Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Études de cas

 

Étude de cas du pays X

Les exactions, les fautes et la corruption de la police sont rampantes dans le Pays X. La justice pénale et le système de contrôle sont largement inefficaces, ce qui favorise l’impunité dans les cas de violations de la loi. L’une des principales promesses de la campagne électorale du Parti de la Justice est de réformer le système de traitement des plaintes contre la police. Après la victoire électorale du Parti de la Justice, le nouveau gouvernement a rédigé un concept stratégique pour améliorer la responsabilité de la police par la réforme du mécanisme interne de traitement des plaintes contre la police. Le document de réflexion contient les propositions suivantes :

  • Les plaintes contre les agents de police peuvent être déposées dans les postes de police en personne ou par écrit, mais aussi en ligne et par téléphone.
  • Si l’agent de police chargé de recevoir les plaintes accepte la plainte de la victime, elle sera officiellement enregistrée dans le système de plaintes.
  • La victime peut aussi déposer plainte auprès de l’institution de médiation mais cette dernière ne peut ni enquêter sur l’affaire ni l’examiner. Elle doit immédiatement transmettre la plainte à la police.
  • L’institution de médiation peut demander des informations à la police tout au long de l’enquête. La police est obligée de répondre aux demandes d’informations des institutions de médiation dans un délai de dix jours ouvrés.
  • Si la plainte concerne une faute disciplinaire, l’enquête sera menée par le supérieur direct de l’agent de police présumé coupable. Pendant la procédure disciplinaire, si le supérieur établit qu’il n’y a pas de fondement suffisant pour ouvrir une enquête, l’affaire est close et la décision définitive. La victime est informée de la clôture de l’affaire.
  • Au cours de l’enquête disciplinaire, l’agent de police accusé peut consulter l’association des agents de police.
  • Au cours d’une enquête disciplinaire, les informations peuvent être fournies uniquement à la victime et à son représentant légal sur demande écrite.
  • Une fois l’enquête disciplinaire terminée, il incombe au chef de la police de décider de la sanction disciplinaire à appliquer. L’agent de police accusé peut faire appel des résultats de l’enquête disciplinaire auprès de l’Inspection de la police du Ministère de l’Intérieur. L’Inspection de la police est un organisme qui opère sous couvert du Ministère. L’Inspecteur en chef est désigné par le Ministre de l’Intérieur.
  • Si la plainte concerne une infraction pénale, l’affaire sera transmise au parquet. La police offre une assistance juridique à l’agent de police accusé uniquement dans les affaires pénales (et non pas pour les enquêtes disciplinaires). Les victimes peuvent faire appel des résultats des poursuites pénales devant une cour supérieure. Les médias ne sont pas autorisés à assister aux audiences du tribunal dans le cadre des infractions pénales commises par des agents de police. Ils peuvent toutefois accéder aux dossiers une fois la procédure judiciaire terminée.
  • Les services de police sont tenus de publier les statistiques concernant le nombre de plaintes reçues et ayant fait l’objet d’enquêtes, et concernant les agents de police sanctionnés afin d’informer le public. Cependant, le chef de la police a le pouvoir de classer les informations, notamment les informations relatives aux plaintes contre les agents de police, si la divulgation des informations constitue une menace pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’état et de ses institutions.
  • Une fois tous les trois ans, la police organisera une réunion multipartite, avec la participation de l’Inspection de la police, du procureur en chef, d’un membre de l’institution de médiation, de plusieurs experts, de représentants d’ONG et de médias pour examiner les grandes tendances en matière de plaintes contre la police, afin de pouvoir identifier les problèmes systémiques potentiels. La liste des participants à la réunion multipartite sera définie par le Service de la police nationale et approuvée par le Ministre de l’Intérieur 
 

Dénonciation - Guja c. Moldova (n° 14277/04)

M. Guja a été révoqué du parquet général pour avoir divulgué à la presse deux documents qui révélaient l’ingérence d’une personnalité politique de haut rang dans une procédure pénale en attente concernant des policiers. La Cour a considéré, en particulier, que l’intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions l’emportait sur l’intérêt à maintenir la confiance du public dans le parquet général.

 

Genre et responsabilité de la police - Aydın c. Turquie(n° 57/1996/676/866)

L’affaire concerne les sévices et le viol d’une fille turque d’origine kurde (âgée de 17 ans au moment des faits) par les forces de police turques pendant sa détention. La requérante a également déclaré que sa famille avait fait l’objet de mesures d’intimidation et de pressions afin de les inciter à retirer la plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Échec de la police à enquêter sur des VSS - S.Z. c. Bulgarie (n° 29263/12)

L’affaire porte sur des enquêtes inefficaces concernant la séquestration, les violences, le viol et la traite d’êtres humains perpétrés contre la requérante. Elle dénonçait en particulier l’absence d’enquête sur la possible implication des deux policiers et l’absence de mise en cause de deux de ses agresseurs, ainsi que les délais excessifs intervenus dans le cours de l’instruction et du procès judiciaire.

 

Violences domestiques commises par un agent de police, défaillance systémique à enquêter - Eremia et autres c. République de Moldavie (n° 3564/11) (disponible uniquement en anglais)

La première requérante et ses deux filles ont porté plainte contre les autorités moldaves pour leur incapacité à les protéger contre le comportement violent et abusif de leur époux et père, qui était un agent de police.

 

Détention et responsabilité de la police - M.S. c. Royaume-Uni (n° 24527/08) (disponible uniquement en anglais)

L’affaire porte sur les conditions de détention en garde à vue et en particulier le traitement de personnes atteintes de troubles mentaux.  

D’autres études de cas sont incluses dans la section des Exercises de ce module.

 
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