Publiée en mai 2020

 

 
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Études de cas et exercices

Étude de cas 1 (traite des personnes)

M. Godwin Ediku, alias Pépé, ressortissant nigérian, a été pris en flagrant délit de traite des personnes à Agadez au Niger, puis traduit en justice devant le tribunal d’Agadez. L’infraction de traite des personnes, prévue et punie par les articles 2 et 10 de l’ordonnance nigérienne n°2010-86 du 16/12/2010 relative à la lutte contre la traite des personnes, a été commise au préjudice de plusieurs femmes ressortissantes du Nigéria. Il ressort de la plainte de l’une d’entre elles qu’un certain W., ami de son mari, l’avait approchée pour lui faire comprendre que la vie en Libye était meilleure par rapport à celle du Nigéria. Trois jours après, elle s’était décidée à s’aventurer vers la Libye à la recherche d’une vie meilleure et deux de ses amies avaient décidé de faire comme elle. Elles avaient pris le bus de Lagos à Kano et de Kano à Agadez. Une fois arrivées à Agadez, une voiture était venue les prendre et les avait déposées dans une maison où elles furent enfermées pendant deux jours. On ne les faisait sortir que pour manger. Gondwin Ediku les forçaient à se prostituer. L’une des femmes a pu s’enfuir et aller au commissariat en faisant semblant d’aller verser des ordures ménagères. Interrogé, M. Gondwin Ediku a nié les faits qui lui étaient reprochés avant de les reconnaitre par la suite. Il a donc été condamné pour traite des personnes à cinq ans d’emprisonnement ferme et à 500.000 francs CFA (UEMOA) d’amende. L’article 10 de l’ordonnance 2010-86 relative à la traite des personnes prévoir une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA (UEMOA).

Dossier connexe

  • Portail de l’ONUDC pour la mise en commun de ressources électroniques et de lois sur la criminalité (SHERLOC), Base de données sur la jurisprudence, affaire N° : NERx005.
 

Points importants à noter

  • Éléments constitutifs de la traite des personnes.
  • Valeur de l’aveu dans l’enquête et les poursuites judiciaires.
 

Questions de discussion

  • Veuillez consulter le dossier de cas jurisprudentiel : Quels sont les moyens utilisés dans cette affaire pour la commission de l’infraction de traite des personnes ?
  • En vertu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, l’infraction peut-elle être qualifiée : « d’infraction grave », d’infraction « transnationale organisée » ? Justifiez votre réponse
  • Quelles techniques d’enquête spéciales auraient pu être employées pour détecter les auteurs de cette infraction ?
  • Le ministère public pourrait-il poursuivre les victimes pour entrée irrégulière ou séjour irrégulier au Niger ?
  • Le Nigéria était-il compétent pour juger le prévenu ? Si oui, aurait-il pu obtenir son extradition ? Justifiez votre réponse.

 

Étude de cas 2 (trafic d’antiquités)

En 1995, les forces de police italiennes de l’unité́ spécialisée dans la protection des biens culturels (Carabinieri) ont découvert un organigramme montrant l’organisation du réseau de trafic illicite d’antiquités transitant par l’Italie et passant par d’autres pays. Cet organigramme informait sur la hiérarchie des personnes impliquées et les relations entre elles, les transactions et les liens entre les trafiquants internationaux, les musées et les collectionneurs. Cet organigramme démontrait que Giacomo Medici, un marchand italien d’antiquités, était l’un des principaux membres assurant l’exportation des antiquités.

Medici a commencé son activité de commerce d’antiquités à Rome dans les années 1960. Il est devenu un important fournisseur d’antiquités pour Robert Hecht, un marchand d’art aux États-Unis. En 1968, Medici a ouvert une galerie, Antiquaria Romana, à Rome et a commencé à étendre ses activités en Suisse. En 1978, il ferma la galerie de Rome et conclut un partenariat avec un résident genevois, Christian Boursaud. Boursaud était le contact de Medici pour la vente de ses produits/des antiquités aux ventes aux enchères de Sotheby à Londres.

En septembre 1995, les Carabinieri italiens, conjointement avec les forces de police suisses, ont perquisitionné le local de M. Medici aux Ports francs de Genève. Ce local renfermait des vases, des statues, des mosaïques, des photos, des documents ainsi que des factures d’expédition. Ce dernier élément de preuve confirmait que M. Medici avait exporté plusieurs antiquités et qu’il était en étroite relation avec des pilleurs de sites archéologiques en Italie et avec des trafiquants d’art, des musées célèbres et de grands collectionneurs en Europe et aux États-Unis.

Medici fut arrêté à Rome en janvier 1997 et son procès s’est étendu sur plus d’une décennie. En 2004, un tribunal à Rome l’a déclaré coupable d’association de malfaiteurs, d’avoir reçu des biens volés et d’exportation illégale de biens. Il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à une amende de 16 millions d’euros. En juillet 2009, une cour d’appel de Rome a rejeté le chef d’accusation d’exportation illicite de biens volés pour cause d’expiration de la période de prescription, mais a confirmé la condamnation pour association de malfaiteurs et de réception de biens volés. La peine d’emprisonnement de Medici a été réduite à huit ans et l’amende à 10 millions d’euros. L’autre appel de Medici a été rejeté en décembre 2011.

Les éléments de preuve recueillis lors de l’enquête sur les activités commerciales de Medici ont été déterminants pour le retour des précieux artefacts en Italie. Ils ont aussi déclenché d’autres enquêtes et, en fin de compte, ont permis l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre de Robert Hecht. Le procès pour trafic illégal d’objets antiques qui se tenait à Rome depuis 2005 contre Hecht s’est terminé en 2012 par son relaxe, le délai de prescription ayant expiré en vertu de la législation italienne.

Dossiers connexes

 

Points importants à noter

  • Trafic d’antiquités
  • Délai de prescription en tant que défi pour les poursuites judiciaires
 

Questions de discussion

  • Sur la base de la Convention contre la criminalité organisée, peut-on dire que l’affaire Medici est une affaire de criminalité transnationale organisée ? Quels sont les articles pertinents de la Convention contre la criminalité organisée pour le cas d’espèce ?
  • Quel est le rôle des commissaires-priseurs et des marchands d’art dans le commerce illicite des biens culturels ?
  • Quels types de défis les enquêteurs et les procureurs ont-ils rencontré dans cette affaire ?
  • Qu’est-ce que le délai de prescription ? La Convention contre la criminalité organisée mentionne-t-elle le délai de prescription eu égard aux actes incriminés par la Convention ?

 

Étude de cas 3 (trafic d’organes)

Dans cette étude de cas, il est question de Levy Izhak Rosenbaum, alias « Isaac Rosenbaum », 60 ans, qui a plaidé coupable de trois chefs d’accusation : acquisition, réception et autres transferts d’organes humains pour transplantation humaine, ainsi que d’un chef d’accusation de complicité à la même fin.

Les condamnations de Rosenbaum étaient les premières en vertu de la loi fédérale américaine concernant la vente sur le marché noir de reins de donneurs rémunérés. « Rosenbaum a admis ne pas être nouveau dans l’activité liée aux reins humains quand il a été pris en train de négocier ce qu’il pensait être une transaction au marché noir », a déclaré le procureur. « Un marché noir d’organes humains ne représente pas seulement une grave menace pour la santé publique, il réserve un traitement vital aux plus fortunés aux dépens de ceux qui ne peuvent pas se le permettre. Nous ne tolèrerons pas un tel affront à la dignité humaine ».

Selon les documents déposés dans cette affaire et les déclarations faites devant la cour, Rosenbaum a admis avoir conspiré avec d’autres, de janvier 2006 à février 2009, pour fournir un service, en échange d’importants paiements, à des individus à la recherche de transplantations de reins en obtenant des reins de donneurs rémunérés. En particulier, Rosenbaum a admis avoir organisé trois transplantations au nom de résidents du New Jersey qui ont eu lieu en décembre 2006, en septembre 2008 et en février 2009. Rosenbaum a admis avoir perçu respectivement environ 120 000 dollars américains, 150 000 dollars américains et 140 000 dollars américains au nom de ces trois receveurs.

Le commerce de reins de Rosenbaum a été révélé en ayant recours à la coopération d’un prévenu accusé de fraude bancaire dans le cadre d’une plainte fédérale pénale, Solomon Dwek, et d’un agent infiltré qui se faisait passer pour un employé de Dwek et qui a informé Rosenbaum que son oncle avait besoin d’une transplantation de rein. Dwek et l’agent infiltré ont rencontré Rosenbaum pour la première fois à la mi-février 2008 ; Rosenbaum les a alors informés « qu’il est illégal d’acheter et de vendre des organes » mais leur a assuré qu’il faisait cela depuis longtemps. Rosenbaum a expliqué à Dwek et à l’agent infiltré qu’il aiderait le receveur et le donneur à concocter une histoire fictive pour faire croire que la transplantation était le fruit d’un don réel et qu’il se chargerait de garder le donneur à son arrivée à l’étranger. Rosenbaum a également informé Dwek et l’agent infiltré qu’il facturerait 150 000 dollars américains pour organiser la transplantation, en expliquant que ce prix élevé était dû en partie aux paiements qu’il devrait effectuer à des individus en Israël pour leur assistance dans la localisation du donneur.

Rosenbaum a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi dans ce qui fut, selon les experts, la première condamnation fédérale américaine pour avoir tiré un profit de la vente illégale d’organes humains.

Dossiers connexes

 

Point important à noter

  • Acquisition, réception et transfert d’organes humains.
 

Questions de discussion

  • Quel était le rôle de Levy Izhak Rosenbaum dans l’entente ?
  • Décrivez le rôle d’un intermédiaire dans une organisation criminelle. Quel rôle joue-t-il pour les réseaux criminels transnationaux ?
  • Qui sont les victimes dans cette affaire ?
  • Quelles preuves ont été fournies pour établir la culpabilité de Rosenbaum ?
  • Que disent la Convention contre la criminalité organisée et les Protocoles s’y rapportant sur le trafic d’organes ? Comment est-il lié à la traite des personnes ?

 

Étude de cas 4 (affaire Ministère public c. MAGNE Gasparine et NGUEPI Raoul)

Le 12 septembre 2017, Madame Gasparine Magne a été interpellée au poste de police de la prison centrale de Bafoussam (Cameroun) en possession d’une palette de poissons contenant 380 comprimés de tramadol (détournés comme stupéfiants) alors qu’elle allait rendre visite à son fils Simo incarcéré dans ce pénitencier. Sous le coup des faits, elle a déclaré avoir été jointe au téléphone quelques jours auparavant par Raoul Nguepi, un ami de son fils, détenu dans ladite prison pour une autre cause. Il lui a demandé d’entrer en contact avec un transporteur afin de récupérer un colis contenant des stupéfiants. C’est à la suite des aveux de Gasparine Magne qu’une enquête diligentée par le commissariat central de la ville de Bafoussam a donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’information judiciaire pour tentative de trafic de stupéfiants.

L’accusé Raoul Nguepi a plaidé non coupable en arguant avoir, certes, fait la connaissance de l’autre accusée, Gasparine Magne, lorsqu’elle venait rendre visite à son fils en prison, mais qu’il ne lui avait jamais demandé de lui rendre un service et encore moins de l’aider à trafiquer de la drogue. Or, selon les témoins entendus à l’audience, en l’occurrence les gardiens de la prison centrale de Bafoussam, Raoul Nguepi a déjà été mêlé à des affaires de trafic de stupéfiants dans l’enceinte de ladite prison et il s’agit du procédé qu’il utilise habituellement pour introduire la drogue dans le pénitencier. Ainsi, pour ces derniers, au regard du fonctionnement de l’entreprise criminelle, Gasparine Magne avait la charge de transporter le tramadol à la prison et Raoul Nguepi devait le distribuer à ses codétenus.

Au regard des faits, le tribunal a déclaré les accusés Gasparine Magne et Raoul Nguepi coupables de tentative de trafic de stupéfiants en application des articles 74 et 94 du Code pénal du Cameroun et de l’article 93 de la loi N°97/019 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes. Selon le tribunal, les dénégations de Raoul Nguepi sont spécieuses et la non comparution de l’accusée Gasparine Magne prouve qu’elle n’a aucun argument à faire valoir pour sa défense.

Le 24 juillet 2018, le tribunal de grande instance de la Mifi, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de Raoul Nguepi et par défaut à l’encontre de Gasparine Magne, a condamné cette dernière à cinq ans d’emprisonnement ferme et à 250 000 francs FCFA d’amende et l’autre accusé à deux ans d’emprisonnement ferme et à 200 000 francs FCFA d’amende.

Dossier connexe

  • Portail de l’ONUDC pour la mise en commun de ressources électroniques et de lois sue la criminalité (SHERLOC), Base de données sur la jurisprudence, affaireN° CMRx001.
 

Points importants à noter

  • Usage de produits médicaux à des fins non médicales
  • Trafic de stupéfiants, trafic de produits médicaux falsifiés
  • Criminalité et environnement pénitentiaire
 

Questions de discussion

  • S’agit-il d’un groupe criminel organisé ? Justifiez votre réponse
  • Que pensez-vous du phénomène de consommation de substances psychotropes en Afrique et dans le monde ? Que prévoient les traités relatifs au contrôle des drogues en ce sens pour lutter contre ce phénomène ?
  • Quels sont selon vous les dangers liés au trafic de produits médicaux falsifiés (le tramadol est un exemple de produit qui est en ce moment au cœur de ce type de trafic illicite, en Afrique de l’Ouest notamment) et comment y faire face ?
  • Comment qualifieriez-vous le rôle de Gasparine Magne ? Réfléchissez sur le rôle des femmes dans le trafic illicite de drogue.

 

Étude de cas 5 (boisson 5-Hour ENERGY contrefaite)

Joseph Shayota et Adriana Shayota ont été condamnés respectivement à 86 mois et à 26 mois d’emprisonnement pour leur rôle dans une entente visant à trafiquer des biens contrefaits ainsi que dans une entente visant à commettre une infraction pénale au droit d’auteur et à introduire des produits alimentaires à l’étiquetage falsifié dans un commerce inter-États. Le comportement délictueux a commencé fin 2009 et s’est poursuivi jusqu’en octobre 2012. Plus de 3 700 000 bouteilles de 5-Hour ENERGY contrefaites ont été placées dans le circuit du commerce inter-étatique.

Au procès, les éléments de preuve ont démontré que les Shayotas, à travers leur société Tradeway International Inc., faisant des affaires en tant que Baja Exporting, LLC, avaient conclu avec Living Essentials LLC un accord de distribution de 5-Hour ENERGY au Mexique. Living Essentials est propriétaire de 5-Hour ENERGY et a enregistré et possède toutes les marques déposées de 5-Hour ENERGY et des droits d’auteur qui s’y rapportent. La société n’accorde à aucun individu ou entité de licence de fabrication de 5-Hour ENERGY. Dans le cadre de l’accord de distribution, Living Essentials LLC a fabriqué et fourni des bouteilles de 5-Hour ENERGY étiquetées en espagnol pour les Shayotas qui n’ont pas pu les vendre au Mexique. Les Shayotas et leurs complices ont alors retiré les étiquettes en espagnol et les ont remplacées par des étiquettes contrefaites en anglais. Ils ont aussi retiré les véritables numéros de lots et dates d’expiration placés sur les bouteilles par Living Essentials et les ont remplacés par de faux numéros de lots et des fausses dates d’expiration. Les Shayotas et leurs complices ont vendu ce produit à étiquette contrefaite sur tout le territoire des États-Unis.

Au procès, les éléments de preuve ont démontré que, dès le début de l’année 2012, les Shayotas et leurs complices avaient commencé à fabriquer et à vendre un produit 5-Hour ENERGY entièrement contrefait. Ils ont fabriqué le liquide contrefait de 5-Hour ENERGY dans une installation non conforme aux normes sanitaires en employant des travailleurs journaliers non formés, et ont mélangé des ingrédients non réglementés dans des cuves pour tenter d’imiter les vrais produits 5-Hour ENERGY. Les Shayotas et leurs complices ont engagé un fabriquant de plastique au Mexique pour copier les bouteilles et les bouchons de 5-Hour ENERGY et ont recruté des complices dans la zone de San Diego pour créer des boîtes-présentoirs et des emballages en plastique (étiquettes des bouteilles) contrefaits qui semblaient identiques aux véritables boîtes et étiquettes. Les Shayotas et leurs complices ont également copié des vrais numéros de lots et dates d’expiration de véritables bouteilles de 5-Hour ENERGY et les ont placés sur les bouteilles contrefaites qu’ils avaient fabriquées.

De décembre 2011 à octobre 2012 environ, les Shayotas et leurs complices ont commandé plus de sept millions d’étiquettes contrefaites et des centaines de milliers de présentoirs contrefaits, et ont placé des faux codes de lots et d’expiration sur les bouteilles et les boîtes présentoirs. Ils ont souvent changé les codes de lots et d’expiration sur les bouteilles et les présentoirs contrefaits pour les faire correspondre aux codes valides utilisés sur le produit authentique.

Dossiers connexes

 

Point important à noter

  • Fabrication et vente de boissons contrefaites
 

Questions de discussion

  • Selon vous, quel est le moyen le plus efficace d’empêcher la fabrication de produits contrefaits en premier lieu ?
  • Quel est le meilleur moyen d’empêcher que des fabrications contrefaites soient distribuées aux consommateurs ?
 
Section suivante: Réflexion critique à travers la fiction
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