• E4J Module de séries universitaire : Cybercriminalité

• Module 11 : Cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle
  

• Introduction et objectifs d'apprentissage

• Questions clés
  

• • Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
    
  • Types de propriété intellectuelle
    
  • Causes, raisons et les arguments avancés par certaines personnes pour tenter de justifier les cyberinfractions aux droits d’auteur et aux marques commerciales
    
  • Efforts de protection et de prévention
    
  • Conclusion
  • Références

• Exercices

• Structure de cours suggérée
  

• Lectures essentielles
  

• Lectures avancées
  

• Suivi des acquis de l’étudiant(e)
  

• Outils pédagogiques supplémentaires 

• Version anglophone publiée premièrement en juin 2019

• Version francophone publiée en juin 2021 

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  Ce module est une ressource pour les enseignants  

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) définit la propriété intellectuelle comme « les œuvres de l’esprit, telles que les inventions ; œuvres littéraires et artistiques ; dessins et modèles ; et emblèmes ; noms et images utilisés dans le commerce. » Les droits sur les innovations, les créations, l’expression originale des idées et les pratiques et processus commerciaux secrets sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle. En vertu de l’Article 2 (viii) de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1967 (modifiée en 1979), il s’agit des

droits relatifs aux : …œuvres littéraires ; artistiques et scientifiques, …prestations des artistes interprètes ou exécutants,  phonogrammes et émissions de radiodiffusion, inventions dans tous les domaines de l’activité humaine , …découvertes scientifiques, …dessins et modèles industriels, … marques de fabrique ou de commerce, marques de services et les noms et désignations commerciaux, …protection contre la concurrence déloyale, et tous les autres droits résultant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique.

La disponibilité, le partage ou l’utilisation de la propriété intellectuelle sans ou au-delà de l’autorisation initiale et en violation des droits de son ou ses propriétaires est considéré comme une infraction liée à la propriété intellectuelle ; on parle également d’atteinte à la propriété intellectuelle.  Les droits de propriété intellectuelle étant reconnus comme des droits de propriété personnels (Guan, 2014), les infractions liées à la propriété intellectuelle sont considérées comme une forme de vol de biens personnels, même si elles ne correspondent pas à l’idée que l’on se fait couramment du vol, à savoir la privation de la jouissance d’un bien. Par exemple, si des bijoux sont volés, la personne qui en est propriétaire est privée de ses biens, tangibles, car elle n’y a plus accès. Par contre, s’il s’agit de propriété intellectuelle, les détenteurs de droits qui s’y rapportent ne sont pas privé de leur bien, parce qu’il reste en leur possession même lorsqu’il est « volé », c’est-à-dire utilisé de manière frauduleuse.  Ce dont la personne est privée, c’est le contrôle, la gestion et les retours économiques qui sont censés aller de pair avec l’utilisation ultérieure de sa propriété intellectuelle. La privation de la rémunération du travail, à savoir, ici, la création de la propriété intellectuelle, a un effet dissuasif sur la création de la propriété intellectuelle, pourtant considérée comme essentielle à la croissance économique des pays (OMPI, 2009). C’est pourquoi l’OMPI « encourage l’innovation et la créativité pour le développement économique, social et culturel de tous les pays, grâce à un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace ». 

Plusieurs conventions, accords et traités internationaux, ci-après désignés collectivement par « traités », ont été mis en œuvre pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Un exemple en est la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 (modifiée en 1979), qui impose aux États l’obligation de protéger la propriété intellectuelle et fixe les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle. Des inquiétudes concernant l’application de la Convention de Berne ont mené à l’adoption de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (entré en vigueur en 1995). L’Accord sur les ADPIC exige des pays de l’OMC qu’ils remplissent les obligations que la Convention de Berne et d’autres traités prévoient à leur charge. L’Organisation mondiale du commerce supervise l’administration de l’Accord sur les ADPIC et fournit, entre autres, des normes pour les politiques, les lois et les réglementations en matière de propriété intellectuelle, ainsi que des mécanismes d’application des dispositions visant à la protection des droits de propriété intellectuelle. 

En plus des traités internationaux, des lois nationales (par exemple, Viet Nam :loi 36/2009/QH12 du 19 juin 2009, modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la propriété intellectuelle ; Azerbaïdjan : loi de la République d’Azerbaïdjan sur l’application des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie de 2012 ; Costa Rica : loi n°. 8686 du 21 novembre 2008, sur la modification, l’ajout et l’abrogation de diverses règles régissant les questions relatives à la propriété intellectuelle ; Guinée équatoriale : loi du 10 janvier 1879, sur la propriété intellectuelle ; et El Salvador :décret législatif n° 611 du 15 février 2017, sur les modifications de la loi sur la propriété intellectuelle, pour n’en citer que quelques-unes) et des traités régionaux (par exemple l’Accord-cadre sur la coopération en matière de propriété intellectuelle de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) de 1995, et l’Accord de coopération dans le domaine de la protection juridique de la propriété intellectuelle et l’établissement d’un Conseil interétatique sur la protection juridique de la propriété intellectuelle  de la Communauté des États Indépendants (CEI) de 2011) ont été mis en œuvre pour harmoniser les politiques, les lois et les pratiques en matière de propriété intellectuelle dans les États membres.

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