Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Évaluation des étudiantes et étudiants

 

Cette section propose des tâches permettant d’évaluer la compréhension du module par les étudiantes et étudiants à la fin du cours. Des exercices pour une évaluation avant ou pendant le cours sont suggérés dans la section « Exercices ».

Questions de dissertation

1. Évaluez de manière critique :

a) la mesure dans laquelle l'accès à l'assistance juridique en matière pénale dans votre pays est conforme aux normes fixées par les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique  (60%); et

b) de quelle manière la prestation d'assistance juridique aux enfants dans votre pays pourrait être améliorée (40%).

2. Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique confient aux États la responsabilité de veiller à la prestation d’une assistance juridique sans toutefois prescrire comment ce faire. Les différents modèles d’assistance juridique en matière pénale comprennent : des programmes d’assistance par des avocates et avocats privés, des systèmes de défense publique, des systèmes d’assistance par des parajuristes, des cliniques juridiques universitaires, et par systèmes d’assistance par des organismes spécialisés. Le commentaire de l’article 13 de la loi type de l’ONUDC explique que l’adoption d’un certain modèle d’assistance juridique dépend d’un certain nombre de facteurs, dont le nombre et la disponibilité d’avocates et avocats, la demande de services d’assistance juridique, la vulnérabilité des bénéficiaires potentiels et les ressources financières disponibles.

Compte tenu des facteurs mentionnés dans le commentaire de l'article 13 de la loi type de l'ONUDC, expliquez de manière raisonnée quel modèle ou quels modèles sont ou seraient les plus efficaces pour permettre l'accès à l’assistance juridique dans votre pays.

3. Expliquez, en donnant les raisons, le rôle que jouent les agents de police, le parquet et la magistrature afin de garantir que le droit d'accès à l’assistance juridique soit efficace dans la pratique.

4. Le Principe 1 des « Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique précise expressément que l’obligation pour les États de garantir le droit à l’assistance juridique repose sur la reconnaissance du fait que « l’assistance juridique est un élément essentiel du bon fonctionnement du système de justice pénale ». Examinez de manière critique ce raisonnement, sur lequel se fonde l’obligation pour les États de garantir le droit à l’assistance juridique des personnes mises en cause dans le système de justice pénale.

 

Présentations évaluées

1. Évaluer le besoin d’assistance juridique en matière pénale

Recherchez, planifiez et faites une présentation couvrant les points suivants :

(a) Les facteurs à prendre en compte pour déterminer la nécessité d’une assistance juridique en matière pénale dans votre pays.

(b) En tenant compte des facteurs pertinents que vous avez définis, dans quelle mesure les besoins en assistance juridique en matière pénale sont-ils couverts dans votre pays.

c) Que faut-il faire (aux plans de la loi/de la réglementation, des institutions, des procédures, etc.) pour améliorer l’accès à l’assistance juridique en matière pénale dans votre pays ?

2. Eligibilité pour l’assistance juridique

Recherchez, planifiez et faites une présentation qui répond aux questions suivantes :

a) Dans quelles circonstances les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique  disposent-ils que l'assistance juridique doit être fournie gratuitement à une personne mise en cause dans un contexte pénal ? Et dans quelles circonstances les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique disposent-ils qu'une personne mise en cause peut être soumise à un critère de moyens ?

b) Dans votre pays, y a-t-il des circonstances dans lesquelles une personne mise en cause dans un contexte pénal  est éligible à l’assistance juridique sans être soumis à un critère de fond ? Et dans votre pays, existe-t-il des circonstances dans lesquelles une personne mise en cause dans un contexte pénal est éligible à l’assistance juridique sans critère de moyens financiers ?

c) Dans la pratique, combien de temps faut-il pour qu'une décision soit prise sur l'éligibilité à l’assistance juridique ?

d) Quelles propositions feriez-vous pour améliorer l’éligibilité à l’assistance juridique et la détermination de l’éligibilité à l’assistance juridique dans votre pays ?

 
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