Le prévenu/l’accusé Cen Zahangyao a été de connivence avec une personne à l’étranger, M. Ayazi et le co-accusé/prévenu M. Wu Zheng, afin de faire sortir clandestinement des faucons saker (animaux clés protégés au niveau national) de Chine vers d’autres pays. Après quelques négociations, Wu Zheng a pris la responsabilité de réserver l'espace de chargement et de préparer les documents douaniers. Cen Zhangyao a promis de payer 3 000 yuans pour la contrebande de chaque faucon saker.

Ayazi a confié à d'autres personnes le transport des faucons à Cen Zhangyao et après avoir reçu les faucons, Cen les a transférés à un endroit proche de l'aéroport et les a remis à Wu Zheng. Ensuite, Wu Zheng a remis les faucons à Zhang Hao qui a réservé l'espace de chargement et déclaré les faucons aux douaniers comme étant des gobelets de verre. Comme convenu à l’avance, les douaniers Zhu Qianwei et Qian Wenbin n’ont pas effectué d’inspection. Les faucons devaient être transportés au Qatar lorsqu'ils ont été découverts par d'autres douaniers qui ont ouvert et vérifié la caisse de transport.

L'enquête a montré que de 2007 à 2008, les accusés/prévenus Cen Zhangyao, Wu Zheng, Zhang Hao, Qian Wenbin se sont livrés à la contrebande de 82 faucons saker.

Le 24 mars 2009, sur la base des faits, des circonstances et du degré de préjudice subi par la société, le tribunal intermédiaire populaire de la ville de Ningbo a rendu le verdict de culpabilité pour tous les auteurs. Cen Zahangyao a été condamné à la peine la plus sévère – une peine de mort en deuxième instance (condamnation à mort avec sursis de deux ans), la privation des droits politiques à vie et la confiscation de tous les biens personnels. Cen Zhangyao a avoué son infraction et a demandé la rédemption.

Quelques années après cette condamnation, le huitième amendement à la loi pénale chinoise adopté le 25 février 2011 a aboli la peine de mort pour l’infraction de contrebande d'animaux rares, de plantes et de produits qui en sont issus.

Le 22 mai 2016, l'accusé/le prévenu a essayé de passer du Maroc vers l’Espagne en passant par le poste de frontière de Beni-Enzar (Maroc). Il conduisait un véhicule avec une plaque d'immatriculation frauduleuse. Le véhicule avait deux compartiments cachés : un derrière le siège arrière et un à l'avant du véhicule, juste sous le tableau de bord, entre la boîte à gants et le moteur. À la suite d'une opération de fouille, des agents des services de détection et de répression ont découvert deux migrants dans le compartiment caché à l'avant de la voiture et un migrant se cachant dans le compartiment arrière. Les trois migrants ne possédaient pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner légalement en Espagne.

La peine était basée sur le plaidoyer de culpabilité de l'accusé/du prévenu, dans lequel il a admis avoir commis les infractions de trafic illicite de migrants et de falsification de documents. L'accusé/le prévenu a également admis que son comportement comprenait des circonstances aggravantes, notamment la mise en danger de la vie et de la sécurité des migrants. En ce qui concerne la circonstance aggravante de mise en danger de la vie et de la sécurité des migrants, et conformément à la jurisprudence antérieure (par exemple STS 887/2005, STS 1025/2012), les éléments suivants ont été utilisés comme indicateurs que le paragraphe 3 de l'article 318 bis du Code pénal pourrait être déclenché : (i) les dimensions réduites des compartiments cachés dans lesquels les migrants ont été transportés, (ii) l’absence de ventilation, (iii) l'inhalation d'air contaminé dû à la proximité du moteur, (iv) l'impossibilité de se déplacer.

En outre, le procureur a souligné que l'accusé/le prévenu était un récidiviste pour le même type d’infraction. Il avait fini de purger sa peine précédente (quatre ans d'emprisonnement) peu de temps avant de commettre l'infraction pour laquelle il était jugé. Avec un casier judiciaire antérieur pour trafic illicite de migrants, l'accusé/le prévenu a été placé en détention provisoire le 23 avril 2015 pour des infractions liées à l'affaire en cours d’analyse jusqu'à ce qu’il soit condamné à six ans d'emprisonnement pour trafic illicite de migrants et à une amende supplémentaire pour falsification de documents.

• Quels sont les objectifs de la détermination de la peine que le juge a probablement utilisés dans cette affaire ?
• Quels étaient les facteurs aggravants et atténuants ?
• Comment et pourquoi l’incarcération et les sanctions financières ont-elles été combinées dans cette affaire ?

Un ressortissant britannique, Francis J. Butler, a demandé à H. de transporter de l'argent liquide du Royaume-Uni vers l’Espagne pour des transactions immobilières qu'il avait l'intention de faire dans ce pays-là. Le coursier n’a pas pu se rendre en Espagne parce qu'il a été arrêté par les douanes britanniques en vertu de la loi de 1994 sur le trafic de drogue (Drug Trafficking Act 1994). Au volant d'une voiture de location, H. a été arrêté à Portsmouth par un douanier britannique. Lorsqu'on lui a demandé combien d'argent liquide il transportait, H. a répondu « 500£ ». Une fouille ultérieure de la voiture a permis de découvrir 240 000£. H. a déclaré que la somme en question appartenait à un ami qui le rencontrait en Espagne. L’argent a été saisi dans le cadre d’une procédure de confiscation civile, car il a été déterminé que, sur la base de preuves indirectes, l’argent était directement ou indirectement le produit du trafic de drogue et/ou était destiné à être utilisé dans le trafic de drogue.

Francis Butler est un fervent parieur de chevaux et détenait souvent de grosses sommes d’argent en espèce à cette fin. Outre ses gains, il a également hérité d’une importante somme en espèces de son père en 1990 et, en 1992, il a réalisé un bénéfice substantiel sur la vente d’une maison qu’il a achetée et rénovée. Le requérant a déclaré qu'il n'avait jamais été condamné pour des infractions liées à la drogue et a maintenu que la confiscation des avoirs transportés par H. était illégale.

Francis Butler a contacté les autorités douanières pour récupérer l'argent et s'est rendu volontairement à un entretien le 4 octobre 1996 avec son avocat. À cette occasion, le requérant a été informé qu'il n'était pas en état d'arrestation. Il a répondu aux questions qui lui ont été posées et a autorisé l’examen de ses comptes bancaires ainsi que son compte chez son bookmaker.

Le 19 septembre 1996, le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth a accordé une ordonnance de mise en détention de l’argent du requérant à la demande des autorités douanières en application de la section 42(2) de la loi de 1994 sur le trafic de drogue (Drug Trafficking Act 1994). Le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth a ordonné la confiscation de la somme en question et a ordonné au requérant de payer les frais de l'audience.

L’appel du requérant fut entendu par la cour d’assise (Crown Court) de Portsmouth les 2 et 3 octobre 1997. Le tribunal a confirmé l'ordonnance de confiscation et a ordonné au requérant de payer un montant supplémentaire pour les dépens. La cour avait déjà noté que les procédures devant le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth et la cour d’assise (Crown Court) donnaient au requérant amplement la possibilité de contester les preuves retenues contre lui et de contester l’émission d'une ordonnance de confiscation. Constatant l’irrecevabilité de l’affaire, la cour a rejeté l’argument du requérant selon lequel la confiscation de son argent équivalait à une sanction pénale et a conclu qu’il s’agissait d’une ordonnance préventive destinée à retirer de la circulation de l’argent présumé être lié au commerce international de drogues illicites.

Dans l'affaire Butler c. le Royaume-Uni, le requérant a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans laquelle il a fait valoir qu’en devant prouver que son argent n'était pas destiné au trafic de drogue au-delà de tout doute raisonnable, son droit à la présomption d’innocence avait été violé considérant que les autorités publiques devaient uniquement satisfaire le critère de la preuve de la prépondérance des probabilités pour le même aspect. La Cour a noté que les procédures devant le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth et la cour d’assise de Portsmouth (Crown Court) ont donné au requérant amplement la possibilité de contester les preuves retenues contre lui et de contester l’émission d’une ordonnance de confiscation et a estimé que la plainte du requérant était manifestement mal fondée et irrecevable.

• En général, quels sont les motifs de la confiscation en l’absence de condamnation, également appelée confiscation civile ? En quoi sont-ils différents ou similaires dans cette affaire ?
• Quelle infraction le requérant a-t-il commis et pour laquelle il a été accusé ? Quelles sont les fonctions de la confiscation préventive ?
• Pourquoi le requérant a-t-il échoué à présenter des preuves pour appuyer l'origine légitime de l'argent liquide saisi ?
• Le requérant a-t-il été lésé dans son droit à la présomption d'innocence puisqu’il a été contraint de supporter la charge de prouver au-delà de tout doute raisonnable (norme pénale) que l'argent en cause n’était pas lié au trafic de drogue, alors que les autorités n’étaient tenues de prouver que selon la prépondérance des probabilités (norme civile) que l'argent qui lui a été pris représentait directement ou indirectement le produit du trafic de drogue de quiconque ou était destiné à être utilisé par quiconque dans le trafic de drogue? 

Le 30 septembre 1999, la République fédérale du Nigéria a ouvert une enquête sur les parents et les proches de feu Sani Abacha qui étaient accusés d’avoir détourné, sous de faux prétextes, des fonds appartenant à la Banque centrale du Nigéria, d’avoir émis des chèques bancaires, des ordres de virements bancaires et des retraits en espèces. Certains des fonds détournés ont été transférés sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement soit par l'intermédiaire de sociétés. Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura, Bagudu et Gwarzo ont fait l’objet de l’enquête. Les personnes susmentionnées ont été accusées de vol, d’abus de confiance, d'implication dans une entente délictueuse et d’actes de blanchiment d'argent.

Dans sa décision du 7 février 2005, le tribunal fédéral suisse a également conclu que la majeure partie de ces avoirs, d’une valeur de quelque 458 millions de dollars américains, était clairement le produit du crime et pouvait donc être restituée au Nigéria sans que ce dernier ne doive émettre une ordonnance de confiscation. Cette ligne de conduite permet de restituer rapidement les avoirs en question au pays auquel ils sont dus et est également progressiste dans un contexte international. La Suisse est le premier pays dans lequel des fonds Abacha ont été déposés à restituer ces avoirs au Nigéria sur la base d'une décision officielle.

Une partie du règlement mondial avec les fonds récupérés devait être utilisée pour financer des projets dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’électricité et des routes et était surveillée par la Banque mondiale.

• Suisse, Tribunal fédéral suisse, 7 février 2005, 1A.215/2004. Juricaf.
• Federal Office of Justice (2005). Abacha Assets to be Handed Over to Nigeria. Communiqué de presse. 2 février (en anglais).
• World Bank (2006). Utilization of Repatriated Abacha Loot, Results of the Field Monitoring Exercise. Report Prepared by the World Bank with Cooperation from the Federal Ministry of Finance (en anglais).
• Enrico Monfrini (2008). The Abacha Case. Article published in Recovering Stolen Assets. Mark Pieth ed., Peter Lang, Bern, 2008 (en anglais).

• Compétence extraterritoriale
• Confiscation et restitution d’avoirs volés directement et indirectement détenus par un agent public étranger

Au Royaume-Uni, la libération de certains détenus à risque moyen ou élevé est souvent conditionnée par le fait qu'ils doivent vivre dans des « locaux agréés » (les AP). Il y a 94 AP pour les hommes, répartis en Angleterre et au Pays de Galles, dont plusieurs à Londres. Il n'y a que 6 AP pour femmes, qui constituent 5% de la population carcérale, et aucun ne se trouve à Londres ou au Pays de Galles. Cela signifie que les femmes ont beaucoup plus de chances que les hommes d'être placées dans un AP qui est loin de chez elles et de leur communauté.

En 2004, la requérante, Mme Coll, a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec un tarif de 11 ans et 3 mois, qui devait expirer en novembre 2015. Elle a depuis lors été libérée sous licence. Comme condition de cette libération, elle devait vivre de façon permanente dans des locaux agréés à Bedford, ne pas partir pour vivre ailleurs même une nuit, sans l’autorisation préalable de son agent de supervision, et résider ensuite selon les instructions de cet agent.

En 2013, Mme Coll a intenté une action en justice concernant la mise à disposition limitée de locaux agréés pour les femmes en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a demandé une déclaration selon laquelle la mise à disposition actuelle des AP équivalait à une discrimination illégale fondée sur le genre, contraire à la loi de 2010 sur l'égalité (Equality Act 2010) et à ses droits protégés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que le Secrétaire d’État avait agi en violation du devoir d'égalité dans le secteur public (PSED) en vertu de la section 49 de la loi sur l’égalité en ne tenant pas dûment compte de la nécessité d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la mise à disposition d’AP. Elle a notamment fait valoir que le système pénitentiaire était « largement conçu par des hommes pour les hommes » et que les femmes y ont été marginalisées ».

Dans une décision historique, la Cour suprême (Supreme Court) a estimé que la répartition actuelle des AP constituait une discrimination illégale fondée sur le genre à l’égard des femmes. La Cour suprême (Supreme Court) a noté que, bien qu'en principe les différentes dispositions prises pour les hommes et les femmes puissent être justifiées, « le ministère de la justice n’a jamais correctement abordé dans son esprit collectif le problème de la fourniture de places suffisantes et appropriées aux femmes dans les AP qui réalisent, autant que possible, la politique de les placer le plus près possible du domicile. » [Traduction non officielle]

• Détails du jugement (en anglais)
• Garden Court Chambers (2017). Supreme Court Finds Unlawful Sex Discrimination in Provision of Approved Premises for Women. Sally Ireland (en anglais)

• Convenez-vous que le fait de placer la requérante dans un AP éloigné de son domicile constitue une discrimination illégale fondée sur le genre ?
• En principe, des dispositions différentes pour les hommes et les femmes peuvent-elles être justifiées ?
• Quelle solution recommanderiez-vous dans cette affaire (par exemple, remplacer un ou plusieurs des AP actuels pour femmes, relativement importants, par un plus grand nombre d'unités plus petites, plus largement réparties ; fermer un ou plusieurs des AP actuels pour femmes et les remplacer par des AP plus proches des zones où un grand nombre de délinquantes graves ont leur foyer et leur famille ; réaménager l'un des AP pour hommes à Londres pour les femmes et l'un des AP pour femmes pour les hommes afin de compenser la perte de places pour les hommes ; ou considérer des formes d'hébergement alternatives pour les femmes libérées sous licence)?
• Les gouvernements devraient-ils opérer un changement positif pour soutenir des dispositions spécifiques en matière de genre ?