La version en anglais a été publiée en mai 2019.
La version en français a été publiée en avril 2021.

 

 
  Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Défis pour une réponse efficace de la justice pénale

 

Les faibles niveaux actuels de poursuites et de condamnations des trafiquants d'êtres humains peuvent être attribués à de nombreux facteurs. En effet, l'efficacité de la réponse de la justice pénale à la traite des personnes se heurte à de nombreux obstacles, qui peuvent tous avoir une incidence sur le nombre et le succès des poursuites engagées pour cette infraction. Plusieurs exemples de ces défis sont présentés dans les paragraphes suivants.Dans de nombreux pays, les services de détection et de répression manquent de ressources et de formation

 

Les organismes d'application de la loi de nombreux pays n'ont pas la formation, l'expérience et les ressources nécessaires

Les organismes d'application de la loi de nombreux pays n'ont pas la formation, l'expérience et les ressources nécessaires pour enquêter sur la criminalité transnationale organisée complexe. Dans bon nombre de ces pays, les lois incriminant la traite sont relativement nouvelles et les enquêteurs n'ont tout simplement pas les compétences et l'expérience nécessaires pour enquêter efficacement sur cette catégorie de crimes. En effet, comme Gallagher et Holmes (2008, p. 320) l'observent, dans de nombreux pays, la traite est encore un nouveau crime, impliquant des " lois nouvelles et non testées " (voir aussi Farrell, Owens et McDevitt, 2014).

Certains pays n'ont peut-être pas non plus la capacité financière nécessaire pour assurer la formation, le financement adéquat de la technologie et les coûts de fonctionnement relativement élevés des enquêtes sur les crimes transfrontaliers. L'incapacité de fournir une protection, une assistance et un soutien adéquats aux victimes peut entraver les enquêtes et les poursuites, car les victimes sont moins disposées ou moins aptes à fournir des informations et des témoignages à la police et aux procureurs lorsque leurs besoins de protection et de rétablissement ne sont pas satisfaits.

 

Caractère transnational de nombreuses affaires de traite

La nature transnationale de nombreuses affaires de traite présente des difficultés particulières pour les services de détection et de répression, qui doivent recueillir des éléments de preuve auprès de juridictions étrangères, dont certaines peuvent ne pas vouloir ou ne pas être en mesure de coopérer. Ce défi a été reconnu dans l'affaire américaine Cruz v. Toliver, (W. D. Ky. March 30, 2007). La Cour a statué que "les plaintes relatives au travail forcé et à la traite des personnes (...) exigeaient plus de temps, d'efforts et de recherches (...) Non seulement l'avocat du demandeur devait-il procéder à la communication préalable ici aux États-Unis, mais il devait aussi se rendre à l'étranger afin de présenter la plainte en vertu des présentes lois”.

Les défis à relever sont les suivants:

  • Difficultés logistiques dans les enquêtes sur les activités criminelles transfrontalières.
  • Manque de coopération, de ressources, de formation, de compétences et de lois adéquates.
  • Les lacunes et les conflits entre les lois des différents pays dans lesquels un groupe particulier de trafiquants opère, ce qui rend difficile l'enquête, l'arrestation, l'extradition et la poursuite des délinquants.
  • La capacité des trafiquants d'échapper à l'arrestation en s'échappant de la juridiction qui tente de leur demander des comptes.
  • La facilité avec laquelle les trafiquants peuvent blanchir le produit de leurs activités criminelles dans les pays où les systèmes de traçage des transactions financières sont peu développés.
  • Les difficultés logistiques rencontrées pour assurer la protection des victimes, des témoins et de leur famille vivant en dehors de la juridiction où ont lieu les poursuites.
 

Limites de la coopération internationale

Dans le même ordre d'idées, les poursuites dans les affaires de traite transnationale exigent souvent une collaboration internationale entre les services de détection et de répression des pays d'origine et de destination de transit, ce qui est un processus complexe, potentiellement coûteux et exigeant en temps et en ressources. Dans l'affaire américaine United States v. Maksimenko (E.D. Mich. Juin 25, 2005), Des prévenus Ukrainiens ont été accusés d'avoir obtenu du travail et des services de femmes ukrainiennes aux États-Unis en recourant à des menaces et à des contraintes physiques, en violation de l'article 18 du Code des États-Unis 1589. Le tribunal a décidé que la requête du Gouvernement pour un ajournement de cinq mois de la procédure pénale afin de permettre aux procureurs d'obtenir des preuves en Ukraine devait être autorisée. Le tribunal a estimé que le délai de cinq mois n'était pas excessif et ne portait pas atteinte aux droits constitutionnels des défendeurs à un procès expéditif. Le Gouvernement a présenté une demande au Gouvernement Ukrainien conformément à son traité bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale, mais il a fallu beaucoup de temps à ce dernier pour y répondre (Mattar, 2011).

 

Victimes hésitant à témoigner

De nombreuses victimes sont réticentes à participer à des procès criminels (voir Davy, 2017). De nombreux facteurs expliquent cette réticence, notamment la crainte de représailles de la part des trafiquants et de leurs associés, le statut irrégulier et la crainte d'être expulsé, la méfiance à l'égard des autorités, la honte et le sentiment que les actes des trafiquants ne sont pas criminels ou répréhensibles. D'autres peuvent simplement vouloir rentrer chez eux et recommencer leur vie, plutôt que de rester pendant des périodes potentiellement longues dans un pays où ils ont été exploités et maltraités. Comme le fait remarquer Davy (2017, p. 123), " il ne fait guère de doute que l'expérience de témoigner peut être traumatisante et peut mener à une " victimisation secondaire ".

Il est largement reconnu que la fourniture d'une protection et d'une assistance aux victimes de la traite contribue à la réalisation des objectifs de la justice pénale. Les victimes sont plus susceptibles d'aider les autorités lorsqu'elles se sentent en sécurité et que leurs besoins sont satisfaits. De cette façon, une réponse efficace de la justice pénale à la traite des personnes est intrinsèquement liée à une approche du crime fondée sur les droits humains - elles se renforcent mutuellement (McSherry et Cullen, 2007). Le Module 8 traite de l'approche de la traite fondée sur les droits de l'homme de manière générale, tandis que les droits de l'homme dans le contexte spécifique du processus de justice pénale sont examinés dans la section consacrée aux droits des victimes à la justice et à la protection dans ce module.

Une question controversée au sein de la communauté de lutte contre la traite est de savoir si les victimes devraient être obligées de témoigner contre leurs trafiquants devant les tribunaux. Selon un point de vue, appuyé par les principes internationaux, cela devrait être la seule décision de la victime. L'opinion contraire est que cela devrait être une décision de l'État car, sans témoignage des victimes, les trafiquants ne peuvent pas être poursuivis. Dans ce dernier cas, les victimes devraient donc être obligées de témoigner pour s'assurer que les trafiquants sont traduits en justice et, par conséquent, empêchés d'en trafiquer d'autres. Il convient de noter que ce point de vue va à l'encontre des directives internationales et entre en conflit avec une approche de la traite axée sur la victime. Comme l'a également noté le Processus de Bali (2015) :

"Les victimes ne doivent pas être obligées de participer au processus de justice pénale, mais être habilitées à choisir si elles le souhaitent ou non. Pour les victimes qui sont disposées et aptes à contribuer à l'enquête et à la poursuite des trafiquants, des considérations particulières de protection s'appliquent".

 

Témoignage de la victime

Comme le souligne la publication de l'ONUDC Questions relatives à la preuve dans les affaires de traite des personnes - Recueil de jurisprudence, “de nombreux défis sont liés aux témoignages des victimes dans les affaires de traite. Certains témoignages de victimes ne semblent pas être francs, directs et indéfectibles, mais plutôt incohérents, irrationnels, peu convaincants ou clairement faux. Dans certains cas, il n'y a pas d'autres preuves crédibles pour corroborer le témoignage. De plus, les victimes ne se présenteront pas toujours pour signaler le crime, et il se peut qu'il n'y ait pas ou peu de témoignages de victimes disponibles " (p. 12). Lorsque les témoignages des victimes souffrent de ces problèmes, il peut être plus difficile de poursuivre avec succès les trafiquants. Certaines de ces questions sont abordées par David (2008).

Les faiblesses typiques des témoignages sont les suivantes:

  • Déclarations incohérentes.
  • Un manque de ponctualité dans le dépôt d'une plainte. À tort ou à raison, les tribunaux tiennent souvent compte de la rapidité lorsqu'ils évaluent la crédibilité d'une victime, en supposant qu'une personne lésée se plaindrait à la première occasion, que ce soit à la police ou aux autres parties concernées.
  • Divulgation d'histoires de traite petit à petit au cours d'une période donnée. Cela peut donner l'impression que ces victimes fabriquent ou embellissent leur témoignage, car elles n'ont pas raconté toute leur histoire dès la première occasion.
  • Certaines victimes racontent des histoires de traite traumatisantes tout en s'engageant dans des gestes ou des réactions émotionnelles apparemment surprenantes comme le rire. Dans une affaire, la même victime peut présenter des réactions émotionnelles différentes au cours de l'enquête ou du procès. Ces comportements peuvent laisser supposer qu'une victime n'est pas un témoin fiable.
  • De nombreux témoignages de victimes manquent de preuves corroborantes, tandis que les accusés et leurs associés sont prêts à se corroborer mutuellement. Un exemple particulièrement difficile est celui de la traite des jeunes femmes vulnérables et sans instruction vers la servitude domestique. Le crime est commis dans des ménages privés, dont les membres corroborent leurs dénégations mutuelles. Il en résulte un conflit de crédibilité entre une seule victime vulnérable et plusieurs membres d'une famille qui sont souvent éloquents, instruits et disposent d’importantes ressources.

Cela ne veut pas dire que les incohérences ou les faiblesses dans le témoignage des victimes porteront toujours atteinte à la crédibilité de leur témoignage. Dans certains cas, cela peut même avoir un effet positif, par exemple lorsque des déclarations antérieures, bien qu'incompatibles avec des déclarations ultérieures, sont clairement le résultat d'intimidation et indiquent le contrôle que le contrevenant exerçait sur une victime. Dans l'affaire R. c. Connors (2013), décrite dans le rapport de l'ONUDC intitulé Questions relatives à la preuve dans les affaires de traite des personnes - Recueil de jurisprudence (2017, p.15):

“La famille Connors a forcé ses travailleurs à travailler pour une faible rémunération et les a soumis à des traitements dégradants. La plupart des travailleurs se trouvaient dans une situation vulnérable - sans emploi, sans abri ou dépendants de l'alcool. L'une des victimes a décrit les défendeurs comme des parents de substitution et a déclaré qu'elle ne voulait pas les quitter. Lors d'entretiens ultérieurs, elle a contredit ces déclarations antérieures, décrit le comportement des défendeurs comme extrêmement violent et a déclaré qu'elle voulait partir mais qu'elle avait peur d'être blessée si elle le faisait. En déclarant les cinq accusés coupables d'un complot visant à obliger une personne à accomplir un travail forcé ou obligatoire, le tribunal a conclu que la première déclaration de la victime résultait d'une intimidation par les accusés”.

Plusieurs autres cas similaires sont extraits du Digest (voir pp. 13-16).

Étant donné que les victimes de traumatismes souffrent souvent de situations de traite, combinées à leur crainte de représailles, à leur inexpérience des procédures judiciaires et au contre-interrogatoire qu'elles doivent souvent subir de la part des avocats de la défense ou des juges, il est compréhensible que leur témoignage puisse présenter des lacunes (Davy, 2017). Néanmoins, le fait de se fier uniquement au témoignage de la victime, sans preuve additionnelle et corroborante, rendra difficile de prouver ce qu'avance la victime lors d'une poursuite judiciaire hors de tout doute raisonnable (la norme de preuve dans les procès criminels).

Ces défis en matière de preuve soulignent la nécessité pour la police et les procureurs de recevoir une formation spécifique sur les entrevues et la communication avec les victimes. Une approche prudente et proactive exige que les enquêteurs recherchent des preuves indépendantes pour corroborer le témoignage des victimes. Dans cette optique, les Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains recommandés par le HCDH (HCDH, 2002) prévoient que les États, les organisations intergouvernementales et les ONG devraient envisager de:

"Doter les autorités chargées de l'application de la loi de pouvoirs et de techniques d'enquête adéquats pour leur permettre d'enquêter et de poursuivre efficacement les trafiquants présumés. Les États devraient encourager et soutenir l'élaboration de procédures d'enquête proactives qui évitent de trop compter sur le témoignage des victimes " (Directive 5).

De même, par exemple, le Plan d'action du Gouvernement norvégien pour lutter contre la traite des êtres humains (2006-2009) prévoit que:

"Le Gouvernement envisagera la possibilité d'utiliser des témoins anonymes dans les affaires de traite des êtres humains. Le Gouvernement envisagera également la possibilité de recourir à des formes spéciales d'examen afin d'éviter que les parties particulièrement vulnérables ne soient soumises à des pressions et à des examens répétés dans les affaires de traite des êtres humains. Il peut s'agir d'un examen par liaison vidéo, (...) de moyens plus doux de conduire les interrogatoires lors de la procédure principale (examen extrajudiciaire) et/ou d' enregistrer des déclarations faites en première instance."

Les affaires suivantes illustrent les défis associés au fait de se fier uniquement au témoignage de la victime, ainsi que les avantages de faire appel à des preuves corroborantes.

Encadré 2 

Une étude de cas en Argentine

Le cas de Mariño Héctor Oscar concerne une jeune Paraguayenne de 18 ans qui a été exploitée sexuellement dans une boîte de nuit. La victime est arrivée en Argentine en sachant qu'elle se livrerait à la prostitution ; aucune tromperie ou force n'a été employée pour la recruter à cette fin. Cependant, les conditions dans le bordel étaient différentes de ce qu'on lui avait dit. Une fois arrivée, l'accusée a exercé contre elle des violences physiques et psychologiques. Le témoignage de la victime était ambigu. Elle a déclaré dans son témoignage écrit qu'elle savait qu'elle se livrerait à la prostitution et parallèlement au fait d'avoir été battue et menacée par l'accusé, elle a exprimé des sentiments positifs à son égard, affirmant qu'il la traitait parfois gentiment et qu'il prenait soin d'elle. Le tribunal a utilisé d'autres éléments de preuve, outre ce témoignage, pour dresser un tableau complet de l'affaire. Il s'agissait notamment d'un rapport médico-légal qui confirmait que la victime avait été battue et d'un rapport psychologique qui établissait qu'elle avait une capacité intellectuelle relativement faible, un manque de compétences sociales et un très faible niveau d'éducation. Elle a également eu un passé problématique, comprenant des mauvais traitements de la part de ses parents. Ce rapport, publié par l'équipe nationale de sauvetage, comprenait également une explication de ses sentiments positifs à l'égard de l'accusé dans le fait que vivre avec lui avait généré en elle un mécanisme d'identification avec lui, qui l'avait amenée à penser que l'exploiteur prenait soin d'elle. Ainsi, elle a normalisé l'exploitation.

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)
Encadré 3

Une étude de cas au Nigeria

Les victimes nigérianes dans cette affaire ont menti ou n'ont pas voulu faire de déclaration parce qu'elles avaient peur des menaces du "juju" et ne faisaient pas confiance à la police (elles pensaient que la police était corrompue en raison de leur propre origine culturelle). Pour contrer ce phénomène, la police a veillé à ce que les victimes s'entretiennent d'abord avec une ancienne victime de la traite des êtres humains (experte " sur le terrain ") et un " prêtre juju ". Il a aidé les victimes à se débarrasser de la malédiction. Ce n'est qu'après cela que la police a interrogé la victime, parfois en présence de l'expert " sur le terrain ".

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)
Encadré 4

Une étude de cas aux Philippines

L'affaire People v. Lito Manalo implique une condamnation pour avoir recruté et transporté un mineur à des fins d'exploitation sexuelle. La victime mineure, qui avait été emmenée à bord d'un bateau afin d'être exploitée sexuellement, a été secourue avant que l'exploitation n'ait eu lieu. De plus, elle n'était pas disponible pour témoigner pendant le procès, car elle s'était échappée de l'ONG refuge où elle avait été logée après le sauvetage. Néanmoins, l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction de traite à part entière et non d'une tentative. Le tribunal a conclu qu'il ne faisait aucun doute que l'accusé avait recruté la victime à des fins de prostitution. L'élément déterminant de la condamnation était une base de preuve solide qui comprenait le témoignage de personnes autres que la victime et, par exemple, un agent de la Garde côtière, la mère de la victime et un travailleur social qui a interrogé la victime, les déclarations de la victime et d'autres personnes et la preuve documentaire.

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)
 

Idées erronées concernant les éléments du crime

Une analyse de la jurisprudence de diverses juridictions révèle que les avocats de la défense (et parfois les procureurs et les juges) ont des idées erronées sur les éléments qui constituent l'infraction de traite des personnes. Plusieurs exemples sont décrits ci-dessous. Heureusement, dans les cas ci-dessous, les tribunaux ont correctement identifié ces erreurs. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

1. Certains avocats de la défense ont soutenu que si les déplacements d'une victime ne sont pas restreints ou contrôlés par les trafiquants, elle ne peut être victime de la traite.

Encadré 5

L'évasion des victimes n'est pas un obstacle aux poursuites

Cour d'appel (ECLI:NL:HR:2015:1100 (Pays-Bas) 486) et Cour suprême (ECLI:NL:GHARL:2013:8522 (Pays-Bas), 487)

La simple possibilité pour une victime d'échapper à sa situation, comme le montre le voyage de la victime à l'étranger, ne suffit pas pour disculper un suspect accusé de traite. La victime avait rencontré l'accusé au Maroc, l'avait épousé et s'était installée aux Pays-Bas alors qu'elle avait 18 ans et était analphabète. Elle avait voyagé plusieurs fois à l'étranger au cours de la période d'exploitation alléguée. Heureusement dans cette affaire, la preuve a montré que l'accusé la maltraitait et l'obligeait à travailler dans la prostitution et à lui remettre ce qu'elle gagnait. Il a été reconnu coupable de trafic d'êtres humains.

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)

2. Certains avocats de la défense ont soutenu que les victimes devaient avoir été exploitées pour compléter le crime de traite des personnes. Toutefois, comme il est indiqué dans le Module 6, il est seulement nécessaire que l'auteur de l'infraction agisse "à des fins d'exploitation". Par conséquent, l'infraction est complète si le délinquant a recruté, transporté ou hébergé la victime par l'un des moyens proscrits, même si le délinquant n'a pas encore exploité la victime - en supposant qu'il y ait intention de le faire.

Encadré 6

Suffisance de l'intention d'exploiter la victime

Dans l'affaire Anos, aux Philippines, une victime a refusé d'obtempérer aux ordres de l'accusé d'avoir des relations sexuelles avec des clients dans un bar, et n'a pas été forcée de le faire. Toutefois, la victime était toujours tenue de s'asseoir à une table dans le bar et de divertir les clients. L'accusé a été reconnu coupable de traite des personnes. En formulant cette conclusion, le tribunal s'est concentré sur l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment le recrutement, le transport et le transfert de la victime en Malaisie par l'accusé, la réception et l'hébergement de la victime une fois en Malaisie, sa tromperie envers la victime et son intention d'exploiter celle-ci à des fins de prostitution et d'exploitation sexuelle.

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)

3. Certains avocats de la défense ont soutenu (dans le premier cas avec succès) que l'existence et la facilité relative avec laquelle une victime a accès à son réseau familial et amical créent un doute raisonnable quant à leur détention contre leur gré.

Encadré 7

Facteurs contribuant à la vulnérabilité de la victime

Dans l'affaire Urizar (Canada), bien que le tribunal ait noté que la relation de la victime avec sa famille était difficile, il a également conclu que la victime était une citoyenne canadienne connaissant la langue et la culture qui, en fait, est retournée dans sa famille une fois sa situation dégradée. De plus, ses parents vivaient près de la résidence de l'accusé où elle a été maltraitée. Néanmoins, ces facteurs positifs ne se sont pas révélés concluants pour le tribunal et l'accusé a toutefois été condamné pour traite et autres crimes. La cour a fait remarquer que la victime n'avait pas d'argent lorsqu'elle a rencontré l'accusé, qu'elle avait une relation difficile avec sa famille et que l'accusé l'avait forcée à se droguer. La combinaison de ces facteurs l'a rendue vulnérable, malgré un système de soutien potentiel. La Cour d'appel a explicitement abordé ce point en confirmant ainsi la condamnation : "Le fait que ce contrôle, cette orientation, cette influence sur les déplacements de la plaignante se soit produits dans un endroit près de la résidence de ses parents, n'a aucune incidence sur la culpabilité d'Urizar.

ONUDC, Questions relatives aux preuves dans les affaires de traite de personnes(2017)
 

Immunité diplomatique

Lorsque les délinquants sont des diplomates, d'autres défis se posent. Comme les diplomates jouissent de l'immunité diplomatique, ils peuvent être à l'abri des poursuites. Plusieurs cas de traite de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation comme domestiques par des diplomates étrangers ont été révélés.

Encadré 8

Immunité diplomatique et protection des victimes de la traite des personnes

Dans l’affaire Sabbithi v. Al Saleh (United States District Court of Columbia, 20 Mars 2009), (United States District Court of Columbia, 20 mars 2009), les demandeurs ont travaillé pour le défendeur et son épouse au Koweït pendant une période allant de huit mois et demi à cinq ans et demi. Au Koweït, les plaignants auraient travaillé sept jours sur sept, pendant de longues heures chaque jour, et auraient été payés entre 35 dinars koweïtiens (KD) (environ 121 USD) et 40 KD (environ 138 USD) par mois. Les plaignants ont ensuite été emmenés par les défendeurs aux États-Unis pour continuer à travailler en tant que domestiques. Les défendeurs ont signé un contrat avant de venir aux États-Unis en promettant de verser aux demandeurs 1 314 dollars par mois, mais ils n'ont pas respecté les dispositions des contrats et ont  envoyé des salaires allant de 70 KD (environ 242 USD) à 100 KD (environ 346 USD) par mois à leurs familles outre-mer. En outre, les passeports des plaignants leur ont été retirés et ils ont été menacés de violences physiques. 

Finalement, le 18 janvier 2007, ils se sont échappés. Les plaignants ont fait valoir que "la traite des êtres humains est une activité commerciale rentable qui entraîne de graves violations des droits de l'homme" et que le fait d'amener les plaignants du Koweït aux États-Unis pour travailler comme domestiques constituait une traite des êtres humains et donc une activité commerciale qui constitue une exception à l'immunité diplomatique. 

Le tribunal n'était pas d'accord, estimant que "l'embauche d'une aide ménagère est accessoire à la vie quotidienne d'un diplomate et n'est donc pas commerciale au sens de l'exception à la Convention de Vienne". La Cour a conclu que " la loi de 2000 sur la protection des victimes de la traite (TVPA) ne l'emporte pas sur l'immunité diplomatique. La TVPA ne dit pas si elle limite l'immunité des diplomates, et les tribunaux ne devraient pas interpréter une loi pour modifier les obligations conventionnelles des États-Unis en l'absence d'une déclaration claire du Congrès." 

La Cour a reconnu que le fait d'empêcher les demandeurs d'avoir accès aux tribunaux peut avoir de graves conséquences, y compris le refus de toute réparation juridique ou monétaire. D'après la cour : ""L'application de la doctrine de l'immunité diplomatique prive inévitablement les autres de recours pour le préjudice qu'ils ont subi ". Le Congrès, cependant, est l'organe approprié pour que les plaignants puissent présenter leurs préoccupations sur le fait que l'efficacité de l'application des pratiques équitables de travail aux États-Unis est compromise par l'immunité diplomatique.

Toutefois, l'immunité diplomatique n'est pas absolue (OSCE, 2014):

  • L'immunité est un privilège de l'État employeur, et non celui du diplomate individuel. En conséquence, l'État employeur peut lever l'immunité pour permettre à un diplomate d'être poursuivi.
  • Il est du devoir de toute personne jouissant de ces privilèges et immunités de respecter les lois et règlements de l'État d'accueil. Les services de détection et de répression devraient enquêter sur les allégations de traite et d'abus conformément aux immunités diplomatiques. Une fois la fonction de l'agent diplomatique terminée, il ou elle ne bénéficie de l'immunité pénale et civile que pour les actes officiels et peut être poursuivi au civil pour abus et traite. 
  • Comme pour les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique (y compris leur famille) jouit d'une immunité pénale totale, à l'exception d'actes répréhensibles commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. En outre, lorsqu'un membre du personnel administratif et technique a terminé son mandat, il ou elle ne bénéficie de l'immunité que par rapport à des actes officiels. L'emploi de personnel domestique ne doit pas être considéré comme un acte officiel.

Les gouvernements d'accueil disposent également d'une série de mesures diplomatiques pour sanctionner les employeurs diplomatiques abusifs, telles que l'exercice de pressions et le retrait de privilèges.

Pour surmonter la difficulté de poursuivre un diplomate, les États-Unis ont promulgué la Reconduction de la loi sur la protection des victimes de la traite (TVPRA) 2008, qui crée des mesures préventives, telles que la limitation de la délivrance de visas A-3 et G-5 si les missions diplomatiques ou les organisations internationales tolèrent les abus ou l'exploitation. Elle prévoit que :

Le Secrétaire d'Etat suspendra, pour la période qu'il juge nécessaire, la délivrance de visas A-3 ou G-5 aux demandeurs cherchant à travailler pour des fonctionnaires d'une mission diplomatique ou d'une organisation internationale, s'il estime qu'il existe des preuves crédibles qu'un ou plusieurs fonctionnaires de cette mission ou organisation internationale aient abusé ou exploité un ou plusieurs non-immigrants titulaires d'un visa A-3 ou G-5 et que la mission diplomatique ou organisation internationale ait toléré ces mesures.

Un autre changement notable introduit par la TVPRA 2008 est le pouvoir du Gouvernement des États-Unis de révoquer le passeport d'une personne reconnue coupable de participation au tourisme sexuel international.

Les cas suivants illustrent les enjeux qui se posent lorsque les délinquants sont des diplomates.

Encadré 9

L'embauche d'un travailleur domestique par un diplomate est-elle une activité commerciale ?

 Dans l'affaire Reyes v Al-Malki [2017] UKSC 61, Mme Reyes, ressortissante philippine, était employée par M. et Mme Al-Malki comme domestique dans leur résidence à Londres du 19 janvier au 14 mars 2011. Ses tâches étaient de faire le ménage, d'aider à la cuisine pendant les repas et de s'occuper des enfants. A l'époque, M. Al-Malki était membre du personnel diplomatique de l'ambassade d'Arabie Saoudite à Londres. Mme Reyes allègue qu'elle est entrée au Royaume-Uni avec un visa de catégorie Tier 5 qu'elle a obtenu à l'ambassade britannique de Manille en produisant des documents fournis par M. Al-Malki, dont un contrat indiquant qu'elle toucherait 500 £ par mois. Elle allègue que, pendant son emploi, Al-Malkis l'a maltraitée en lui imposant des horaires de travail excessifs, en ne lui fournissant pas un logement convenable, en confisquant son passeport et en l'empêchant de quitter la maison ou de communiquer avec d'autres personne; et qu'ils ne lui ont rien payé avant la fin de son emploi, le 14 mars, après sa fuite. La principale question en appel concerne l'effet de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention, qui contient une exception à l'immunité de juridiction civile d'un diplomate lorsque la procédure concerne "toute activité professionnelle ou commerciale exercée par l'agent diplomatique dans l'État d'accueil hors de ses fonctions officielles". Cela soulève, entre autres, la question de savoir comment, le cas échéant, cette exception s'applique à un cas de traite des personnes. Étant donné qu'il existe des preuves que la traite des êtres humains sous couvert du statut diplomatique est un problème récurrent, il s'agit d'une question d'importance générale... l'emploi d'une domestique pour fournir des services purement personnels ne constitue pas une "activité professionnelle ou commerciale exercée par l'agent diplomatique". Elle ne fait donc pas partie de la seule exception pertinente en ce qui concerne les immunités. Le fait que l'emploi de Mme Reyes ait pu résulter de la traite des êtres humains n'y change rien.

Encadré 10

Lutter contre la participation des diplomates à la traite des personnes

Victoire déterminante en matière de litige

Dechert [cabinet d'avocats] a déployé des efforts soutenus pour poursuivre les trafiquants diplomatiques au moyen de poursuites civiles intentées devant les tribunaux fédéraux. En réalité, c'est une victoire importante remportée par Dechert il y a dix ans qui a rendu cette voie possible. Dans une affaire qui a établi un précédent en matière de violation de l'immunité diplomatique dans des scénarios de traite, Vishranthamma Swarna, une employée de maison, a allégué faire l'objet de travail forcé, d'esclavage et d'esclavage sexuel par un diplomate koweïtien et son épouse.

Le couple de diplomates a fait valoir que l'immunité diplomatique les protégeait contre les poursuites judiciaires, même après la fin de leur affectation aux États-Unis. Pourtant, le tribunal du district sud de New York a jugé que l'"immunité résiduelle" - une forme de protection contre certaines lois américaines qui se poursuit après que les diplomates aient quitté leur poste - ne s'appliquait pas à la manière dont les diplomates traitaient leurs employés de maison. Le deuxième circuit l'a confirmé par la suite, établissant ainsi un précédent fédéral.

En montrant que l'immunité diplomatique n'était plus invincible, Swarna a marqué un tournant, ouvrant la voie à une série de poursuites judiciaires fructueuses contre des hauts fonctionnaires diplomatiques.

Poursuite soutenue des trafiquants diplomatiques

Dechert n'a pas arrêté sa lutte depuis l'affaire Swarna et a continué à représenter beaucoup plus de domestiques et de travailleurs domestiques.

"Les avocats de Dechert ont créé un précédent important en montrant que l'immunité diplomatique n'est pas un bouclier invincible ", a déclaré Martina Vandenberg, fondatrice et présidente de l'Human Trafficking Pro Bono Legal Centre, à Washington. "Avec une immense compétence, les avocats bénévoles de Dechert ont obtenu une aide à l'immigration pour les survivants de la traite, déposé des plaintes civiles contre des diplomates et obtenu d'importants dommages et intérêts des trafiquants."

Récemment, une équipe de Dechert agissant bénévolement a obtenu un jugement par défaut à New York au nom de Mashud Rana, un employé de maison du Bangladesh qui avait été maintenu dans des conditions barbares par l'ancien consul général du Bangladesh à New York, maintenant ambassadeur du pays en Ethiopie. Pendant 18 mois, M. Rana a été contraint de travailler 16 à 20 heures par jour sans salaire et recevait des menaces de mort s'il tentait de s'échapper. L'équipe Dechert a d'abord obtenu une décision selon laquelle le diplomate et son épouse n'étaient pas à l'abri de poursuites. Le tribunal du district sud de New York a par la suite rendu un jugement par défaut contre les anciens ravisseurs de M. Rana, fixant à plus de 920 000 $ US les dommages-intérêts pour arriérés de salaire et détresse émotionnelle.

Les équipes de Dechert ont également cherché à obtenir réparation dans un certain nombre d'affaires pour les travailleurs domestiques victimes de la traite en provenance d'autres pays. Dans une affaire civile, également devant le tribunal du district sud de New York, le cabinet a agi contre un ancien diplomate kenyan auprès des Nations Unies qui avait violé les lois fédérales sur la traite des personnes en obligeant sa gouvernante et sa nounou à travailler 24 heures sur 24 pour 150 dollars par mois. Après avoir rejeté avec succès une requête en irrecevabilité, l'équipe Dechert a obtenu un règlement favorable pour la victime, lui permettant d'amener ses enfants aux États-Unis et d'aller de l'avant.

Dechert LLP, Lutte contre l’implication diplomatique dans la traite des êtres humains (20 Octobre 2017)
 

Délais de prescription légaux

Un autre obstacle aux poursuites qui se pose dans certains pays est le délai de prescription qui empêche un délinquant d'être poursuivi après un certain nombre d'années à compter de la date à laquelle il a commis l'infraction ou de la date à laquelle il a été découvert. En raison de la nature cachée, de la complexité inhérente au crime et des difficultés en matière de preuve, les enquêtes sur les affaires de traite prennent souvent un temps considérable. Pourtant, une fois le délai de prescription expiré, les auteurs du crime peuvent se soustraire à la justice. 

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTOC) demande aux États parties d'adopter de longs délais de prescription. Le paragraphe 5 de l'article 11 exige que “chaque État Partie détermine, dans le cadre de son droit interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions visées par la présente Convention, cette période étant plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.” De même, l'article 29 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) dispose que "chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice."

 
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