• Série de module universitaire E4J: Prévention du crime et justice pénale

• Module 8 : Justice réparatrice/restaurative
  

• Introduction et objectifs d'apprentissage
  

• Points essentiels

  • Thème 1 : Concept, valeurs et origine de la justice réparatrice
    
  • Thème 2 : Aperçu des processus de la justice réparatrice
    
  • Thème 3 : Quelle est la rentabilité de la justice réparatrice ?
    
  • Thème 4 : Problèmes liés à la mise en œuvre de la justice réparatrice
    
  • Résumé
    
  • Références

• Exercices

• Études de cas
  

• Structure recommandée pour le course

• Lectures essentielles

• Lectures avancées

• Évaluation de l'étudiant(e)
  

• Outils pédagogiques supplémentaire
  

• Conseils pour développer un enseignement autonome

• La version anglophone de ce module a été publiée premièrement en avril 2019 et la version francophone en janvier 2021.

 

 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Thème 2 : Aperçu des processus de la justice réparatrice

 

La justice réparatrice est un processus souple et adapté aux pratiques culturelles, plutôt qu'un programme figé ou normalisé, dans lequel les parties discutent de manière constructive des moyens de provoquer un changement. La flexibilité et la réactivité font partie des objectifs des processus de réparation, comme indiqué dans les Principes fondamentaux (Préambule et Principe 9).

Depuis sa création, plusieurs modèles de pratique de la justice réparatrice sont devenus importants. Le type et le contenu des modèles varient selon les régions et les pays, reflétant leurs contextes juridique, sociopolitique et culturel.

Les programmes de justice réparatrice peuvent être classés de plusieurs manières (voir par exemple Zehr et al., 2015 sur différents modèles). Certains parlent d'un continuum de potentiel réparateur, allant de « totalement réparateur » à « partiellement réparateur ». Cela dépend de plusieurs caractéristiques, telles que le niveau de participation des personnes concernées dans le processus de réparation, le degré de responsabilité fourni par le processus ou les résultats obtenus par les processus.

On distingue notamment les modèles de justice réparatrice suivants dans le contexte de la justice pénale, applicables principalement aux mineurs et aux adultes :

 

Médiation victime-délinquant

La médiation victime-délinquant, également connue sous le nom de dialogue victime-délinquant, conférence entre victimes et délinquant(e)s ou programme de réconciliation victime-délinquant, a vu le jour dans les années 1970 et constitue l'un des modèles de justice réparatrice les plus utilisés dans les systèmes de justice pénale (voir Dünkel et al., 2015, pour le système de médiation victime-délinquant en Europe). Bien qu'il s'agisse d'une médiation entre victime et délinquant, il est important de noter que cette pratique réparatrice se distingue de la médiation dans d'autres domaines, tels que la médiation civile et commerciale.

La médiation victime-délinquant est une réunion entre la victime et le ou la délinquant(e), animée par une tierce partie formée pour discuter de l'impact de l'infraction et chercher un moyen pour résoudre le problème. Un processus de médiation victime-délinquant commence par des réunions séparées entre le ou les facilitateurs et la victime et le ou la délinquant(e) afin d'évaluer l'adéquation de l'affaire et de s'assurer que le ou la délinquant(e) est disposé à assumer la responsabilité du préjudice. Ces réunions préliminaires sont suivies d'une conversation commune au cours de laquelle les parties peuvent exprimer leurs sentiments, raconter leur histoire et discuter de la manière de remédier au préjudice. Les deux parties peuvent faire participer des soutiens au processus de dialogue. Les accords incluent souvent des excuses, une indemnisation pour le préjudice matériel ou immatériel causé, la restitution et des services à la victime. Il existe souvent un mécanisme de suivi permettant de contrôler le respect des accords par le ou la délinquant(e). Généralement, la médiation victime-délinquant inclut des rencontres en face à face, mais des réunions indirectes sont également possibles, généralement à la demande de la victime.

 

Conférence

Bien que la conférence ait d'abord été principalement utilisée dans la justice pour mineurs, elle est maintenant largement utilisée dans les affaires impliquant des délinquant(e)s adultes. La conférence est un processus qui implique un cercle de participants plus large que le ou la délinquant(e) et la victime, tels que des membres de la famille, des amis et des représentants de la communauté. En outre, les objectifs de la conférence sont souvent plus larges. En plus des objectifs de la médiation victime-délinquant, la conférence vise également à permettre au délinquant de reconnaître non seulement l’impact de son infraction sur la victime et sa famille mais aussi sur sa propre famille et ses amis. Elle a pour objectif de donner à toutes les parties l'occasion de rétablir des relations.

Développée pour la première fois en 1989 en Nouvelle-Zélande, la conférence de groupe familial est utilisée dans le domaine de la justice pour les adolescents et de la protection des enfants. Dans le domaine de la justice pour les adolescents, ce processus inclut le jeune contrevenant et sa famille, la police, la victime et les personnes de soutien. La rencontre permet à la famille du jeune, ainsi qu’à la victime et à ses soutiens, de participer activement au processus décisionnel.

 

 

Figure 1 : Étapes du processus de conférence

Processus de cercle

Les processus de cercle impliquent un plus grand nombre de participants dans un processus de prise de décision guidé par des valeurs telles que le respect, l'honnêteté, la confiance et l'égalité (pour un aperçu des processus de cercle, voir Pranis, 2005 ; pour une vue d’ensemble comparative, voir voir Zinsstag et al., 2011). Les cercles sont animés par un ou deux « gardiens de cercle » préalablement formés. Les participants s'accordent sur des valeurs et des normes pour guider le processus, ainsi que sur un « objet de conversation », un objet physique qui a souvent une signification pour le groupe ou le gardien. Cet objet est transmis d'une personne à l'autre pour donner à chaque participant des droits de parole ininterrompus.

Le format de cercle symbolise l’égalité des participants, tandis que l’objet de conversation permet à chacun d’avoir une voix égale dans les délibérations sans être interrompu. Les cercles sont des processus très efficaces pour résoudre les déséquilibres de pouvoir et obtenir des résultats

Figure 2: Processus de cercle

Ils peuvent être utilisés dans divers contextes à l'intérieur ou à l'extérieur du système de justice pénale. En matière pénale, ils sont utilisés pour élaborer un plan de lutte contre la criminalité et ses causes sous-jacentes. Les processus de cercle peuvent impliquer des victimes, des agresseurs, leurs soutiens, des membres de la communauté et des professionnels de la justice.

Des processus de cercle (principalement appelés cercles de rétablissement de la paix, de guérison ou de détermination de la peine) ont été développés au Canada puis aux États-Unis afin de mettre en place des processus alternatifs aux procédures judiciaires et de réduire la surreprésentation des délinquant(e)s autochtones dans les prisons. S'appuyant sur les processus de cercle utilisés sous différentes formes par les communautés autochtones ou amérindiennes, les cercles mettent fortement l'accent sur l'autonomisation des communautés et leur implication dans la prise de décision. Les Quatre cercles de Hollow Water (Four Circle of Hollow Water) au Manitoba, au Canada, illustre l'utilisation des cercles de guérison en tant que réponse collective aux dommages subis depuis longtemps dans une communauté.

En Australie, la détermination de la peine par les processus de cercle est utilisée dans certains tribunaux autochtones, qui ont été créés pour offrir des alternatives culturellement appropriées aux tribunaux de justice pénale classiques et pour associer les communautés autochtones à la détermination de la peine. Comme ils se concentrent principalement sur la réinsertion des délinquant(e)s, ils ne peuvent pas être considérés comme totalement réparateurs, mais ils incluent des éléments réparateurs.

 

Les comités ou conseils communautaires

Les comités ou conseils communautaires servent à tenir les jeunes délinquant(e)s ou les auteurs d’infractions mineures directement responsables devant un groupe de représentants de la communauté ou de la tribu. Ces processus visent à donner au délinquant l’occasion de prendre ses responsabilités de manière constructive et de faire face aux préjudices et aux besoins de la victime et de la communauté. Le comité ou conseil communautaire décide de la sanction appropriée permettant au délinquant de réparer le préjudice et de restituer quelque chose à la communauté. C'est un processus qui vise des résultats réparateurs, basé sur une forte participation de la communauté à la prise de décision.

 

Programmes de substitution de victimes

Dans les cas où les victimes ne souhaitent pas participer directement à un processus de réparation pour diverses raisons, les programmes de substitution de victimes offrent la possibilité à la victime d'être remplacée par un représentant choisi ou une représentante choisie. Les victimes « de substitution » agissent au nom de la victime pour répondre à leurs besoins et pour intégrer le point de vue de la victime dans le processus de réparation.

D'autres types de programmes de substitution sont souvent utilisés dans les programmes pénitentiaires ou de traitement, tels que les programmes d'empathie envers les victimes et les programmes de sensibilisation. Dans ces cadres, les délinquant(e)s rencontrent des victimes d'autres infractions pour mieux comprendre le type de préjudice qu'ils ont causé à leurs victimes et pour parler de leur expérience avec d'autres délinquant(e)s. Un exemple bien connu est le Sycamore Tree Project développé par Prison Fellowship International, un programme en prison destiné à rassembler des victimes et des auteurs d'infractions non liées.

 

Commissions de vérité et de réconciliation (CVR)

Les CVR ont été utilisées dans plusieurs pays pour s'attaquer aux conséquences de violences politiques à grande échelle, de violations des droits de l'homme sanctionnées par l'État, de l'héritage de l'exploitation coloniale et de l'esclavage. Les exemples de CVR incluent la Commission Vérité et Réconciliation post-apartheid en Afrique du Sud (1995-2002) ; la Commission d’accueil, de vérité et de réconciliation au Timor-Leste (2002-2005) ; la Commission rwandaise de la vérité, qui a débuté en 1999 et est devenue permanente en 2002 ; la Commission vérité et réconciliation au Pérou (2001-2003) et une série de commissions de vérité aux États-Unis qui ont cherché à lutter contre les infractions et les injustices à motivation raciale (pour une base de données mondiale des CVR, voir le site Web de l'United States Institute of Peace).

Bien que le mandat de chaque CVR se rapporte aux spécificités des abus passés dans chaque contexte ou pays, les CVR impliquent généralement des recherches et des rapports sur les abus respectifs. Elles offrent un forum aux victimes, à leurs familles et aux auteurs pour partager leurs cas personnels. Il existe de nombreuses études sur la question de savoir si les principes de la justice réparatrice sont complémentaires et se reflètent dans les CVR nationales respectives (voir, par exemple, Ame et Alidu (2010) pour une analyse de la Commission nationale de réconciliation du Ghana ; Gade, 2013, pour une discussion sur la CVR Sud-africaine ; et Graybill, 2017, pour une étude des dimensions de la justice réparatrice de la CVR en Sierra Leone). Les recherches de ce type illustrent que, si la justice réparatrice et les CVR poursuivent toutes deux des résultats réparateurs - souvent sur la base de principes et de pratiques relationnelles qui facilitent un échange honnête sur les actes répréhensibles, les préjudices et l'importance de la guérison - la complexité des CVR démontre qu'elles sont, en théorie et en pratique, tout à fait distinctes de la justice réparatrice telle qu'elle est utilisée en matière pénale.

La Côte d’Ivoire, lorsqu’elle a fait face à plusieurs crises militaro-politiques, a dû expérimenter plusieurs typologies de mécanismes de justice réparatrice en vue de retrouver une paix définitive. En 2001, le gouvernement a adopté un décret ministériel instituant un organe dénommé le Forum pour la réconciliation nationale. Il s’agit d’un cadre de dialogue au cours duquel tous les acteurs politiques, religieux et représentatifs de la population ont été invités à prendre la parole. Les conclusions du Directoire de Forum ont émis des recommandations, non pas dans l’objectif exclusif de réparer un tort mais plutôt pour « la nécessité d’un règlement définitif » des conflits (M.C Le Pape, 1999-2000, p.329). Dès la fin de la crise de 2011, une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR), chargée de faire la lumière sur les violations des droits humains et d’œuvrer au rétablissement de la cohésion sociale, voit le jour. Elle est composée d’un président, d’un représentant de la communauté musulmane, d’un représentant de la communauté catholique, d’un représentant des rois et chefs coutumiers, d’un représentant des ivoiriens de la diaspora et enfin d’un représentant des habitants du nord, sud, est ouest et centre. Sa mission consistait notamment à :

•  rechercher la vérité et situer les responsabilités sur les événements sociopolitiques nationaux passés et récents ;
• entendre les victimes, les auteurs et les témoins au cours de séances publiques ;
• proposer au gouvernement les réparations et les moyens de toute nature susceptibles de contribuer à guérir les traumatismes subis par les victimes » (Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, 2014, p.19).

A la fin du mandat, une autre commission a vu le jour : la Commission nationale de réconciliation et d’indemnisation des victimes (CONARIV) venant remplacer la CDVR : « La CONARIV a pour mission de parachever le travail de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), tant par la recherche et le recensement des victimes et ayants droit de victimes non encore recensés, que par des propositions pertinentes en vue de la réparation des préjudices consécutifs aux atteintes aux personnes et aux biens causées lors des crises survenues dans notre pays. Pour l’accomplissement de ses missions, la CONARIV disposera d’un Fonds d’indemnisation des victimes des crises survenues en Côte d’Ivoire et d’un organe chargé de l’indemnisation et de cohésion sociale » (République de Côte d’Ivoire, 2015, p.2).

 

Le recours à la justice réparatrice en matière pénale

La mise en œuvre des processus de justice réparatrice dans le monde varie considérablement selon le rôle que joue la justice réparatrice dans les systèmes de justice pénale : processus intégrés dans les systèmes de justice, processus faisant partie de programmes de déjudiciarisation et processus utilisés en dehors du système de justice (voir le Manuel de l'ONUDC sur les programmes de justice réparatrice).

Il existe d’autres différences dans la manière dont les services de justice réparatrice sont administrés (par exemple services communautaires, programmes de police, programmes judiciaires) et selon que des professionnels ou des bénévoles qualifiés facilitent les rencontres réparatrices.

 

Utilisation à toutes les étapes du système de justice pénale

Comme le soulignent les Principes fondamentaux, les programmes de justice réparatrice peuvent être utilisés à n’importe quel stade du système de justice pénale (Principe 6). Cela comprend les étapes préalables à la mise en examen (police), au procès (poursuites), à la détermination de la peine (tribunal) et à l'issue de la détermination de la peine.

De même, plusieurs normes régionales et nationales encouragent le recours à la justice réparatrice à toutes les étapes de la procédure pénale. Par exemple, en Allemagne, le code de procédure pénale (1987, article 155a) prévoit que les juges et les procureurs doivent envisager la médiation entre la victime et le contrevenant (appelée Täter-Opfer-Ausgleich) à chaque étape de la procédure pénale et, le cas échéant, œuvrer en faveur de son utilisation. En outre, il prévoit que, dans les cas appropriés, la personne mise en cause doit être informée de la possibilité d'une médiation victime-auteur lors de sa première audience (article 136 du Code de procédure pénale). L’effort du délinquant pour parvenir à la réconciliation avec la victime doit être pris en compte lors de la détermination de la peine.

En Afrique du Sud, la loi sur la justice pour enfants (2008) embrasse fortement la notion de justice réparatrice et propose une gamme d'options de déjudiciarisation et de condamnation, notamment des rencontres de groupe familial et la médiation victime-délinquant. Comme indiqué dans son préambule, la loi vise à « étendre et ancrer les principes de la justice réparatrice dans le système de justice pénale pour les enfants en conflit avec la loi » (South Africa Child Justice Act, 2008, préambule). Pour un aperçu général de la justice réparatrice aux différentes étapes du processus de justice pénale en Afrique du Sud, voir Skelton et Bartley, 2008.

Dans de nombreux pays, la justice réparatrice est le plus souvent appliquée avant le procès et au moment de la détermination de la peine, comme une forme de déjudiciarisation. C'est le cas dans plusieurs pays africains, notamment en Ouganda, au Soudan du Sud et au Royaume du Lesotho, qui « utilisent des mesures de déjudiciarisation pour la justice pour mineurs qui impliquent les modes coutumiers de résolution des conflits » (Kilekamajenga, 2018, p. 21). En Ouganda, par exemple, les tribunaux de village facilitent « la réconciliation, l'indemnisation, la restitution, la caution et d'autres recours réparateurs pour les parties », tandis qu'au Royaume du Lesotho, les processus de réparation au niveau local comprennent des « comités de justice pour enfants » (Kilekamajenga, 2018, p. 21). Alors que la pratique de la réparation dans les deux pays est considérée comme protégeant les droits des enfants, il convient de noter que les approches réparatrices sont rarement mises à la disposition des délinquant(e)s adultes en Ouganda, au Soudan du Sud ou au Royaume du Lesotho (Kilekamajenga, 2018, p. 21). Bien que les études sur l'utilisation des processus de réparation dans les systèmes de justice pénale africains soient limitées (Robins, 2009, p. 69), plusieurs chercheurs ont exploré des moyens de s'appuyer sur les dispositions juridiques existantes et les pratiques coutumières pour promouvoir l'utilisation de la justice réparatrice dans des affaires pénales en Ouganda (Robins, 2009) en Tanzanie (Kilekamajenga, 2018).

Les Maisons de la justice au Sénégal constituent un autre exemple intéressant. Elles ont pour mission principale de réguler et traiter les conflits entre personnes appartenant à la même zone géographique, de la prévention au traitement de la délinquance en passant par l’aide aux victimes. Leur but final est le maintien de la paix sociale dans la communauté qui se trouve sous leur juridiction. Elles accueillent des activités de médiation et de conciliation, notamment celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des parties. Les modalités de fonctionnement des Maisons de justice sont précisées dans une convention-type signée entre l’Etat et la collectivité locale concernée. Elles sont pilotées par un comité de coordination. 

Une étude récente sur les systèmes de justice pour mineurs dans les États membres de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a révélé des divergences considérables, au sein de la région, concernant l'utilisation des approches de la justice réparatrice dans les cas où des enfants sont mis en cause, soupçonnés ou reconnus comme ayant enfreint la loi (Raoul Wallenberg Institute, 2015, p. 10). Comme cela a déjà été exposé en ce qui concerne le Royaume du Lesotho et l'Ouganda, les enfants de certains pays de l'ANASE peuvent être détournés vers la médiation dans leur propre village (Raoul Wallenberg Institute, 2015, p. 10). C'est une réponse possible en cas de délinquance juvénile au Laos, par exemple (Phochanthilath, 2013, p. 69), ainsi qu'au Vietnam (Ngoc Binh, 2013, p. 189). En revanche, les processus de justice réparatrice sont régis par des contrôles statutaires et institutionnels dans plusieurs autres pays de l'ANASE (Raoul Wallenberg Institute, 2015 p. 10). Par exemple, en 1997, le tribunal pour mineurs de Singapour a adopté la justice réparatrice comme approche directrice pour les enfants délinquant(e)s (Chan, 2013). Les enfants peuvent être renvoyés à des rencontres de groupe familial dans les cas où le tribunal pour mineurs décide que cela serait « dans l'intérêt supérieur du délinquant » (Chan, 2013, p. 8). Dans la pratique, les enfants bien soutenus par la famille et qui ont commis des infractions moins graves sont plus susceptibles d'être dirigés vers une rencontre de groupe familial. Il convient de noter qu'à Singapour, la rencontre de groupe familial n'est pas une mesure de déjudiciarisation, car le renvoi est subordonné à un plaidoyer ou à une décision de culpabilité. Néanmoins, le régime a montré des effets positifs suivants :

La principale raison invoquée par les mineurs délinquant(e)s pour expliquer pourquoi ils pensent que les conférences familiales sont utiles est qu’elles leur ont fait comprendre qu’ils avaient fait souffrir leurs parents. Cela est remarquable compte tenu du fait que l’un des objectifs de la justice réparatrice est de faire comprendre au délinquant la dimension humaine de son infraction et que d’autres peuvent être affectés par sa conduite. (Chan, 2013, p. 10)

Le Conseil de l'Europe a conduit l'élaboration d'une série de recommandations et de documents se référant à la justice réparatrice au stade de la condamnation (par exemple, Recommandation du Conseil de l'Europe (2018), Règles européennes pour les délinquant(e)s mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures (2008) et Règles pénitentiaires européennes (2006)). L'importance de la justice réparatrice aux stades ultérieurs du processus de justice pénale a également été énoncée, au niveau international, dans la Déclaration de Doha (article 5 j)). Dans la pratique, toutefois, il est toujours possible d'améliorer l'application des pratiques de réparation, qui sont encore largement sous-utilisées dans le contexte de la prison et de la probation. La justice réparatrice dans les prisons offre un potentiel prometteur pour améliorer la réinsertion des délinquant(e)s dans la société, empêcher la récidive, aider à créer des liens sociaux importants et donner aux victimes un sentiment d’apaisement (voir par exemple Van Ness, 2007). Des recherches sur les programmes en prison ont également révélé des améliorations significatives de l’empathie des détenus à l’égard des victimes et des changements d’attitude envers les comportements délinquant(e)s (Feasey et al., 2009 ; Crocker, 2015).

Un exemple qui mérite d'être souligné est la mise en œuvre de pratiques de réparation dans les prisons en Belgique. Le programme ‘Mediation for Redress’, qui cible davantage les infractions graves, notamment le viol, le vol à main armée et le meurtre, est disponible dans toutes les prisons belges. Il peut être lancé à la demande du détenu, de la victime ou de sa famille. De plus, en Belgique, des initiatives ont été lancées pour mettre en œuvre un modèle basé sur la justice réparatrice dans le système pénitentiaire, comprenant la formation du personnel pénitentiaire et des programmes spécifiques en prison (Aertsen, 2015).

 

Application aux infractions graves

Ces dernières années, on a eu de plus en plus recours à la justice réparatrice dans les affaires d’infractions graves, notamment les homicides, les agressions violentes graves, les agressions sexuelles ou la violence sexiste. Comme le souligne la Recommandation du Conseil de l'Europe (2018), « la justice restaurative devrait être un service généralement disponible. Le type, la gravité ou la situation géographique de l’infraction ne devraient pas, à eux seuls et en l’absence d’autres considérations, empêcher qu’un processus de justice restaurative soit proposé aux victimes et aux auteurs d’infractions » (Recommandation du CdE (2018), Principe fondamental 18). 

Dans de nombreux pays du monde, le recours à la justice réparatrice tend encore à être limité aux jeunes adultes et aux enfants en conflit avec la loi, aux délinquant(e)s primaires ou aux infractions relativement mineures. Pourtant, il est de plus en plus évident qu'un processus de justice réparatrice peut être assez efficace dans les affaires d'infractions graves ou de délinquant(e)s enracinés dans des schémas d’infractions graves. Des recherches ont montré que la justice réparatrice avait le plus gros impact sur la réduction de la récidive chez les récidivistes à risque élevé (Sherman et al., 2015).

La mise en œuvre de programmes de justice réparatrice dans des situations impliquant des infractions graves et violentes s'est faite avec beaucoup de prudence. Les raisons en sont multiples, notamment : (i) des préoccupations pour la sécurité de la victime ; (ii) le fait qu'il existe souvent un déséquilibre de pouvoir entre le ou la délinquant(e) et la victime ; (iii) l'impact traumatique de l'infraction sur la victime ainsi que la crainte que le processus de justice réparatrice lui-même puisse aggraver le traumatisme ; (iv) la peur d’une re-victimisation ; (v) la nécessité d'évaluer les victimes et de s'assurer qu'elles sont psychologiquement prêtes à participer à un processus de justice réparatrice ; et (vi) le manque de services d'assistance aux victimes pour le suivi. Ces préoccupations sont généralement présentes dans les cas d’infractions graves, mais elles peuvent s'appliquer différemment selon le type d'infraction. Les garanties juridiques et procédurales revêtent donc une importance fondamentale pour que les procédures de justice réparatrice ne portent pas préjudice aux participants, en particulier aux victimes.

 

Justice réparatrice et violences sexistes

Des considérations similaires entrent en jeu lorsque la justice réparatrice est appliquée dans des situations de violence sexiste. Ce domaine fait toujours l’objet de nombreux débats en raison de déséquilibres de pouvoir entre la victime et le ou la délinquant(e), de la crainte d’une possible manipulation du processus par le ou la délinquant(e), de la possible pression sur la victime pour qu’elle participe à un processus de justice réparatrice, du manque de facilitateurs spécialement formés et des risques inhérents de re-victimisation (voir par exemple Daly et Stubbs, 2006 ; Drost et al., 2015).

En conséquence, les conditions préalables relatives à la sécurité de la victime, au caractère volontaire et au consentement éclairé sont considérées comme primordiales lors de la mise en place de processus de justice réparatrice et de règlement extrajudiciaire des différends. Divers documents internationaux font référence à l'utilisation de la justice réparatrice dans le contexte de violences sexistes, établissant les conditions d'une application sûre.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé que les affaires de violence à l'égard des femmes, y compris de violence domestique, ne soient en aucune circonstance soumises à une procédure de règlement extrajudiciaire des différends, y compris la médiation et la conciliation (Recommandation générale 33). Le Comité a souligné que toute utilisation de ces procédures devrait être strictement réglementée et autorisée uniquement lorsqu'une évaluation préalable effectuée par une équipe spécialisée garantit le consentement libre et éclairé des victimes/survivantes et qu'il n'existe aucun indicateur de risque supplémentaire pour les victimes/survivantes ou les membres de leur famille (recommandation générale n°35). Bien que les processus de justice réparatrice soient distincts des autres processus de règlement extrajudiciaire des litiges, les préoccupations susmentionnées concernant les déséquilibres de pouvoir, les risques pour la sécurité et le besoin essentiel de garanties dans les affaires de violence à l'égard des femmes sont également pertinentes pour les processus de justice réparatrice. Le personnel doit être spécialement formé pour traiter les cas de violence sexiste. La Commission de la condition de la femme a recommandé aux États Membres de prendre les mesures législatives et/ou d’autres mesures nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires et forcés, y compris la médiation et la conciliation forcées, en ce qui concerne toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. De même, la Convention d'Istanbul (2011) interdit l'utilisation obligatoire des processus de résolution extrajudiciaire de différends, y compris la médiation et la conciliation (art.48 (1)), permettant ainsi son utilisation sur la base du libre consentement de la victime.

Dans sa publication  « Strengthening Crime Prevention and Criminal Justice Responses to Violence Against Women (2014)», l'ONUDC a encouragé les États membres à élaborer des lignes directrices sur le recours à la justice réparatrice dans le contexte de la violence à l'égard des femmes pour assurer la sécurité des victimes. Les cas à haut risque doivent être exclus et les victimes doivent être pleinement informées et consentir au processus. En outre, les renvois à la justice réparatrice ne devraient avoir lieu qu'après le dépôt de la plainte et après l’accord du procureur ou du juge d'instruction (ONUDC 2014, p. 77).

Un grand nombre de recherches examine les défis pratiques et les possibilités de la justice réparatrice dans les cas de violence familiale ou d'agression sexuelle (voir, par exemple, Daly et Stubbs, 2006 ; Kingi et al., 2008 ; Ptacek, 2010 ; Daly, 2011). « Un thème fédérateur [dans cette littérature] est qu'un modèle de justice réparatrice standard « en vente libre » n'est probablement pas adapté aux cas de violence basée sur le genre (sexiste) à moins qu'il ne soit modifié de manière appropriée et que les facilitateurs soient compétents et expérimentés » (Daly, 2011). Des pratiques et des protocoles spécialisés, adaptés aux situations de violence sexiste, sont donc nécessaires.

Ces dernières années, des lignes directrices pratiques de ce type ont vu le jour. Par exemple, en 2013, la Nouvelle-Zélande a publié des normes de justice réparatrice pour les affaires de violence familiale et de violence sexuelle, prévoyant que des garanties supplémentaires devaient être observées dans de tels cas (Ministry of Justice, 2013 ; 2018). En Europe, le projet « Justice réparatrice dans les affaires de violence domestique » financé par l'Union européenne et coordonné par l'Institut Verwey-Jonker aux Pays-Bas, a élaboré un guide à l'intention des praticiens (Drost et al., 2016) sur les normes minimales pour la justice réparatrice dans les affaires de violence entre partenaires intimes (VPI). Le guide énonce des principes adaptés à la complexité des affaires de VPI, garantissant que les victimes sont traitées de manière sûre et compétente (pour un guide de pratique sur la justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle, voir Mercer et al., 2015).

 Dans la pratique, un certain nombre de pays traite la violence sexiste par le biais de processus de justice réparatrice. Par exemple, l'Autriche dispose de normes et des méthodes de haute qualité dans le domaine des réponses aux violences familiales et aux violences sexistes. Les processus de justice réparatrice sont facilités par une paire de médiateurs de sexe différent qui ont des connaissances spécialisées en matière de violence familiale. Environ 20% des affaires de médiation victime-délinquant sont liées à la violence entre partenaires (Voir Haller et Hofinger, 2015 ; Drost et al., 2015). En Finlande, la médiation victime-délinquant est utilisée dans les cas de violence domestique depuis les années 1980. La majorité des médiateurs ne sont pas des spécialistes, mais des volontaires qualifiés possédant des connaissances spécifiques en matière de violence domestique. La coopération interinstitutionnelle entre les prestataires de médiation, la police et les procureurs est considérée comme efficace (voir Drost et al., 2015 ; Lünnemann et Wolthuis, 2015).

Les recherches dans le domaine de la violence sexiste et/ou de la violence domestique donnent des résultats prometteurs concernant la satisfaction des participants à l'égard des processus de justice réparatrice, permettant aux victimes de se faire entendre et d'être entendues, de faire reconnaître les préjudices subis et d’avoir le sentiment que justice a été rendue (voir Kingi et al., 2008 ; Liebmann et Wootton, 2010 ; Jülich et Landon, 2013 ; Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, 2016 ; et pour un aperçu différencié de la justice réparatrice et de la violence familiale, voir Strang et Braithwaite, 2002).

Des recherches empiriques menées en Autriche sur la médiation victime-délinquant dans les affaires de violence conjugale ont montré des niveaux élevés de satisfaction de la victime et le potentiel de la justice réparatrice pour autonomiser les femmes et renforcer les processus de changement dans les relations intimes (Pelikan, 2000 ; Pelikan, 2010). 83% des femmes n'ont pas subi d'autres violences au cours des 1,5 à 2 ans suivants. La plupart (80%) de ces femmes pensent que la médiation victime-délinquant y a contribué et a empêché de nouveaux actes de violence (Pelikan, 2010). Des recherches ultérieures effectuées en Autriche ont montré que 2,5 à 3,5 ans après la médiation victime-délinquant, 84% des délinquant(e)s n'avaient pas récidivé, avec un taux encore plus élevé (89%) dans les affaires de violence entre partenaires intimes (Hofinger / Neumann, 2008).

Une vaste étude empirique menée en Allemagne a comparé les affaires de violence domestique à d'autres affaires traitées par la médiation entre victime et auteur et a révélé que la justice réparatrice dans les affaires de violence domestique était aussi efficace que dans d'autres affaires. Les rencontres réparatrices ont abouti à un nombre élevé d'accords (88%) et, dans la plupart des cas (80%), les accords ont été entièrement réalisés (Bals, 2010).

Comme le montrent les expériences concrètes, la justice réparatrice offre un potentiel prometteur dans le domaine de la violence sexiste, à condition que des garanties soient mises en place et appliquées efficacement par des institutions disposant des capacités et des ressources suffisantes pour assurer de manière adéquate la sécurité des victimes et que les modèles de pratiques soient basés sur les meilleures connaissances et expériences disponibles.

 

Section suivante :  Thème 3 : Quelle est la rentabilité de la justice réparatrice ?

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