Publiée en mai 2018

Perspective Régionale: Région des îles du Pacifique - ajoutées en novembre 2019

Perspective régionale: Afrique orientale et australe - ajoutées en avril 2020

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Résumé

 

Ce module passe en revue les principes communs qui justifient les condamnations pénales, y compris la proportionnalité, la dissuasion, la réhabilitation, la neutralisation et la réparation. Il décrit également les différents types de confiscation (fondée sur une condamnation ou non), et explique que l’une des différences majeures entre ces deux types de confiscation réside dans le niveau de preuve requis. La confiscation fondée sur une condamnation exige, comme son nom l’indique, la condamnation pénale d’un délinquant, alors que la confiscation en l’absence de condamnation est une mesure prise pour saisir des avoir en l’absence d'une condamnation pénale. Les trois problèmes qui se posent dans les affaires de confiscation sont la légalité de la saisie, la protection des droits des tiers et la gestion et la disposition des biens saisis. 

 
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