Publié en janvier 2019.

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Les mesures à court, moyen et long terme: responsabilités et rôles

 

Pour s’assurer que les droits des migrants sont effectivement protégés, les États doivent adopter une série de mesures en diverses étapes. Par exemple, l’adoption d’une législation, qui peut être en soi un processus à court ou à moyen terme peut avoir un impact à long terme. La fourniture de soins médicaux d’urgence sera en principe une mesure à court terme. Toutefois des soins de santé basiques doivent être fournis durant toute la durée du séjour des migrants faisant l’objet d’un trafic illicite dans le pays. La durée des mesures de protection peut aussi varier. Lorsque l’état de destination ne peut pas rapatrier les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite en raison, par exemple, du principe de non-refoulement, il doit fournir les mesures nécessaires pour permettre aux migrants de rester légalement dans le pays. Ceci pourrait être réalisé en utilisant des permis de séjour à moyen ou à long terme. La mise en œuvre de programmes de formation ou de cours de langues pour aider les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite à subvenir à leurs besoins est vraisemblablement une mesure à moyen terme. En bref, l’état doit adopter les mesures nécessaires à court , moyen et à long terme pour s’assurer que les droits existants sur le papier soient pleinement mis en œuvre dans la pratique. Les États doivent s’assurer que les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite soient pleinement informés des droits auxquels ils peuvent prétendre et des possibilités d’assistance disponibles. Les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite doivent savoir quelles sont les autorités chargées de fournir ces informations et connaître les délais. De plus, ils doivent être acheminés le plus rapidement et le plus efficacement possible vers les prestataires de services pertinents.

Encadré 40

Lacune en matière de protection: manque d’informations

Certaines autorités ont déclaré que des mesures d’informations ont été mises en place mais de nombreux migrants ont signalé qu’ils n’avaient pas reçu des informations significatives concernant leur situation et les procédures pertinentes. Ils n’étaient pas informés de ce qu’il leur adviendrait par la suite; de la raison pour laquelle ils avaient été détenus, déplacés, ou abandonnés dans un lieu particulier; des services auxquels ils pouvaient avoir accès; ou des options dont ils disposaient avec les procédures juridiques pour la réunification des familles, pour les demandes d’asile, la réinstallation ou le retour. Pour ce qui concerne l’expulsion du camp de Calais, les migrants n’avaient reçu aucune information spécifique concernant la localisation des centres où ils allaient être envoyés ou l’endroit où leurs proches ou leurs amis allaient être placés. En Bulgarie, des migrants interrogés ne savaient pas qu’ils avaient été poursuivis pénalement pour avoir franchi illégalement la frontière ou que si cette infraction était à nouveau commise elle serait passible d’une peine de prison d’un an ou plus.

En Grèce, les enfants non accompagnés qui étaient retenus séparément dans des sections fermées au sein des installations se plaignaient d’avoir demandé à plusieurs reprises des  informations sur ce qu’il allait leur arriver; ils étaient terrifiés à l’idée de pouvoir être déportés en Turquie et voulaient savoir pourquoi ils étaient détenusd.

 

HCDH, à la recherche de la dignité – Rapport sur les droits de l’Homme des migrants aux frontières européennes (2017)

Il est nécessaire de créer des mécanismes pour contrôler et superviser tous les agents publics, les institutions, les partenaires privés qui fournissent des services aux migrants faisant l’objet d’un trafic illicite, afin de s’assurer qu’ils accomplissent leurs devoirs en conformité avec la loi. Les possibilités de recours (civil, administratif et /ou pénal) devront être efficaces et clairement établies, afin de remédier à toute violation des droits des migrants et pour faire répondre de leurs actes ceux qui en sont responsables, y compris des fonctionnaires publics.

L’état doit donc mettre en place un cadre pour garantir une coordination efficace entre tous les intervenants et les institutions gouvernementales chargés d’aider et de protéger les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite. Les tâches et les rôles doivent être clairement définis. Des procédures et des voies de communication doivent être développés afin que les informations et les données personnelles des migrants soient sauvegardées et conservées en toute sécurité (conformément à de strictes règlementations concernant leur utilisation, leur traitement, leur accès et leur partage) et que les mesures adéquates soient prises rapidement. Les personnes, y compris les migrants faisant l’objet d’un trafic illicite doivent jouir d’une protection égale devant la loi, sans discrimination. Cette obligation exige un suivi attentif.

Encadré 41

L'article 26 ne reprend pas simplement la garantie déjà énoncée à l'article 2, mais prévoit par lui-même un droit autonome. Il interdit toute discrimination en droit ou en fait dans tout domaine réglementé et protégé par les pouvoirs publics. L'article 26 est par conséquent lié aux obligations qui sont imposées aux États parties en ce qui concerne leur législation et l'application de celle-ci.Ainsi, lorsqu'un État partie adopte un texte législatif, il doit, conformément à l'article 26, faire en sorte que son contenu ne soit pas discriminatoire. En d’autres termes l’application du principe de non-discrimination énoncé à l’article 26 n’est pas limitée aux droits stipulés dans le Pacte.

Comité des droits civils et politiques, observation générale No.18: Non-discrimination (1989), Paragraphe 12
Encadré 42

Les traités internationaux relatifs aux droits de l‘Homme adoptés depuis 1945 confèrent une forme juridique aux droits humains inhérents et ont développé l’ensemble des lois internationales relatives aux droits de l’Homme. Lorsqu’ils les ratifient, les gouvernements entreprennent de mettre en place des mesures et une législation nationales compatibles avec les devoirs et les obligations imposés par le traité. Lorsque les procédures judiciaires nationales ne sont pas en mesure de traiter les abus commis contre les droits de l’Homme, des mécanismes et des procédures pour les communications ou les plaintes individuelles sont disponibles au niveau régional et international afin de garantir que les normes internationales relatives aux droits de l’Homme soient respectées et mises en œuvre au niveau local. Les organismes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’Homme sont des comités d’experts indépendants qui contrôlent la mise en œuvre des principaux traités. A cet effet ils révisent les rapports soumis périodiquement par les États parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions des traités. Ces organismes adoptent également les observations générales et organisent des débats thématiques sur des sujets particuliers afin de fournir des orientations substantielles lors de la mise en œuvre du traité en question.

HCDH, travailler avec le programme des Nations Unies sur les droits de l’Homme – un manuel pour la société civile (2008)
Encadré 43

Lacune en matière de protection

Les équipes [HCDH] étaient préoccupées par l’absence dans tous les pays de mécanismes solides pour le contrôle indépendant systématique de la situation en matière de droits de l’Homme pour les migrants aux frontières, et cela incluait sans s’y limiter, les centres de détention, les conditions et les arrangements d’accueil, les procédures de contrôle frontalier et les procédures d’entretien, les réinstallations et les expulsions, et les procédures concernant l’accès aux services d’assistance et de protection. Lorsque le contrôle a été effectué, il n’y avait aucun mécanisme formel pour garantir la mise en œuvre et le suivi des recommandations. Par exemple un organisme national pour les droits de l’Homme a déclaré à l’équipe que les recommandations adressées au gouvernement étaient systématiquement ignorées. Les équipes ont également observé que l’accès des organisations de la société civile qui effectuaient des activités de contrôle des droits de l’Homme, avait été progressivement restreint et parfois l’accès était totalement refusé. De plus les équipes ont observé que les mécanismes permettant aux migrants ou autres, de présenter des plaintes concernant des violations ou des abus des droits de l’Homme n’étaient pas connus ou n’étaient pas disponibles. Les migrants n’étaient pas informés de la possibilité de présenter une plainte et quand ils l’étaient, ils craignaient les conséquences. Dans certains endroits les voies officielles pour présenter une plainte n’étaient pas établies ou étaient trop complexes ou il était difficile d’y avoir accès. Dans d’autres cas, les migrants hésitaient à accéder aux voies officielles pour présenter une plainte car ils pensaient ne pas être suffisamment autonomes, souvent en se basant sur des expériences antérieures négatives avec des fonctionnaires publics.

Bonne pratique

Les équipes ont noté avec satisfaction que les institutions nationales pour les droits de l’Homme et/ou les bureaux des médiateurs dans certains pays étaient habilités à contrôler les centres de détention, y compris les centres de détention d’immigrants, parfois en coopération avec la société civile. En Italie, la Commission extraordinaire du Sénat pour les droits de l’Homme avait effectué des contrôles des points chauds et avait émis des recommandations importantes. En France, le médiateur pour les droits de l’Homme (Défenseur des Droits) a contrôlé des parties du processus d’expulsion du camp de Calais à la fin de l’année 2016.

HCDH, à la recherche de la dignité – Rapport sur les droits de l’Homme des migrants aux frontières européennes (2017)
 
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