille pour laquelle elle travaillait. Plus spécifiquement, la victime n’avait reçu aucune rémunération pour la garde d’enfants et le travail domestique effectués. Elle n’allait pas à l’école et n’avait aucun jour férié ni de vacances. Elle ne disposait d’aucun espace privé dans la maison car elle dormait sur un matelas posé sur le sol dans la même pièce que les enfants.

Décision de la Cour d’appel : la Cour d’appel rejeta la plainte affirmant que les conditions de vie et de travail étaient contraires à la dignité humaine. La Cour signala notamment que la victime présumée avait des relations avec les enfants de la famille et partageait les mêmes conditions d’hébergement que les membres de la famille. La Cour d’appel imposa une sanction civile pour avoir employé illégalement un immigrant et pour avoir abusé de la situation de vulnérabilité d’une personne pour obtenir des services gratuits.

Peines/indemnisation : la Cour de cassation confirma l’octroi de la compensation monétaire décidée par la Cour d’appel ainsi que la condamnation à une  peine de prison d’un mois. L’indemnisation s’élevait à 5 000 EUR et couvrait le préjudice matériel et moral.

Commission Européenne, Etude de jurisprudence concernant la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail, Rapport final  (2015)

Traite à des fins d’exploitation du travail, Grèce,  l’affaire ‘Manolada’ (EL-002)

Faits essentiels : l’affaire concernait l’exploitation de 30 travailleurs Bangladais dans les cultures de fraises. Le propriétaire et les contremaîtres de la ferme de fraises, ainsi que l’homme d’affaires qui finançait la production et qui recevait et distribuait les fraises sur le marché, furent accusés de faire feu et de blesser 30 cueilleurs de fraises Bangladais qui réclamaient leurs salaires impayés; certains immigrants furent gravement blessés. Les immigrants travaillaient en contrepartie de bas salaires, des matériaux leur étaient fournis pour construire des cabanes dans lesquelles ils vivaient tous ensemble. Les victimes recevaient leur nourriture et des produits d’hygiène personnelle d’un supermarché local spécifique qui avait un accord avec le producteur, et les coûts respectifs étaient déduits de leur salaire mensuel. Les coups de feu furent tirés lorsque les victimes firent grève durant la haute saison de la récolte des fraises pour réclamer leurs salaires des six derniers mois. Le propriétaire de la ferme chercha à embaucher d’autres travailleurs et les tensions surgirent car les victimes essayèrent d’empêcher de travailler les cueilleurs de fraises nouvellement arrivés. L’un des contremaîtres tira en l’air pour intimider les victimes, et comme celles-ci restaient dans le champ il tira sur elles. 

Décision rendue par les membres du jury mixte de la Cour de Patras : la Cour acquitta à l’unanimité tous les défendeurs pour l’infraction de traite des êtres humains à des fins de travail forcé. Le tribunal de première instance jugea qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir le concept de vulnérabilité sur la base de l’Article 323A du Code pénal. Les défenseurs furent toutefois condamnés pour l'acte criminel de lésions corporelles graves. Le verdict fut examiné par le procureur général de la Cour suprême  (236) qui estima qu’il n’y avait aucun motif pour faire appel en cassation.

Commission européenne, Etude de jurisprudence concernant la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail rapport final, (2015)