Protocole contre la TP : Article 6 : Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes

1. Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État Partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.

2. Chaque État Partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu:

• Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables ;
• Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

3. Chaque État Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:

• Un Logement convenable ;
• Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leurs reconnait, dans une langue qu’elles peuvent comprendre ;
• Une assistance médicale, psychologique et matérielle ; et
• Des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

4. Chaque État Partie tient compte, lorsqu'il applique les dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins particuliers des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.

Protocole contre la SOM : Article 16 Mesures de protection et d'assistance

1. Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État Partie prend, conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

2. Chaque État Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. 

3. Chaque État Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole.

 4. Lorsqu'ils appliquent les dispositions du présent article, les États parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.

Directive 2011 de l'Union européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, Considérant 3

La présente directive reconnaît que la traite des êtres humains comprend une dimension liée à l’égalité entre les sexes et que, dans de nombreux cas, les femmes et les hommes ne sont pas victimes de la traite pour les mêmes raisons. Il convient dès lors que les mesures d’assistance et d’aide soient elles aussi, s’il y a lieu, adaptées à cette dimension liée à l’égalité entre les sexes. Les facteurs qui incitent les personnes à quitter leur pays d’origine et qui les attirent vers leur lieu de destination peuvent varier selon le secteur concerné, par exemple le trafic des êtres humains pour l’industrie du sexe ou aux fins de l’exploitation de main-d’œuvre dans la construction, l’agriculture ou l’esclavage domestique.

Considérations concernant les hommes victimes de la traite

L'absence d'une approche sexospécifique de la traite mine le caractère unique de l'expérience de l'homme victime. Les stéréotypes sexistes peuvent nuire à la capacité d'identifier correctement les hommes victimes de la traite. Cela empêche les hommes victimes de recevoir l'assistance et les services de protection nécessaires. Les constructions stéréotypées de la masculinité peuvent amener les hommes à hésiter à reconnaître qu'ils sont victimes de la traite et/ou à s'identifier comme victimes.

Source : ICAT 2015 Genre et traite des êtres humains

Protocole contre la TP : Article 10, paragraphe 2

2.  Les États Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.

Considérations relatives aux entrevues

• Même lorsqu'une entrevue a permis d'établir la confiance des victimes et des témoins, il se peut qu'ils ne fournissent jamais un compte rendu complet au cours d'une seule entrevue. Outre le traumatisme qu'ils ont subi, d'autres obstacles sociologiques et psychologiques entravent le processus, notamment les différences socioculturelles, la langue et le sexe.
• Les questions de genre affectent considérablement la capacité de l'intervieweur à obtenir de l'information.
• Les femmes et les enfants victimes de la traite sont souvent victimes d'abus sexuels et de violence et peuvent hésiter à demander de l'aide en raison de la honte et de la stigmatisation qui peuvent résulter de la divulgation de leurs expériences. Les hommes, en particulier ceux d'une culture qui a une vision traditionnelle de la masculinité, peuvent ne pas vouloir admettre leur victimisation parce qu'ils craignent que le fait de révéler qu'ils ont perdu le contrôle de leur vie n'entraîne des perceptions d'une masculinité réduite. Pour ces raisons, les hommes et les femmes sont peut-être plus enclins à parler au personnel chargé de l'application de la loi et aux prestataires de services du même sexe.
• Les enquêteurs qui parlent couramment la langue de la personne qu'ils interrogent et qui ont des affinités culturelles avec elle peuvent avoir plus de succès.

Source : ONUDC (2008) Boîte à outils pour lutter contre la traite des personnes Programme mondial contre la traite des êtres humains pp. 176-177

Extrait du manuel de formation de base de l'ONUDC sur les enquêtes et les poursuites en matière de trafic illicite de migrants

Non-discrimination

L'un des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l'homme est que toutes les personnes ont le droit d'être reconnues comme telles devant la loi, d'être traitées sur un pied d'égalité devant la loi et d'avoir droit sans aucune discrimination à une égale protection de la loi.

Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire de discrimination illégale fondée sur la race, le sexe, la religion, la langue, la couleur, les opinions politiques, l'origine nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Le fait que tout le monde soit égal devant la loi ne signifie pas, cependant, que tout le monde soit identique. Il n'est donc pas considéré comme discriminatoire pour un agent de la force publique d'appliquer certaines mesures spéciales destinées à répondre aux besoins et à la situation particulière des femmes (y compris les femmes enceintes et les mères allaitantes), des mineurs, des malades, des personnes âgées, des personnes ayant des besoins spéciaux et d'autres personnes nécessitant un traitement spécial conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

Source: UNODC (2010). Basic training manual on investigating and prosecuting the smuggling of migrants

La violence dans la sécurité du foyer: la vie au Nigeria après la vente de rapports sexuels en Europe

Beaucoup de femmes se retrouvent dans des situations de violence quotidienne après avoir été " sauvées " de la vente de sexe en Europe. Pourquoi certaines souffrances sont-elles considérées comme plus légitimes que d'autres ?

Identifier et séparer les " victimes de la traite " des " criminels " - les migrants sans papiers considérés comme coupables d'infractions aux lois sur l'immigration - est une pratique quotidienne complexe dans la lutte contre la traite des êtres humains. Qui est digne d'assistance et qui ne l'est pas ? Quels sont les effets continus de ces désignations sur les femmes expulsées après avoir vendu des services sexuels en Europe ?

Le passage du Nigéria à l'Europe coûte cher, en grande partie parce que des contrôles frontaliers de plus en plus stricts ont obligé de plus en plus de migrants à employer des passeurs pour assurer leur passage. Le prix de ce service variait, selon les femmes migrantes nigérianes avec lesquelles je travaille, de 40 000 à 60 000 euros en juin 2015. L'itinéraire emmène un migrant potentiel à travers le désert du Sahara jusqu'en Libye avant de le transporter à travers la Méditerranée jusqu'en Italie. Si les femmes qui tentent leur chance en Europe ne connaissent peut-être pas toutes les conditions et les dangers de leur emploi à leur arrivée, la plupart d'entre elles savent qu'elles travailleront pendant deux ou trois années difficiles sous la direction d'une " madame " pour rembourser leur dette.

Je fais référence au mouvement caractérisé par cette dette - considérée par les femmes comme faisant partie d'un arrangement de migration conjointe entre elles, leurs familles et leurs " parrains " - comme une migration de travail sexuel sous contrat. Les femmes qui l'entreprennent sont vulnérables à la violence et à l'exploitation grave et partagent des expériences communes de vie sans papiers en Europe et de travail sexuel pour rembourser cette dette. Malgré ces points communs, celles qui sont découvertes peuvent avoir des destins remarquablement divergents : certaines sont expulsées en tant qu'immigrantes sans papiers, tandis que d'autres sont identifiés comme " victimes de la traite " et renvoyées au Nigéria dans le cadre du programme dit de retour volontaire assisté et de réintégration (AVRR). Les premiers ne reçoivent rien, tandis que les seconds reçoivent une petite somme d'argent et une assistance psychosociale pour se " réintégrer " au Nigeria.

Il est difficile de déchiffrer à partir de leurs récits pourquoi certaines femmes ont été désignées " victimes" alors que d'autres se sont retrouvées "criminelles". Leurs expériences en Europe étaient remarquablement similaires. Au contraire, ce qui ressort clairement de leurs récits, c'est que leurs étiquettes ont été façonnées par des rencontres arbitraires et le hasard, ainsi que par les conséquences non systématiques d'une rencontre avec un agent d'immigration ou un travailleur social particulier qui pourrait ou non s'intéresser à leur cas.

Le cas de "Grace”

Grace est une femme Nigériane qui a passé six ans à vendre des services sexuels dans les rues des villes italiennes avant d'être identifiée comme " victime de la traite " par les autorités italiennes. Elle s'est sentie obligée d'accepter l'AVRR parce qu'elle n'avait pas d'autres options. J'ai rencontré Grace sept mois après son retour d'Italie dans un stand de nourriture qu'elle avait ouvert à la périphérie de Benin City, au Nigeria. Ses clients étaient des camionneurs et des travailleurs du sexe locaux, et l'entreprise allait bien. Elle m'a raconté que, deux mois après son retour, des hommes armés sont venus à son stand et ont volé les casseroles, la nourriture et la majeure partie de son argent. Sa motivation pour accepter l'AVRR en Italie - l'aide financière - a été perdue lors du vol et l'ONG locale n'a pas pu obtenir plus de fonds des donateurs italiens.

Un argument courant contre le rapatriement est que les trafiquants pourraient intercepter les femmes dans les aéroports pour leur réclamer des dettes impayées. Ce n'est pas ce qui est arrivé à Grace. Au lieu de cela, elle s'est retrouvée dans une situation de vulnérabilité accrue au Nigéria car bien qu'elle n'ait pas les moyens d'avoir un mode de vie sûr, on l'imaginait revenue avec des actifs d'Europe. Grace, comme beaucoup d'autres femmes qui ont été " rapatriées ", vit et travaille dans les banlieues où les loyers sont plus bas. Ce sont des zones dangereuses avec peu de routes pavées et encore moins de lampadaires, et beaucoup de femmes n'ont même pas les moyens de se payer des portes verrouillables. Pourtant, on lui avait donné de l'argent pour ouvrir un stand, ce qui a fait d'elle une cible. En d'autres termes, alors que Grace était vulnérable à la déportation en Europe, elle est devenue vulnérable à Benin City à cause de la déportation.

Ce qui est arrivé à Grace est emblématique des dangers auxquels font face les travailleuses du sexe nigérianes " de retour ". Comme le montrent clairement les expériences de ces femmes, la violence, la vulnérabilité et la victimisation ne sont pas exclusivement liées au travail du sexe et à la migration à l'étranger mais font partie de la vie quotidienne " chez soi " au Bénin. Il s'agit d'événements réguliers et prévus qui se sont produits à l'extérieur de l'état de l'acte. Cette vérité reste trop souvent cachée parce que l'accent mis sur la violence perçue de la traite " rend les autres formes de violence invisibles ou normales ", selon les termes de Baye and Heumann, et exclut à la fois les " victimes " et les " criminels " de la protection. De plus, cette focalisation occulte la violence perpétrée par d'autres acteurs que les individus qui ont facilité ou provoqué leur migration. Ainsi, lorsque j'ai demandé aux femmes de comparer l'Europe au Nigeria, beaucoup m'ont dit qu'il était plus sûr de vendre du sexe dans les rues de Rome ou de Hambourg que de tenir un stand de nourriture à Benin City, même si beaucoup d'entre elles ont également été victimes de violence intense en Europe. (…)

Source : Sine Plambech (2015) La violence dans la sécurité à la maison : la vie au Nigeria après la vente de rapports sexuels en Europe. OpenDemocracy Blog, Beyond Trafficking and Slavery, 12 août 2015..

Des hommes indonésiens rentrent chez eux après avoir été victimes de la traite des êtres humains

"Les expériences de réinsertion à long terme, en particulier celles des hommes, sont largement absentes des recherches sur la traite des êtres humains en Indonésie (et même plus largement), et pourtant la compréhension de ces expériences est essentielle à notre capacité à concevoir et mettre en œuvre des programmes et politiques de réinsertion adaptés et efficaces. Il manque également une compréhension de la nature et des raisons des tensions au sein des familles et des communautés des hommes après la traite et au cours de leur vie après la traite. Ces expériences doivent être mieux comprises pour assurer une identification et une assistance plus efficaces des hommes indonésiens et le soutien nécessaire pour se rétablir et se réinsérer après la traite. Cela est particulièrement urgent lorsque le soutien fourni par la famille peut être la seule assistance disponible aux hommes victimes de la traite dans leur vie après la traite et lorsque la dynamique communautaire peut, dans certains cas, compromettre leur réinsertion.".

Source : Surtees, Rebecca (2018) At Home : Réinsertion familiale des hommes indonésiens victimes de la traite. Anti-Trafficking Review, numéro spécial - La vie après la traite, no 10. (p.1)