La version anglophone a été premièrement publiée en mai 2018. La partie sur la Perspective régionale : la région des îles du Pacifique -  a été ajoutée en novembre 2019. La version francophone a été publiée en janvier 2021.

 

 
  Ce module est une ressource pour les enseignants  

Études de cas and exercices

Cette section contient du matériel destiné à soutenir les enseignantes et enseignants et à fournir des idées de discussions interactives ainsi que des analyses de cas sur le sujet qui fait l’objet du cours.

Étude de cas 1 (entraide judiciaire dans une affaire d’exploitation des enfants à des fins sexuelles)

Veuillez noter que le texte ci-dessous traite de sujets dérangeants. La divulgation du contenu de cette étude de cas peut provoquer un sentiment de malaise ou une détresse émotionnelle.

Le prévenu est un citoyen israélien qui a rencontré via Internet les plaignantes, une femme et sa fille de 10 ans qui vivaient en Géorgie. Le prévenu a continué à entretenir des relations en ligne avec la mère, ainsi que plus tard, à son arrivée en Géorgie où il l'a rencontrée avec la fille, a acheté les cadeaux pour l’enfant, est sorti avec elles et leur a envoyé de l'argent par virement bancaire depuis l'Israël. Plus tard, selon l'acte d'accusation, l'accusé/le prévenu est arrivé dans un hôtel à Tbilissi et a demandé à la mère et sa fille de le rejoindre. Le prévenu et la mère ont conclu un accord selon lequel il lui paiera 100 dollars américains par mois pour lui permettre d'utiliser le corps de sa fille pour la production de matériel pornographique et la réalisation d'actes sexuels.

Selon cet accord, dans deux cas, le prévenu/l’accusé est arrivé à l’hôtel à Tbilissi et la mère y a amené la fille. Dans la chambre d'hôtel, le prévenu a pris des photos obscènes de la mineure et l'a agressée sexuellement, tout en enregistrant visuellement les actes avec plusieurs caméras appartenant à lui et à la mère.

L'accusé/le prévenu a donné à la mère un appareil photo et un ordinateur portable pour qu’elle puisse produire des photos pédophiles de la mineure à sa guise. La mère a envoyé les photos par courrier électronique à l'accusé et il l'a payée. Plus tard, le prévenu a publié et vendu les photos et les films. En outre, le prévenu avait en sa possession de nombreux autres documents obscènes d’autres mineurs, qu’il a également publiés.

La présentation de l'acte d'accusation a été faite en coopération avec les autorités géorgiennes. Les autorités géorgiennes ont arrêté la mère et l'ont mise en examen pour traite des personnes. Les éléments de preuve dans l’affaire contre le prévenu reposaient sur des documents recueillis en Israël et en Géorgie. La mère et la fille ont été interrogées et ont fait des déclarations écrites. L’acte d’accusation a été présenté en Israël avec l’approbation du procureur général adjoint (affaires pénales), étant donné que certaines des infractions, par exemple les infractions sexuelles, sont considérées comme des infractions étrangères commises en Géorgie.

Le tribunal a jugé que, selon les solides éléments de preuve dans cette affaire, il a été prouvé que la mineure avait été transmise de main en main, de sa mère au prévenu, comme si elle était un objet, et donc l’élément d’une « transaction sur une personne » tel qu’exigé par l'infraction de traite des personnes selon la loi israélienne était rempli. La fille a été objectivée. Selon le tribunal, l'objectivation et l'utilisation d'une personne ne doivent pas nécessairement être permanentes et n’exigent même pas une longue période de temps, mais peuvent plutôt se produire pendant une courte période. 

De plus, la transaction sur une personne et l’objectivation d’une personne ne doivent pas nécessairement impliquer le déplacement de la victime de son lieu de résidence, pour autant qu’elles soient effectuées pour l’un des objectifs mentionnés dans l’infraction, en l’occurrence « l’amener à participer à une publication obscène ou à une représentation obscène ou la ou le soumettre à une infraction sexuelle ».

En outre, le tribunal a décidé que le lien entre l’argent transféré à la mère par le prévenu et « l’usage » de la mineure était prouvé au-delà de tout doute raisonnable, même s’il ne s’agit pas d’un élément de l’infraction qui devait être prouvé.

Quant au consentement, qui n’est pas non plus un élément de l’infraction, il a été prouvé que la mineure avait protesté à plusieurs reprises, ce qui ne faisait que renforcer l’élément de l’objectivation de son corps par sa mère et par le prévenu.

Enfin, le tribunal a accepté l'argument du bureau du procureur général selon lequel l’infraction de traite des personnes implique un large éventail de situations qui ne sont pas nécessairement subordonnées à un lieu, à un consentement ou à une indemnisation, et que les circonstances de l'affaire montrent clairement qu'une transaction a été effectuée entre la mère de la victime et le prévenu/l’accusé, une transaction dont le but était d'utiliser le corps de la mineure comme objet, tant pour les désirs sexuels du prévenu/de l’accusé que pour le commerce des photos de la mineure.

Dossier connexe

 

Point important à noter

  • Les autorités géorgiennes ont arrêté la mère et l'ont mise en examen pour traite des personnes, l'acte d'accusation a été présenté en Israël et les prévenus ont été jugés par un tribunal de grande instance (District Court) de Tel-Aviv-Jaffa. Les éléments de preuve contre le prévenu reposaient sur des documents recueillis en Israël et en Géorgie.
 

Questions de discussion

  • Quels sont les fondements juridiques de l’entraide judiciaire entre la Géorgie et Israël ? 
  • Quel type de coopération internationale l’affaire a-t-elle exigé ?
  • Comment ont-ils facilité la poursuite judiciaire des auteurs d’infractions dans cette affaire ?
 

Étude de cas 2 (entraide judiciaire dans une affaire de trafic de drogue)

En 2004, le prévenu José, avec BB, CC et DD, a décidé de commencer à introduire des stupéfiants, notamment de la cocaïne, en Espagne. Selon ce plan délictueux, BB, CC et DD, résidant au Brésil, assuraient le transport de cocaïne au Portugal, où le prévenu José collecterait et transporterait la drogue et la vendrait ensuite en Espagne.

Conformément à ce plan, le 7 juillet 2004, le navire North Express s’est amarré dans le port de Leixões à Matosinhos, et les conteneurs CMCU 210514.0 et GLDU 223878-7, qui avaient été embarqués dans le port de Santos au Brésil le 1er juin 2004 ont été déchargés. Le conteneur CMCU 210514-0 contenait 8 colis, d’un poids approximatif d’un kilogramme chacun et le conteneur, GLDU 223878-7 contenait 2 231.615 kilogrammes de cocaïne, qui étaient dissimulés dans des boîtes de carreaux de céramique.

Le prévenu/l’accusé, en coopération avec BB, CC et DD, a acheté plusieurs sociétés et a ouvert en son nom et pour le compte de ces sociétés différents comptes bancaires, notamment dans l'offshore de Madère.

Le prévenu José, l'un des partenaires de la société D, ayant un bureau à Rua Estela à São Paulo au Brésil, a transféré sur un compte détenu par la société C une somme importante de dollars américains. La société C, qui n’a jamais participé à aucune activité, a effectué plusieurs virements bancaires de sommes importantes en dollars américains. Le prévenu José avait le pouvoir unique et exclusif de gérer des comptes bancaires et était prêt à détenir et à garder à disposition les sommes en espèces qui y étaient détenues.

L'enquête sur l'affaire a été menée par la police judiciaire portugaise (Polícia Judiciária). Cette dernière a eu recours à des interceptions téléphoniques, à la surveillance, à des perquisitions et à des saisies, et a coopéré avec ses homologues brésiliens. Une enquête financière sommaire a également été menée. Au cours de l'enquête, plusieurs interceptions téléphoniques ont eu lieu en application des articles 187 et suivants du code de procédure pénale du Portugal. Des perquisitions ont également été effectuées conformément aux articles 174 et suivants du même code. Elles visaient non seulement à recueillir des éléments de preuve sur la commission de l’infraction, mais également à saisir les instruments, les produits et les avantages qui en découlaient.

Les autorités espagnoles et brésiliennes compétentes ont collaboré à l'enquête au Portugal. Ils ont mis à disposition toutes les informations nécessaires à l'enquête menée au Portugal. Des informations de police ont également été demandées aux autorités italiennes, suédoises, chinoises, américaines, suisses et britanniques, notamment sur les activités commerciales développées dans ces pays par le prévenu, ainsi que par des sociétés qu’il dirigeait directement ou indirectement. 

Au cours de l'enquête, après la saisie des stupéfiants, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de l'accusé/du prévenu. Ce mandat a finalement été exécuté en Espagne le 9 juillet 2004 et le prévenu a été remis aux autorités nationales le 23 du même mois.

Le mandat a été émis sur la base des articles 21, n.1 et 24(b), (c) et (j) (trafic de drogue aggravé) du décret-loi 15/93 du 22 janvier du Portugal ; de l’article 23, n.1 (conversion, transfert ou dissimulation de biens ou de produits) et de l’article 28, n.1 (organisations criminelles) du même texte juridique. En fait, bien qu’au début de l'enquête le procureur avait dirigé l'enquête vers l'infraction d’organisation criminelle, il n'a pas utilisé cette infraction parce qu'il n'a pas trouvé de preuves de sa perpétration.

Plusieurs commissions rogatoires ont également été envoyées aux autorités espagnoles, brésiliennes et américaines leur demandant d'effectuer plusieurs étapes de l'enquête, notamment des perquisitions au domicile et dans les bureaux, la collecte d’informations bancaires, l’interrogatoire de suspects et l’audition de témoins, l’inventaire des biens meubles et immeubles détenus directement ou indirectement par le prévenu dans ces pays, et la saisie des dépôts sur les comptes bancaires.

La difficulté principale consistait à rendre l'entraide judiciaire compatible avec les délais de procédure, en particulier la date limite de dépôt des plaintes (accusation). En fait, les commissions rogatoires envoyées à l’Espagne, au Brésil et aux États-Unis ont été renvoyées après l'expiration du délai maximum de la détention provisoire pendant la phase de poursuites judiciaires ; ainsi, les accusations ont été portées avant même la réception des commissions rogatoires, sans tenir compte des informations qui en découlaient. 

En première instance, le tribunal du Portugal a condamné le prévenu à 14 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation par l’État des objets et des montants saisis pour avoir commis une infraction de trafic de drogue aggravé prévu et puni par les articles 21, n. 1 et 24(b) et (c) du décret-loi 15/93 du 22 janvier. Comme indiqué précédemment, la saisie et la confiscation ultérieure des instruments, ainsi que des sommes déposées sur des comptes détenus soit par le prévenu, soit par des sociétés dont il était le principal bénéficiaire, ont été effectuées. Le lien entre ces montants et l’infraction pénale de trafic de drogue n’a pas été prouvé, mais la Cour suprême de justice (Supreme Court of Justice) a estimé qu’en vertu de la loi n°5/2002 (établissement de mesures de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique et financière) du 11 janvier 2002, ces montants devraient être considérés comme provenant de l’activité criminelle.

Dossier connexe

 

Points importants à noter

  • Application du mandat d'arrêt européen
  • Utilisation de commissions rogatoires 
 

Questions de discussion

  • Quels sont les avantages de l’entraide judiciaire pour faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires dans les affaires de trafic de drogue ? 
  • Quelles sont les fonctions des commissions rogatoires et comment ont-elles été utilisées dans cette affaire ?
  • Quels sont les motifs du mandat d'arrêt européen dans cette affaire ?
 

Étude de cas 3 (refus d'extradition pour motif de traitement inhumain)

En 2016, le Guardian a signalé une affaire dans laquelle des magistrats britanniques ont refusé d'extrader vers la France un homme soupçonné d'avoir participé à des infractions liées à la contrebande de cocaïne et relatives aux armes à feu au motif que les conditions dans les prisons françaises d’outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique, sont inhumaines et dégradantes. Le jugement a conduit à la libération sous caution de Kurtis Richards, 54 ans, qui se trouvait à la prison de Wandsworth depuis près d’un an après avoir été arrêté à l’aéroport de Gatwick. Richards, citoyen de la Dominique aux Antilles, était accusé par la France, dans le mandat d’arrêt, d'avoir introduit en contrebande environ 80 kg de cocaïne, des fusils de chasse et deux armes de chasse en Guadeloupe. 

Le représentant juridique de Richard a fait valoir que les prisons des Antilles françaises ne satisfont pas aux exigences minimales des centres de détention pour des raisons de mauvaises conditions sanitaires et d'hygiène, ainsi que de surpopulation carcérale et de mesures disciplinaires inacceptables utilisées par les gardiens contre les détenus.

La Guadeloupe et la Martinique ont toutes deux le statut de territoires administratifs d'outre-mer de la France. Comme l'a fait valoir la défense et soutenu par le juge d’instance Quentin Purdy, l'application du mandat d'arrêt européen (MAE) ne doit pas être automatiquement effectuée. La France, y compris ses territoires d'outre-mer, doit démontrer son engagement en faveur les droits de l'homme et se conformer pleinement à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Dossier connexe

 

Point important à noter

  • Limites à l'application du mandat d'arrêt européen (MAE)
 

Questions de discussion

En modifiant la législation et en procédant à l’extradition, l’intention de la Convention contre la criminalité organisée est d’assurer le traitement équitable des personnes dont l’extradition est demandée et de veiller à ce que tous les droits et garanties existants applicables dans l’État partie auprès duquel l’extradition est demandée leur soient appliqués. 

  • Quelles sont les normes et garanties minimales en matière de droits de l'homme en droit international applicables aux affaires d'extradition ? 
  • Comment la Convention contre la criminalité organisée garantit-elle la protection et les garanties des droits de l'homme ? 
 

Étude de cas 4 (le hacker "Kolypto" extradé de Norvège)

Mark Vartanyan, également connu sous le nom de « Kolypto », un ressortissant russe, a été accusé de développer et de maintenir la boîte à outils de logiciels malveillants « Citadel ». Il a été extradé de Norvège vers les États-Unis et accusé de fraude informatique en mars 2016. Selon les informations présentées devant le tribunal, Citadel était une boîte à outils de logiciels malveillants conçue pour infecter les systèmes informatiques et pour voler les informations d'identification des comptes financiers et les renseignements personnels des réseaux informatiques des victimes. Citadel a été proposée à la vente sur invitation uniquement sur des forums Internet en langue russe fréquentés par les cybercriminels. Les utilisateurs de Citadel ont ciblé et exploité les réseaux informatiques de grandes institutions financières et gouvernementales dans le monde entier. Selon les estimations, Citadel a infecté environ 11 millions d’ordinateurs dans le monde et est responsable de plus de 500 millions de dollars américains de pertes.

Vartanyan a d'abord vécu en Ukraine puis en Norvège. Il aurait participé au développement et à la distribution de Citadel et téléchargé de nombreux fichiers électroniques comprenant des logiciels malveillants, des composants, des mises à jour et des correctifs de Citadel, ainsi que des informations sur les clients, tout cela dans le but d’améliorer les fonctionnalités illicites de Citadel. L'affaire a abouti à la condamnation de Vartanyan et à une peine de cinq ans de prison.

Dossiers connexes

 

Questions de discussion

  • Sur quelle base les États-Unis ont-ils demandé l'extradition de Mark Vartanyan à la Norvège ?
  • Quels autres pays pourraient avoir des raisons de faire des demandes d’extradition à l’encontre de ce suspect ?
  • Quel type de preuves devait être collecté à l'extérieur des États-Unis ? La saisie et le partage de matériel informatique et de données sont-ils inclus dans les accords d’entraide judiciaire entre les États-Unis et la Norvège ?
 

Étude de cas 5 (Dotcom et al. v. les États-Unis)

En 2005, Kim Dotcom a développé une entreprise sous le nom de « Megaupload ». Cette entreprise a permis aux utilisateurs de télécharger des fichiers à stocker dans le cloud sur l’un des nombreux serveurs loués par Megaupload. En janvier 2012, Megaupload déclarait avoir plus de 60 millions d'utilisateurs enregistrés. Il aurait été le treizième site le plus visité sur Internet, attirant en moyenne 50 millions de visites par jour et plus d’un milliard de visiteurs au total.

Les utilisateurs pouvaient télécharger des vidéos sur Megaupload et obtenir un lien leur permettant d'y accéder. Un utilisateur pouvait télécharger à plusieurs reprises la même vidéo et obtenir plusieurs liens. L'utilisateur pouvait alors choisir de partager ces liens avec d'autres, y compris par le biais de sites web tiers, leur permettant d'accéder à la vidéo en utilisant Megavideo. Megaupload n'était pas responsable de ces sites de liens et seul l'utilisateur pouvait décider de mettre un lien à la disposition des autres. Cependant, les États-Unis soutiennent que Megaupload a encouragé cette pratique de partage de fichiers en offrant des récompenses financières et des incitations aux utilisateurs qui ont téléchargé des fichiers qui ont attiré un grand nombre de vues ou de téléchargements. Toute personne ayant accès à un fichier stocké sur Megaupload par le biais d’un lien était limitée à la visualisation d'environ 72 minutes de contenu, ce qui est inférieur à la durée de la plupart des films. Le téléspectateur était alors invité à s'abonner à Megaupload en tant qu' « utilisateur premium » pour pouvoir continuer à regarder. Les utilisateurs premium pouvaient également visionner des Mega-vidéos hébergées sur des sites web tiers. Les abonnements des utilisateurs premium ont constitué la principale source de revenus du groupe Mega, estimé par les États-Unis à environ 150 millions de dollars américains. L'autre principale source de revenus provenait de la publicité en ligne diffusée avant le début de chaque vidéo. Les États-Unis affirment que le total des recettes publicitaires a dépassé 25 millions de dollars américains.

En mars 2010, la Motion Picture Association of America a déposé une plainte pour violation pénale des droits d'auteur découlant des activités de Megaupload, ce qui a donné lieu à une longue enquête du Federal Bureau of Investigation (FBI).

Le 5 janvier 2012, le jury de mise en accusation (Grand Jury) a présenté un premier acte d'accusation contre les parties appelantes. Le tribunal des États-Unis a immédiatement émis des mandats d'arrêt et rendu des ordonnances restrictives à l'égard de tous les avoirs des appelants dans le monde entier, y compris des biens réels et personnels à Hong Kong, en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Australie. Les procureurs ont cherché à saisir une longue liste d’avoirs, dont des millions de dollars sur divers comptes bancaires saisis à Hong Kong et en Nouvelle-Zélande, plusieurs voitures, quatre jet-skis, le manoir de Dotcom, plusieurs voitures de luxe, deux téléviseurs de 108 pouces, trois téléviseurs de 82 pouces, une montre de 10 000 dollars américains et une photographie par Olaf Mueller d'une valeur de plus de 100 000 dollars américains. Le 20 janvier 2012, les États-Unis ont pris le contrôle du nom de domaine du site web et du service de base de données de Megaupload et de ses sites web associés, mettant ainsi fin à l’ensemble de l'opération. Les sites web ont été remplacés par un avertissement anti-piratage émis par le ministère de la Justice des États-Unis en collaboration avec le FBI et le Centre national de coordination des droits de propriété intellectuelle (National Intellectual Property Rights Coordination Centre). 

Lors d'une audience devant le tribunal de grande instance (High Court) le 28 août 2012, le juge Judith Potter a autorisé Dotcom à retirer environ 6 millions de dollars néo-zélandais (4,8 millions de dollars américains) de ses fonds saisis. Il a également été autorisé à vendre neuf de ses voitures. Le montant débloqué devait couvrir 2,6 millions de dollars américains de factures juridiques existantes, 1 million de dollars américains de frais futurs et 1 million de dollars américains de loyer pour son manoir néo-zélandais. En avril 2014, Megaupload a intenté une action en justice contre le gouvernement de Hong Kong, demandant l'annulation de l'ordonnance restrictive tout en accusant le Secrétaire de la Justice de vices de procédure lors de la demande de saisie. 

Après plusieurs années de querelles juridiques impliquant des affaires devant la Cour suprême (Supreme Court) et de multiples retards dans les procédures, la procédure d'extradition a finalement commencé le 21 septembre 2015 dans un tribunal d'Auckland en Nouvelle-Zélande. En février 2017, le tribunal de grande instance (High Court) de Nouvelle-Zélande a rejeté les précédents appels de la défense et a approuvé l'extradition vers les États-Unis. Le juge Murray Gilbert du tribunal de grande instance (High Court) de Nouvelle-Zélande a décidé que, bien qu’il soit d’accord avec l’un des principaux arguments de l’avocat de Dotcom selon lequel « la communication en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur au public n’était pas une infraction pénale en Nouvelle-Zélande », Dotcom et ses coprévenus étaient encore éligibles à l'extradition en raison de leur comportement pouvant être interprété comme une infraction d’entente en vue de frauder au sens de l'article II.16, faisant référence à une section particulière du traité d'extradition entre la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

Dossiers connexes

 

Points importants à noter

  • La compétence extraterritoriale 
  • L’application du principe de double incrimination 
  • Les éléments d'une « infraction pouvant donner lieu à une extradition »  
 

Questions de discussion

  • Quels principes d’extradition s’appliquent à l’extradition de Kim Dotcom vers les États-Unis ?
  • L'équipe de la défense contre l'extradition de Kim Dotcom a fait valoir qu'aucune des accusations alléguées contre le fondateur de Megaupload n'était suffisante pour l'extrader vers les États-Unis. « Je ne suis plus extradé pour les droits d'auteur. Nous avons gagné à ce sujet », a déclaré Dotcom après la décision rendue contre lui, « je suis maintenant extradé pour une loi qui ne s'applique même pas ». Quels étaient les motifs de la position de la défense ? Sur quelle base le tribunal néo-zélandais a-t-il rejeté l'appel de la défense ?
 

Étude de cas 6 (extradition de Ze’ev Rosenstein)

Le 27 décembre 2004, le gouvernement des États-Unis a transmis au gouvernement israélien une demande d’extradition de l’appelant Ze’ev Rosenstein vers les États-Unis. La demande comprenait un compte rendu détaillé de l’infraction présumée de Rosenstein, à savoir - d’après les autorités américaines chargées des poursuites judiciaires - qu’il aurait conspiré en Israël pour importer des pilules d'ecstasy (méthylènedioxyméthamphétamine) aux États-Unis et les y distribuer.

L'essence des allégations contenues dans la demande d'extradition était qu'à la fin des années 1990, Rosenstein, Baruch Dadush et Zvi Fogel se sont lancés dans le trafic de drogue. La demande d'extradition affirme que Rosenstein a été impliqué dans trois affaires de drogue de grande envergure. La première a eu lieu en 1999, lorsque 135 000 comprimés de MDMA ont été achetés en Hollande et amenés aux États-Unis via l'Allemagne dissimulés dans des véhicules automobiles. Selon les autorités américaines chargées des poursuites judiciaires, Rosenstein a financé l'achat de 32 000 de ces comprimés. Après que Dadush et Fogel aient vendu les drogues aux États-Unis pour le compte de Rosenstein, Fogel a transféré une partie des bénéfices à Dadush, dont 90 000 dollars américains que Dadush a remis à Rosenstein, conservant le même montant pour lui-même.

La même année, un autre trafic de drogue a été effectué. Cette affaire a abouti à la distribution de 305 000 comprimés de cette drogue aux États-Unis, dont 50 000 ont été achetés par Rosenstein pour un total de 50 000 dollars américains, qu'il a payés à Fogel via Dadush. Cette fois, la drogue a été transportée alors qu'elle était cachée dans des déchets de cuivre et des pièces d'ordinateur. Dadush avait l'intention de se rendre aux États-Unis en compagnie de son frère Alain, afin de coordonner la distribution de la drogue, mais il s'est vu refuser l'entrée et est retourné en Israël. Quant à Alain, il est entré aux États-Unis et a suivi les instructions de Dadush afin de distribuer les comprimés à New York. Une fois le travail terminé, les bénéfices ont été transférés à Fogel en Israël. Ce dernier a transféré la partie correspondante des bénéfices à Dadush, à partir de laquelle la part de Rosenstein lui a été versée. Selon les autorités chargées des poursuites judiciaires, une expédition supplémentaire de drogue a été organisée en 2001. 

En novembre 2004, à la suite d’une longue enquête sous couverture menée par les services de détection et de répression américains, la police de Miami et la Drug Enforcement Agency (DEA) ont saisi environ 700 000 pilules d’ecstasy dans un appartement de Manhattan. Une enquête plus poussée du côté israélien a conduit à l'arrestation de Rosenstein. Les États-Unis recherchaient Rosenstein pour l’infraction d’entente en vue d’importer de grandes quantités de pilules d’ecstasy dans le but de les distribuer dans le pays (infraction visée à 21 USC § 841(a)(1), 841(b)(1)(c) et 846), et entente en vue d’importer une substance contrôlée aux États-Unis (infraction visée aux sections 952(a), 960(b)(3) et 963 de la même loi). L’État d’Israël, dans lequel Rosenstein était détenu et dans lequel l’entente a été commise, était invité, sur la base du traité d’extradition entre les deux pays, à l’extrader.

Le tribunal d’instance (District Court) d’Israël a souligné que dans les infractions ayant une dimension internationale importante, y compris les infractions liées à la drogue, le centre de gravité de l’infraction ne devrait pas être considéré comme le lieu physique où elle a été commise puisque ce lieu est susceptible d’être aléatoire et sans importance.  Au contraire, il convient d’accorder du poids au lieu où l'infraction a été consommée. Le tribunal a en outre souligné que, dans le cas de telles infractions, peu de poids devrait être accordé au principe de territorialité, et que les intérêts concernant la réciprocité de l’extradition entre États et la nécessité d’une coopération internationale pour mettre la criminalité organisée en déroute devraient être privilégiés. Le tribunal a conclu que l'extradition de Rosenstein ne soulevait aucun problème de violation de l'ordre public ou de l’application régulière de la loi, et qu’elle ne portait pas atteinte à sa capacité à se défendre contre les accusations portées contre lui.

La défense de Rosenstein a interjeté un appel contre la décision. Rosenstein a fait valoir que le lien dominant des infractions dont il était accusé était avec Israël et non les États-Unis. Considérant en outre que le délinquant était un citoyen et un résident israélien, qui n’était pas un fugitif de la justice dans un autre pays et qui pourrait être jugé en Israël, Rosenstein a affirmé que l’extradition ne servait aucun but valable et n’était pas proportionnelle. Il a ajouté que la cible de l’entente en vue d’importer et de distribuer des substances contrôlées et le lien personnel des victimes de l’infraction ne pouvaient pas l'emporter sur le principe de la compétence territoriale.

Rosenstein a en outre fait valoir que son extradition violerait ses droits procéduraux et substantiels en tant que prévenu dans une affaire pénale. Il n'aurait pas l'avantage d'être jugé dans son environnement naturel, et les difficultés linguistiques ainsi que la différence entre les systèmes juridiques israélien et américain pourraient compromettre sa défense et ses droits à une procédure régulière. L'argument faisait principalement référence au système de jury, qui était un système de prise de décision différent de celui du droit israélien.

La Cour suprême (Supreme Court) d’Israël a rejeté l’appel de Rosenstein en 2006, réaffirmant son extradition pour être jugé aux États-Unis – une décision ayant valeur de précédent qui a fait de Rosenstein l’un des rares Israéliens à être extradé pour être poursuivi dans un autre pays. Conformément au traité d’extradition entre Israël et les États-Unis, il a néanmoins été renvoyé en Israël pour purger sa peine imposée par les États-Unis dans une prison israélienne.

Dossiers connexes

 

Point important à noter

  • L’extradition et le retour dans le pays de citoyenneté pour purger une peine
 

Questions de discussion

  • Quelles sont les principales caractéristiques de l’infraction d’entente transnationale et de ses activités sur le marché noir de l'ecstasy dans lesquelles Rosenstein était impliqué ? Quel rôle Rosenstein a-t-il joué dans le trafic et la distribution d'ecstasy ?
  • Combien d’infractions ont été concernées dans l'affaire ? Combien de pays pourraient faire une demande d'extradition pour poursuivre Rosenstein (et ses associés) en justice ?
  • Quels principes d'extradition discutés dans le module pouvez-vous identifier ?
  • Quels motifs l'équipe de défense de Rosenstein a-t-elle invoquée pour présenter son argument contre son extradition vers les États-Unis ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients de poursuivre Rosenstein aux États-Unis ? Quelles sont les raisons de l'arrangement entre Israël et les États-Unis pour que Rosenstein purge sa peine en Israël ?
Perspective régionale : la région des îles du Pacifique
 

Étude de cas 7 (opération Eagle, Îles Cook)

Entre septembre 2010 et mai 2011, la police des Îles Cook, assistée par la police néo-zélandaise, a mené une opération d’infiltration qui a démantelé avec succès un réseau de trafic de cannabis dans les Îles Cook. L’opération a impliqué une trentaine d’agents, dont dix-huit de Nouvelle-Zélande. Elle a été mise en place en raison d’inquiétudes concernant la propagation de la consommation de cannabis dans les Îles Cook avec l’implication possible de policiers dans le trafic de drogue.

En juillet 2012, au cours de ce qui était censé être un procès de deux semaines, les trois prévenus ont plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation d’importation de cannabis, d’entente en vue d’importer du cannabis, de vente et d’offre de fourniture de cannabis, et de culture de plantes de cannabis. Le tribunal de grande instance (High Court) des Îles Cook a condamné Giovanni Marsters, le criminel principal, à 6 ans d’emprisonnement. Son épouse, Inano Matapo, une brigadière des forces de police des Îles Cook, fut condamnée à 2 ½ de prison pour des chefs d’accusation de corruption en plus d’une accusation mineure liée au cannabis. Samuel Tangaroa, un employé de la Poste, fut condamné à 4 ans de prison.

Le juge qui a prononcé la décision a considéré que Marsters était le délinquant principal « sinon le meneur » de l’entreprise criminelle. Il a organisé et financé des importations de cannabis, s’est engagé dans la vente de détail de ce produit et a cultivé du cannabis en utilisant un attirail d’une certaine sophistication. Il a importé du cannabis de Nouvelle-Zélande car sa meilleure qualité lui permettait d’augmenter ses profits dans les Îles Cook. Marsters a également importé des graines pour mettre en place sa propre exploitation de culture.

Le juge s’est également penché sur le rôle de Tangaroa, le considérant comme un acteur important. Grâce à son emploi à la Poste, il a pu intercepter des marchandises de contrebande importées avant qu’elles n’arrivent à la douane. Tangaroa était payé en cannabis, qu’il a utilisé pour sa consommation personnelle ainsi que pour son propre commerce.

Cette affaire a été la première du genre dans les Îles Cook, établissant un précédent en matière de lignes directrices pour la détermination des peines en cas d’infractions liées aux drogues.

Dossiers connexes

 

Point important à noter

  • Coopération internationale entre les services de détection et de répression des Îles Cook et de Nouvelle-Zélande
 

Questions de discussion

  • Entrez dans les détails du cadre de coopération et d’entraide judiciaire entre les deux départements de police.
 

Exercice 1 (principe de double incrimination, Samoa)

 

Matériel à lire

 

Questions de discussion

  • Quel(s) article(s) de la loi du Samoa sur le transfèrement international de détenus de 2009 applique(nt) le principe de double incrimination ?
  • Quel est le fondement de l’attribution du Cabinet dans l’article 11(3) de la loi ?
 

« 11. Conditions de transfèrement pour un transfèrement depuis le Samoa

  • (1) Les conditions de transfèrement d’un détenu, autre qu’un détenu mentalement déficient, depuis le Samoa sont remplies si :
    • (a) ni la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal samoan ni la condamnation sur laquelle il est fondé ne sont susceptibles de recours ; et
    • (b) sous réserve des dispositions de la sous-section (3), les actes ou omissions constitutifs de l’infraction pour laquelle le détenu purge sa peine au Samoa auraient, si les actes ou omissions avaient eu lieu dans le pays de transfèrement, constitué une infraction dans le pays de transfèrement ; et
    • (c) si la peine d’emprisonnement est déterminée, au jour de la réception de la demande de transfèrement il reste au moins 6 mois de la peine du détenu à purger, que celui-ci ait ou non été mis en liberté conditionnelle, ou une période plus courte reste à être purger et le Cabinet a déterminé que, au vue des circonstances, le transfèrement pour une période plus courte est acceptable
  • (2) Les conditions de transfèrement d’un détenu mentalement déficient depuis le Samoa sont remplies si :
    • (a) ni la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal samoan, ni l’acquittement ou le verdict d’inaptitude à subir un procès sur lesquels il est fondé ne sont susceptible de recours ; et
    • (b) sous réserve des dispositions de la sous-section (3), les actes ou omissions constitutifs de l’infraction –
      • (i) pour laquelle le détenu a été accusé mais acquitté pour cause de déficience mentale ou jugé inapte à subir son procès ; et
      • (ii) en raison de laquelle le détenu est détenu au Samoa, aurait, si les actes ou omissions avait eu lieu dans le pays de transfèrement, constitué une infraction dans le pays de transfèrement ; et
    • (c) si la peine d’emprisonnement est déterminée – au jour de la réception de la demande de transfèrement il reste au moins 6 mois de la peine du détenu à purger (indépendamment du fait qu’une révision affectant la durée de la peine soit en cours ou non), ou une période plus courte reste à être purgée et le Cabinet a déterminé que, au vue des circonstances de l’affaire, le transfèrement pour une période plus courte est acceptable.
  • (3) Le Cabinet peut déterminer que les conditions de la sous-section (1)(b) ou (2)(b) n’ont pas besoin d’être remplies dans le cas d’un détenu particulier. »

Traduction non officielle 

Exercice 2 (extradition/alternatives à l’extradition)

Situation fictive : les agences de détection et de répression du pays A ont enquêté sur une escroquerie en ligne qui consistait à persuader les victimes d’envoyer des photographies de nus, puis à leur extorquer de l’argent. Au cours de l’enquête, elles ont découvert que de nombreux suspects impliqués dans l’escroquerie se trouvent dans le pays B. Une équipe de police du pays A est envoyée dans le pays B, et, avec la coopération des services de détection et de répression du pays B, 20 suspects sont arrêtés et des équipements tels que des téléphones portables, des ordinateurs et des cartes bancaires sont confisqués.

Questions de discussion

  • Considérant qu’un nombre important de suspects sont des ressortissants du pays A, que certains sont des ressortissants du pays B et que peu ont la double nationalité, examinez s’ils doivent être extradés, déportés ou expulsés.
  • Justifiez votre réponse analysant différents scénarios (c.-à-d., existence d’un traité d’extradition entre les deux pays ; absence de traité d’extradition, etc.).
 

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