La version en anglais a été publiée en mai 2019.
La version en français a été publiée en avril 2021.

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Coopération des États avec la société civile

 

Le rôle essentiel que joue la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, dans la lutte contre la traite des personnes est reconnu dans les principaux instruments juridiques contre la traite, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole contre la traite des personnes) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention du Conseil de l'Europe).

 

Le Protocole contre la traite des personnes

L'article 6(3) du Protocole contre la traite des personnes dispose :

3. Chaque État Partie envisage d'appliquer des mesures visant à assurer la réadaptation physique, psychologique et sociale des victimes de la traite des personnes, y compris, le cas échéant, en coopération avec des organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile, et, en particulier, à leur assurer :

(a) Logement approprié ;

(b) des conseils et des informations, notamment en ce qui concerne leurs droits légaux, dans une langue que les victimes de la traite des êtres humains peuvent comprendre ;

(c) Assistance médicale, psychologique et matérielle ; et

(d) Possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

L'article 9(3) dispose :

"Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article comprennent, selon qu'il convient, la coopération avec les organisations non gouvernementales, les autres organisations compétentes et les autres éléments de la société civile.

 

Convention du Conseil de l'Europe

La Convention du Conseil de l'Europe contient également un certain nombre de dispositions obligeant les Etats à coopérer avec la société civile :

Encadré 1

Convention du Conseil de l'Europe

Article 5, paragraphe 6 : Les mesures établies conformément au présent article impliquent, le cas échéant, des organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile engagés dans la prévention de la traite des êtres humains et la protection ou l'assistance aux victimes. 

Article 6b : Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, conduisant à la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales, culturelles ou autres, notamment : 

b) la sensibilisation à la responsabilité et au rôle important des médias et de la société civile dans l'identification de la demande comme l'une des causes profondes de la traite des êtres humains.

Article 12(5) : Chaque Partie prend des mesures, le cas échéant et dans les conditions prévues par son droit interne, pour coopérer avec des organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile engagés dans l'assistance aux victimes. 

Article 16(6) : Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour mettre à la disposition des victimes, le cas échéant en coopération avec toute autre Partie concernée, les coordonnées des structures susceptibles de les aider dans le pays où elles sont renvoyées ou rapatriées, telles que les services répressifs, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques capables de fournir des conseils et les organismes sociaux. 

Article 28(4) Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour assurer, en tant que de besoin, une protection appropriée contre d'éventuelles représailles ou intimidations, en particulier pendant et après les enquêtes et les poursuites contre les auteurs, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui mènent les activités visées à l'article 27, paragraphe 3. 

Article 35 : Chaque Partie encourage les autorités de l'Etat et les agents publics à coopérer avec les organisations non gouvernementales, les autres organisations compétentes et les membres de la société civile pour établir des partenariats stratégiques en vue d'atteindre l'objectif de la présente Convention.

 

Relations entre la société civile et les États parties

Pour fonctionner efficacement, la société civile a besoin du soutien et de la coopération des gouvernements. Les organismes publics doivent s'engager publiquement à collaborer avec la société civile et créer un cadre dans lequel les ONG et les autres acteurs de la société civile peuvent maximiser l'efficacité de leur travail sur une base durable. Par exemple, aux États-Unis (É.-U.), la National Association of Attorneys General a conclu :

Chacun des pays représentés dans ce groupe a connu des problèmes de trafic de main-d'œuvre et de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Nous comprenons que la collaboration avec les ONG est essentielle dans tous les aspects de la lutte contre le crime de traite moderne, en particulier de trois façons essentielles : Débiliter les trafiquants en aidant les poursuites, en protégeant les victimes et en éduquant les citoyens (National Association of Attorneys General).

De même, le Département d'État américain a exprimé le point de vue suivant concernant la participation des ONG à l'identification et à la libération des victimes de la traite :

Les ONG peuvent jouer un rôle essentiel dans les raids intelligents. Ils aident souvent les agents des forces de l'ordre à effectuer des sauvetages et à fournir réconfort et abri aux victimes. Ils peuvent offrir des conseils psychosociaux pour aider à identifier les victimes de la traite, généralement après qu'elles ont été retirées des situations de traite. 

Les ONG et les représentants des médias peuvent également jouer un rôle précieux en demandant aux gouvernements de rendre compte de l'application des normes juridiques et de la prestation de soins aux victimes. Toutefois, on ne peut pas s'attendre à ce que les ONG se substituent au gouvernement lors d'un raid ou d'un sauvetage, car elles n'ont pas le pouvoir de prendre des mesures d'application de la loi. En outre, les ONG et les médias devraient éviter toute pratique préjudiciable aux droits des enfants ou d'autres personnes. Si la couverture médiatique des descentes de police peut être attrayante en tant qu'outil de relations publiques, elle constitue une atteinte à la vie privée des victimes et les met en danger (Département d'État des États-Unis, Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons, 2012).

Toutefois, il est également essentiel que la société civile opère de manière indépendante et sans ingérence de l'État, sous réserve, bien entendu, du respect des exigences légales (telles que l'enregistrement, les exigences réglementaires et statutaires et les devoirs). Cela a des implications pour le financement au sein de la société civile. Soit le financement doit provenir de sources non gouvernementales, soit il ne doit pas être soumis à une influence ou à un contrôle inapproprié de l'État. 

Néanmoins, si les États comptent sur les services de la société civile pour fournir des services, tels que les ONG fournissant des soins médicaux et de santé mentale et une assistance juridique aux victimes, ils devraient insister pour que le personnel soit dûment formé et ait les compétences nécessaires pour le faire. Des mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place pour faire en sorte que les acteurs de la société civile travaillent de manière responsable et compétente, qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité ou le bien-être des victimes et qu'ils n'entravent pas les enquêtes ou les poursuites judiciaires des délinquants. Malheureusement, dans de nombreux cas et pays, il existe peu de mécanismes de responsabilisation appropriés. Ils se limitent en grande partie à ce qui suit :

  • Les organismes d'État qui révoquent l'enregistrement obligatoire ou l'octroi d'un permis qui donne aux ONG le pouvoir d'opérer dans des pays étrangers, ou qui révoquent le statut fiscal qui entrave leurs efforts pour obtenir des fonds du public.
  • Les organismes d'État qui révoquent les visas et les permis de travail pour le personnel étranger et exigent qu'il quitte le pays.
  • Les organismes d'État refusent de travailler ou de collaborer avec des ONG peu performantes.
  • Les critiques des médias à l'égard de la société civile se comportent mal (voir, par exemple : Jackman 2016 ; Currier 2017 ; Gallagher et de Rover 2015).
  • Dans les cas les plus graves, poursuivre ceux qui entravent les enquêtes policières ou commettent d'autres infractions.

Malheureusement, il s'agit là d' instruments contondants pour surveiller le comportement de la société civile et créer une obligation de rendre des comptes. Certaines tentatives ont été faites pour publier des codes de conduite afin d'encourager l'adoption de normes appropriées. Par exemple, Freedom Collaborative a publié un Code de conduite pour les ONG étrangères qui enquêtent sur la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et participent au sauvetage des victimes, dans le but de répondre aux critiques adressées à ce travail. D'autres travaux sont nécessaires pour régler ce problème.

Il faut garder à l'esprit que la responsabilité de promulguer et d'appliquer les lois appropriées, de poursuivre et de punir les délinquants, et de protéger et d'aider les victimes incombe à l'État. Le fait qu'un État puisse "externaliser" certaines de ces responsabilités à la société civile ne le libère pas de ses obligations au regard du droit international. En effet, les gouvernements doivent s'assurer que les acteurs de la société civile avec lesquels ils traitent s'acquittent de ces responsabilités de manière légitime et compétente (Schloenhardt et Hunt-Walshe, 2012, p. 88). 

À cette fin, il est très utile que les organismes publics négocient des arrangements formels ou semi-formels avec les acteurs de la société civile ou promulguent des politiques et des directives à leur intention - en leur nom ou en collaboration avec l'État - pour leur fournir des services dans le secteur de la lutte contre la traite des personnes. Il peut s'agir d'accords contraignants, de mémorandums d'accord non contraignants, de modes opératoires normalisés ou de directives ou politiques écrites. Ces documents devraient couvrir des questions telles que les procédures relatives à l'élaboration des plans annuels, les moyens de collaboration et de communication, la répartition détaillée des responsabilités et des devoirs de chaque partie, les mécanismes de rapport et de responsabilisation, les mécanismes de règlement des plaintes et des différends, les sources de financement, la confidentialité et les restrictions à la communication avec les médias. L'objectif est de convenir clairement de la répartition des responsabilités, d'optimiser et d'éviter les doubles emplois, de protéger les droits des victimes de la traite (y compris leurs droits à la vie privée, à la protection des données et à la sécurité) et de leur donner accès à la justice. Des mécanismes de coordination et de collaboration fonctionnels sont essentiels au succès de tels arrangements.

Quelques exemples de collaboration entre les États et la société civile sont présentés ci-dessous. Tout d'abord, l'encadré 2 donne un exemple de questions que les États et la société civile doivent aborder ensemble et liées à la traite des personnes, produit par le Gouvernement des Pays-Bas.

Encadré 2

Fournir un abri à de grands groupes de victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation de leur travail

Etant donné que les victimes de la traite à des fins d'exploitation de la main-d'œuvre sont souvent regroupées en grands groupes, il peut être difficile de les héberger dans les refuges existants. Afin d'apporter soutien et assistance à de larges groupes de victimes, les Etats membres pourraient le faire :

Élaborer des plans pour abriter de grands groupes de victimes :

L'État responsable pourrait envisager d'engager une organisation, par exemple une ONG, pour coordonner le processus de protection et d'assistance aux grands groupes, ce qui pourrait impliquer de nombreuses parties prenantes, et l'ONG pourrait également servir de coordinateur de ces parties prenantes. Un tel coordinateur pourrait élaborer des plans pour le logement et l'assistance à de grands groupes de victimes. Ces plans devront peut-être comprendre des dispositions relatives aux noms de domaine en :

  • Hébergement
  • Nourriture
  • Assistance psychologique et médicale, y compris le dépistage du syndrome de stress post-traumatique chez les victimes.
  • Participation des services sociaux dans le cas des enfants victimes
  • Éducation et formation professionnelle
  • Placement et micro-entreprises
  • Protection
  • Traduction, 
  • Conseils et assistance juridiques et administratifs
  • Fourniture d'informations sur les droits des victimes
  • Coopération entre les partenaires tels que les services répressifs, les ONG et les autorités locales
  • Financement et budgétisation

S'entendre sur les points suivants avant de procéder à l'arrestation et aux opérations de sauvetage

  • Qui sera responsable du financement de l'aide aux victimes ? La municipalité où l'exploitation a eu lieu ? Le gouvernement national ? Un autre partie ? 
  • Combien de jours, de semaines, de mois d'hébergement et d'aide aux victimes seront financés et par qui ? Une évaluation pourrait être planifiée après la période initiale pour décider si l'aide doit être poursuivie. 
  • Quels sont les objectifs de ces opérations ? Quelles sont les responsabilités de chaque organisation d'assistance ? 
  • Quelles règles de confidentialité, de confiance et de sécurité s'appliquent entre les partenaires ?

Discutez des sujets suivants au sujet du jour du raid 

Voici quelques sujets à discuter pour assurer le bon déroulement de la journée :

  • Quelle est la composition du groupe de victimes ? Des informations sur la composition du groupe (par exemple : nombre de victimes ; sexe ; mineurs ; familles ; nationalité ; langues de communication ; secteur d'exploitation ; questions de sécurité ; état mental et psychologique des victimes, etc. 
  • Où les victimes seront-elles emmenées après le raid ? Un refuge, un hôtel ou un poste de police ? 
  • Combien de travailleurs sociaux seront nécessaires pour informer les victimes de leurs droits et écouter leurs besoins ? 
  • Combien d'interprètes seront nécessaires ? 
  • Comment sera organisé le transport du lieu de l'hébergement jusqu'à l'abri ?

Évaluer la protection et l'assistance offertes aux victimes 

Lorsqu'un groupe de victimes a bénéficié d'un abri et d'une assistance après un raid, les organisations concernées pourraient envisager de procéder à une évaluation du processus. Au cours de cette évaluation, les sujets suivants ont pu être abordés :

  • Les services ont-ils répondu aux besoins des victimes ? 
  • Quels sont les résultats pour les victimes ? Sont-ils dans une meilleure situation ? 
  • Quels risques (de sécurité) avons-nous rencontrés au cours du processus de protection et d'assistance ? 
  • Comment avons-nous coopéré ensemble, pourrions-nous faire les choses différemment ? 
  • Avons-nous prévu un budget trop ou pas assez important pour le logement ? 
  • Quels problèmes les victimes ont-elles dû affronter et comment avons-nous trouvé une solution ?

Gouvernement des Pays-Bas, Manuel à l'intention des experts sur la coopération multidisciplinaire contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail (18 janvier 2016)

Les encadrés 3 et 4 donnent des exemples de coopération entre le gouvernement et les ONG travaillant en collaboration.

Encadré 3

SOM : Réunion stratégique des ONG sur la traite des êtres humains, Pays-Bas

Le groupe SOM se réunit trois à quatre fois par an et se compose d'ONG travaillant avec des victimes de la traite aux Pays-Bas. Les objectifs du groupe comprennent l'élaboration d'une stratégie et d'une vision communes concernant l'identification et l'assistance aux victimes de la traite, la prévention et l'application de la loi et le suivi de l'impact des politiques et pratiques de lutte contre la traite sur les victimes. En outre, le groupe SOM vise à forger de nouveaux partenariats et à coordonner de nouvelles activités d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains.

Partenaires participants

Les partenaires impliqués sont : CoMensha ; FairWork ; Moviera ; les abris spécialisés pour VoT PMW/Humanitas, ACM/HVO Querido et Jade Zorggroep ; Défense des enfants/ECPAT ; Shop the Hague ; FierFryslân/CKM ; the Salvation Army et MJD Groningen. Le Bureau du Rapporteur national est présent en qualité d'observateur.

Qu'est-ce qui fait le succès de cette pratique ?

Au cours des trois dernières années, le groupe SOM a été en mesure de surveiller les effets des politiques et des pratiques de lutte contre la traite (par exemple des services de détection et de répression) sur les victimes et de fournir une rétroaction aux personnes responsables. Le SOM a été en mesure d'intégrer le point de vue de la victime dans les délibérations sur la législation, les politiques et les pratiques. Par exemple, le SOM a indiqué comment des changements dans le respect pratique des procédures relatives au délai de réflexion ont eu une incidence négative sur la volonté des victimes de porter plainte, réduisant ainsi le nombre de signalements. Le Parlement a ensuite discuté de cette question avec le gouvernement.

Gouvernement des Pays-Bas, Manuel à l'intention des experts sur la coopération multidisciplinaire contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail (18 janvier 2016)
Encadré 4

Site Web pour partager et recueillir des informations sur la traite, y compris à des fins d'exploitation par le travail - Italie

En Italie, le Département pour l'égalité des chances de la Présidence italienne du Conseil des ministres a créé un site Web pour diffuser des informations sur la traite des êtres humains, y compris à des fins d'exploitation du travail. Outre des informations générales, le site comprend une collection de nouvelles, d'enquêtes, d'événements et de conférences, ainsi que des campagnes de sensibilisation sur la THB, mises en œuvre tant en Italie que dans toute l'Europe. En outre, une section spéciale est consacrée à la législation et à la jurisprudence nationales et internationales en matière pénale et administrative. 

Le site Web comprend également une zone sécurisée pour les ONG enregistrées et les autorités locales qui gèrent des projets d'urgence, d'assistance, de protection et d'inclusion sociale pour les victimes de la traite des êtres humains réalisés en Italie. Dans ce domaine, la base de données SIRIT (Sistema Informatizzato di Raccolta Informazioni sulla Tratta - Système informatisé pour la collecte d'informations sur la traite des êtres humains) est alimentée. SIRIT recueille toutes les informations sur les victimes de la traite des êtres humains qui participent aux projets de protection.

Gouvernement des Pays-Bas, Manuel à l'intention des experts sur la coopération multidisciplinaire contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail (18 janvier 2016)

Le rapport 2017 du Département d'État américain sur la traite des personnes énumère des exemples de réalisations obtenues grâce à des partenariats entre les gouvernements et les ONG :

  • Le Gouvernement angolais s'est associé à une ONG internationale pour fournir des services de protection et faciliter le rapatriement. 
  • En Autriche, entre juillet 2015 et décembre 2016, des fonctionnaires et des ONG ont identifié 15 victimes de la traite parmi les migrants transitant par l'Autriche ou y restant. 
  • Le Gouvernement bahamien a accordé des subventions d'un montant de 180 000 dollars bahamiens aux ONG qui fournissent des services aux victimes de la traite, parmi d'autres groupes vulnérables. 
  • En Suisse, une ONG, grâce à un financement fourni par le gouvernement au cours de la période précédente, a créé un nouveau refuge pour les victimes de la traite. 
  • Le Centre communautaire des Tonga a servi d'abri intermédiaire pour les enfants victimes de la traite avant leur transfert dans des centres de soins gérés par des ONG. Le CROPESDI fournit des services d'hébergement, juridiques, médicaux et sociaux aux enfants victimes jusqu'à l'âge de 14 ans.
  • En Tunisie, le Gouvernement a mis en place en 2016 un nouveau mécanisme national d'orientation des victimes pour que les fonctionnaires puissent orienter les victimes de la traite vers des centres sociaux gérés par l'État ou des refuges gérés par des ONG. Il a commencé à former les fonctionnaires à sa mise en œuvre à la fin de la période considérée.
  • Une ONG britannique a publié un ensemble de normes de prise en charge des victimes de la traite, qui ont été largement diffusées par le Gouvernement et comprenaient des matériels de formation des services de détection et de répression.
 
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