Publiée en mai 2020

 

 
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Exercices et études de cas

 

Exercice 1 (la culture et la corruption)

Extrait de Tatireta and Others v. Tong (2003)

Dans cette affaire, le tribunal de grande instance (High Court) de Kiribati a analysé si les coutumes locales exigeant la remise de cadeaux pouvaient être conciliées avec les lois électorales interdisant la corruption et le traitement. Le tribunal a estimé que les actes dénoncés comme étant des pots-de-vin étaient dénués de tout motif de corruption, clarifiant ainsi la ligne de démarcation entre les cadeaux appropriés et inappropriés.

"(a) Mweaka

[40] La coutume exige qu’un visiteur d’un maneaba (la maison traditionnelle de réunion) marque sa visite par un cadeau en espèce appelé ‘mweaka’. Ce paiement coutumier (souvent effectué discrètement par le passage d’une enveloppe contenant de l’argent) semble présenter une certaine similitude avec la pratique d’autres pays qui consiste pour les invités à apporter une bouteille de vin à un dîner ou à un barbecue. Cependant, il faut être prudent en faisant de telles comparaisons ; dans un environnement social où les gens ont des ressources très modestes il est important que chacun paye sa part pour participer à des activités communautaires et pour financer des services personnels. Mweaka est parfois satisfait en nature.

[41] L’ordonnance sur les élections (partie III) interdit la corruption et l’influence indue dans le cadre du processus électoral. La section 24 décrit le comportement qui est considéré comme donnant lieu à une telle infraction mais la légitimité de Mweaka a été préservée et reconnue.

Le 29 décembre 1997, cette section de l’ordonnance fut amendée pour y ajouter une condition :

'‘À condition en outre que toute personne faisant une offrande coutumière à un maneaba, dénommé à Kiribati « mweaka », « moanei », ou « ririwete », dans la seule intention de montrer son respect aux us et coutumes de Kiribati, ne sera pas coupable de corruption’.

[42] Le 20 octobre 2002, la section 3 de l’ordonnance sur les élections (qui contient un dictionnaire) a été également amendé par l’ajout, aux fins de la loi, de la définition suivante:

‘« mweaka, moanei ou ririwete » signifie, conformément aux us et coutumes de Kiribati, le fait de donner ou d’offrir en cadeau un bloc de tabac contenant environ 30 bâtonnets de tabac ne pesant pas plus de 500g ou son équivalent en espèces ne dépassant pas 20 000 dollars ou tout autre chiffre plus élevé que l’inflation peut permettre.’ ».

Texte complet (en anglais) : Institut d’information juridique des îles du Pacifique
 

Extrait de Peter Larmour (2007). Corruption and the concept of “Culture”: Evidence from the Pacific Islands. (Corruption et le concept de “culture” : preuve des îles du Pacifique). 

« Les idées à propos de la ‘culture’ ont souvent été utilisées pour expliquer, ou excuser, des actes de corruption. Les cadeaux, dit-on souvent, font ‘partie de notre culture’. Les personnes extérieures ne doivent pas les confondre avec les pots-de-vin et la corruption. Une telle approche relativiste a été vivement critiquée par les auteurs universitaires sur la corruption, tels que Sayed Alatas dans son ouvrage classique Sociology of Corruption (c.-à-d. Sociologie de la corruption), et par des activistes, tels que Transparency International. Alatas considérait le relativisme culturel comme étant un autre type de naïveté occidentale et de la condescendance envers les sociétés non-occidentales. L’Occident, selon lui, les imaginait incapables de distinguer le bien et le mal. Alatas a fourni de nombreuses preuves de son inquiétude quant à l’abus de la fonction publique à différentes époques (Rome antique) et dans différentes traditions culturelles (musulmane et chinoise). Ce n’est pas parce que les dirigeants violent les normes locales que ces normes n’existent pas. Les pratiques culturelles sont utilisées à des fins de corruption plutôt que d’être la cause de corruption.

Plus récemment, Transparency International (TI) a adopté une position ferme contre ce qu’elle appelle le ‘mythe’ ou ‘l’excuse’ de la culture. Son influent « Source Book » cite l’un des pères fondateurs de l’organisation, qui a été élu président du Nigéria. En parlant de la distinction entre les cadeaux et les pots-de-vin Olusegun Obasanjo déclare :

‘Je frémis de voir comment un aspect intégral de notre culture pourrait être pris comme base pour rationaliser des comportements autrement méprisables. Dans le concept africain d’appréciation et d’hospitalité, le cadeau est généralement symbolique. Il n’est pas demandé. La valeur est généralement dans l’esprit plutôt que dans la valeur matérielle. Cela est généralement fait au grand jour, et jamais en secret. Lorsqu’il est excessif, il devient une gêne et il est rendu. Au contraire, la corruption a perverti et détruit cet aspect de notre culture.’ ».

Source : Peter Larmour (2007). Corruption and the concept of “Culture”: Evidence from the Pacific Islands. [Traduction non officielle]
 

Extrait de Giorgio Blundo et Jean-Pierre Olivier de Sardan. La corruption quotidienne en Afrique de l'Ouest.

« Les résultats présentés ci-dessous et dans les pages de ce dossier font suite à un an et demi de recherches de terrain et d’enquêtes documentaires menées en équipe au Bénin, au Niger et au Sénégal, sur le thème de la « petite corruption quotidienne », banalisée et systémique, au sein de la sphère publique (administrative et politique). Dans ces trois pays, comme ailleurs en Afrique, le « fonctionnement réel » de l’État, au-delà des organigrammes, des textes juridiques ou réglementaires et des déclarations politiques, est très éloigné de son fonctionnement « officiel ». Sans porter de jugement de valeur, autrement dit en se référant simplement aux normes proclamées, aux discours publics et aux attentes des usagers, on peut parler d’un ensemble systémique de « dysfonctionnements », qui sert de terreau aux pratiques corruptives sans pour autant se confondre avec ces dernières. On ne peut, par exemple, tracer une frontière claire entre, d’un côté, le « favoritisme », le clientélisme et le « piston » généralisés, et les « arrangements » faisant intervenir des contreparties monétaires de l’autre ; ou encore entre les commissions et gratifications légitimes et les pots-de-vin illégitimes. Pour tenir compte de cette imbrication entre les pratiques corruptives et le « fonctionnement réel » quotidien des services de l’État, nous avons adopté, loin des définitions strictement juridiques, une acception aussi large que possible du « complexe de la corruption1 », à savoir l’ensemble des pratiques d’usage abusif (illégal et/ou illégitime) d’une charge publique procurant des avantages privés indus2. Oscillant entre la dimension de l’échange et celle de l’extorsion, ces pratiques occasionnent des processus de redistribution des ressources publiques détournées, mais engendrent également des mécanismes d’exclusion dans l’accès à ces ressources. »

1Voir J.-P. Olivier de Sardan, « L’économie morale de la corruption en Afrique », Politique africaine, n° 63, octobre 1999, pp. 97-116.

2 Voir également la définition souvent citée de J. S. Nye dans « Corruption and political development : a cost-benefit analysis », in A. J. Heidenheimer, M. Johnston et V. T. Levine (eds), Political Corruption. A Handbook, New Brunswick, Transaction Publishers, 1990 (article paru en 1967).

Source : Giorgio Blundo et Jean-Pierre Olivier de Sardan (2001). La corruption quotidienne en Afrique de l'Ouest Dans Politique africaine. 3 (N° 83), pages 8 à 37.
 

Questions de discussion

  • Pouvez-vous faire ressortir certaines des tensions, contradictions et dilemmes autour de la relation entre la culture et la corruption ?
  • Connaissez-vous des lignes directrices qui font autorité faisant la distinction entre les pratiques culturelles et la corruption dans votre pays/société ? 
 

Étude de cas 1 (corruption au Cameroun)

L'affaire Siyam Siwe Alphonse et 10 autres c/ ministère public et Port Autonome de Douala est une affaire qui est apparue dans le cadre de la lutte contre la corruption, après que le Cameroun ait été classé deux fois pays le plus corrompu au monde. Cette affaire a vu le jour suite au lancement d’une opération connue sous le nom d’ « Opération épervier » lancée par le chef de l’État camerounais afin de lutter contre la corruption dans le pays.

Dans cette affaire, c'est dans le cadre de la restructuration d'une entreprise publique et la transformation de celle-ci que des dénonciations ont conduit à soupçonner des mauvaises pratiques. C'est alors que le CONSUPE, un organe chargé du contrôle de la gestion des ordonnateurs, a procédé à l'audit de la société et à la constatation de nombreuses irrégularités. Les enquêtes et l'instruction vont conduire à la poursuite de treize (13) personnes, pour la plupart de hauts responsables (président du Conseil d'administration, directeur général et autres responsables financiers). L’affaire concernait principalement le détournement de fonds publics (article 184 du Code pénal), la coaction de détournement de fonds public (articles 96 et 184 du Code pénal), l’intérêt dans un acte, l’escroquerie foncière et la complicité (articles 74 et 97 du Code pénal et article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun). La constatation de ces faits a conduit, malgré de multiples acquittements, au prononcé de condamnations allant de vingt ans à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à des confiscations et à des condamnations pécuniaires aux titres de dépens et dommages et intérêts.

Dossier connexe

Point important à noter

  • Corruption publique

Questions de discussion

  • Lancée au milieu des années 2000, l’« Opération épervier » a aboutie à l'emprisonnement d’un ancien premier ministre, plusieurs anciens ministres et de nombreux ex-directeurs généraux. Faites des recherches sur les conséquences de cette opération et ses effets sur les niveaux de corruption au Cameroun.
  • L’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est une organisation intergouvernemental créée pour harmoniser le droit des affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. L’OHADA a élaboré des Actes uniformes dont l’application est obligatoire dans lesdits Etats et a institué́ un droit supranational qui, en matière pénale, consacre la responsabilité́ pénale des opérateurs économiques. Veuillez consulter le portal de l’organisation et faire des recherches sur le droit OHADA. Est-ce que vous pensez qu’il est important harmoniser le droit pénal des affaires en Afrique ? Si oui, pourquoi ?
 

Étude de cas 2 (blanchiment des produits du crime par les cartels mexicains de la drogue via Wachovia)

Une enquête a été lancée en 2005 par la Drug Enforcement Agency (DEA) (le Service de répression de la drogue) des États-Unis. Au cours de l’enquête, il a été découvert que des cartels mexicains se livraient dans un premier temps à la contrebande de dollars américains, provenant de la vente de drogues illégales en Amérique, à travers la frontière mexicaine, et qu’ils blanchissaient ensuite par l’entremise de la banque Wachovia aux États-Unis.

Une fois au Mexique, l’argent était remis aux bureaux de change (« casas de cambio ») qui le déposaient dans leurs comptes bancaires mexicains. L’origine de l’argent ne faisait pas l’objet d’une enquête, ce qui a permis aux criminels de placer leurs gains illégaux dans le secteur légitime. Ces fonds étaient ensuite virés dans les comptes de la banque Wachovia aux États-Unis et l’origine, encore une fois, n’était pas correctement vérifiée. Tous les billets de banque restants étaient réexpédiés aux États-Unis par le « service des espèces en vrac » de Wachovia. En utilisant ces deux méthodes fournies par Wachovia, les cartels de drogue ont pu injecter leurs fonds illégaux dans le système financier. Les produits illicites qui sont passés par des comptes bancaires correspondants à Wachovia ont été utilisés pour acheter des avions destinés au commerce de la drogue.

La banque Wachovia a conclu un accord avec le ministère de la Justice pour déterminer le rôle de la société dans l’activité anticoncurrentielle sur le marché des placements obligataires municipaux et a accepté de verser un total de 148 millions de dollars américains au titre de restitution, de pénalités et de dégorgement aux agences fédérales et gouvernementales en 2011. À partir de 2009, la banque Wachovia a été absorbée par la marque Wells Fargo.

Dossiers connexes

Points importants à noter

  • Blanchiment d’argent
  • Secret bancaire
  • Liens entre le blanchiment d’argent et le trafic de drogue
  • Responsabilité des personnes morales

Questions de discussion

  • Quelles sont les étapes du blanchiment d’argent dans cette affaire ? Comment les produits illicites ont-ils été placés, stratifiés et intégrés ?
  • Comment la banque Wachovia a-t-elle été impliquée dans le blanchiment d’argent ? Quelles sont les accusations spécifiques qui ont été portées ?
  • Quel type d’accord a été conclu entre Wachovia et le ministère de la Justice, entre autres parties prenantes ? Les accusations pour défaut de maintien d’un système de détection des blanchisseurs d’argent étaient-elles de nature pénale ou civile ? Quelles sont les différences entre les contentieux pénal et civil dans les cas de blanchiment d’argent (et autres affaires pertinentes) ?
  • Quelles dispositions de la Convention contre la criminalité organisée sont pertinentes dans le cas d’espèce ?
 

Étude de cas 3 (infiltration de pouvoirs publics par la criminalité organisée ; « Mafia Capitale »)

Le procès qui s’est déroulé à Rome, connu sous le nom de « Mafia Capitale », a montré comment Massimo Carminati, qui était autrefois un membre du célèbre gang d’extrême droite de Rome, Magliana Gang, et Salvatore Buzzi, un meurtrier condamné, ont utilisé des pots-de-vin et l’intimidation pour gagner des contrats publics avec la ville et, en fin de compte, empocher des millions de dollars de fonds publics pour leur propre compte. Pendant des années, leur groupe criminel organisé a contrôlé les services municipaux clés, notamment la collecte des ordures, l’entretien des parcs et les centres de réfugiés. Avec les autres prévenus, Massimo Carminati était jugé depuis novembre 2015 pour extorsion, corruption et détournement de fonds publics dans le cadre de ce réseau opérant grâce à la complicité d'entrepreneurs véreux et de politiciens peu scrupuleux de tous bords.

En 2017, le tribunal de Rome a condamné en première instance plus de 40 prévenus, dont plusieurs étaient d’anciens fonctionnaires municipaux associés au réseau criminel de Carminati et Buzzi. Parmi les personnes ayant fait l’objet d’une enquête figurait l’ancien maire Gianni Alemanno. Massimo Carminati et Salvatore Buzzi ont été condamnés respectivement à 20 et 19 ans de réclusion criminelle, après avoir été reconnus coupables d’association de malfaiteurs (« associazione per delinquere », au sens de l’article 416 du Code pénal italien). Ils n’ont pas été reconnus coupables d’association de type mafieux (« associazione di tipo mafioso », au sens de l’article 416 bis du Code pénal italien). Ces peines ont été allégées en appel en 2018. La cour d’appel de Rome a également reconnu Carminati et Buzzi coupables des chefs d’association de type mafieux, annulant ainsi la décision du tribunal de première instance. Enfin, la Cour de cassation italienne a annulé la décision de la cour d’appel de Rome en 2019 et a établi que l’organisation criminelle dans ce cas était une association de malfaiteurs simple et non pas une de type mafieux.

Dossiers connexes

Points importants à noter

  • L’infiltration criminelle des pouvoirs publics
  • La corruption dans les marchés publics
  • Différence entre une association de malfaiteurs simple et une association de type mafieux dans le Code pénal italien

Questions de discussion

  • Quelle était la raison et le résultat de l’infiltration des pouvoirs publics italiens par la criminalité organisée ? Quels avantages les agents publics et les membres du groupe criminel organisé ont-ils tirés de la relation de corruption ?
  • Quels secteurs publics ont été infiltrés par les barons de la criminalité organisée et quels intérêts publics particuliers ont subi des préjudices ?
  • Quelles sont les différences entre une association de malfaiteurs simple et une association de type mafieux dans le Code pénal italien ?
 

Étude de cas 4 (criminalité organisée au Viet Nam)

En 2003, le procès extraordinaire de l’affaire « Năm Cam » qui impliquait 155 prévenus – la plus grande affaire de l’histoire de la procédure pénale au Viet Nam jusque-là – a choqué le public vietnamien et a suscité une grande attention de la part des médias nationaux et étrangers. Après plus de 3 mois d’audiences, le tribunal populaire de Ho-Chi-Minh Ville a condamné à mort le chef de la criminalité mafieuse du Sud, Trương Văn Cam, plus connu sous le surnom de « Năm Cam », ainsi que cinq de ses associés (la peine de mort de l’un des complices a été commuée en appel). « Năm Cam » a été reconnu coupable de nombreux chefs d’accusation, y compris le meurtre, la corruption et l’organisation de paris illégaux. Seize fonctionnaires, dont deux membres du puissant Comité central du Parti communiste et plusieurs fonctionnaires de police de haut rang, ont été sanctionnés par des peines de prison.ait amassé une fortune au cours d’une décennie à la tête d’un réseau criminel souterrain qui comprenait des tripots de paris, des usuriers, des chantages à la protection et des réseaux de prostitution. Sa toile criminelle s’étendait de sa base d’Ho-Chi-Minh à d’autres provinces du Sud et à la capitale d’Hanoi, et attirait des partenaires de Taiwan et du Cambodge. Lors de son arrestation, on a supposé que « Năm Cam » amassait près de 2 millions de dollars américains par mois provenant de la protection accordée à des centaines de restaurants, de discothèques et de clubs de jeu illégaux. L’enquête a révélé que ses produits du crime considérables étaient essentiellement investis dans plusieurs grands restaurants et discothèques à Ho-Chi-Minh-Ville, dans des biens immobiliers, ou étaient utilisés pour corrompre, et étaient transférés à l’étranger. Ses entreprises légales l’avaient fait passer pour un homme d’affaires prospère dans l’industrie du divertissement d’Ho-Chi-Minh Ville. L’ampleur de ses transactions a rendu extrêmement difficile pour l’autorité compétente de déterminer, de tracer et de localiser la source illégale de ses biens. Il n’a donc pas été condamné pour blanchiment d’argent et la cour d’appel a finalement ordonné la confiscation que d’une petite partie de sa propriété privée.

En 2003, « Năm Cam » a été reconnu coupable d’avoir ordonné l’assassinat d’un chef de gangsters, d’avoir commandité une attaque à l’acide contre un rival, d’avoir distribué des pots-de-vin et d’avoir organisé des jeux d’argent illégaux. Il a été condamné à mort. Le procès a également impliqué plusieurs anciens hauts fonctionnaires, dont un vice-ministre de la sécurité publique, le directeur de la radio d’État et un vice-procureur général national

Dossiers connexes

  • Jugement n° 2114 de la Cour suprême (cour d’appel), 30/10/2003.
  • Le Nguyen, Chat (2013). The Growing Threat of Money Laundering to Vietnam: The Necessary of Intensive Countermeasures. Journal of Money Laundering Control, vol. 16(4), 321-332 (en anglais).
  • Le Nguyen, Eric (2006) L'Asie géopolitique : de la colonisation à la conquête du monde. Studyrama. 126-127.

Points importants à noter

  • Corruption et criminalité organisée.
  • Criminalité organisée et peine de mort (à noter : l’ONU s'oppose au recours à la peine capitale quelles que soient les circonstances. En décembre 2007, l'Assemblée générale de l’ONU a adopté́ une résolution historique appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort et réaffirmant l'engagement de l’ONU vers l'abolition de cette peine. Depuis lors, cet appel a été réaffirmé dans plusieurs résolutions. En général, il y a eu une tendance mondiale vers l'abolition universelle de la peine de mort et une restriction dans l'utilisation de la peine capitale).

Questions de discussion

  • Comment les délinquants ont-ils utilisé l’extorsion et la corruption pour atteindre leurs objectifs dans cette affaire ?
  • Des techniques liées au blanchiment d’argent ont-elles été utilisées ? Comment ?
 

Étude de cas 5 (infiltration de la police par la criminalité organisée)

Benoît Roberge – un agent de police du Service de la police de Montréal au Canada – a été reconnu coupable d’avoir participé à une organisation criminelle, en vertu de l’article 467.11 du Code pénal canadien. Il avait participé ou contribué par un acte ou une omission à l’activité d’une organisation criminelle dans le but d’accroître la capacité de l’organisation à faciliter ou à commettre une infraction. Compte tenu de son statut de fonctionnaire au moment de l’infraction, il a également été reconnu coupable en vertu de l’article 122 du Code pénal canadien, qui punit l’abus de confiance par un agent public.

M. Roberge a débuté sa carrière en tant que fonctionnaire de police à Montréal en 1985 et a pris sa retraite en 2013. A partir de 1990, époque pendant laquelle il a travaillé en qualité d’enquêteur pour le renseignement criminel, il a acquis une expertise particulière dans la collecte et l’analyse d’informations sur les gangs criminels. Selon les dossiers de la cour, il a recueilli des informations sensibles dans le cadre de ses fonctions normales et les a ensuite revendues à René « Balloune » Charlebois, un membre de la bande de motards « Hells Angels » (les Anges de l’enfer).

En 2004, Charlebois a été reconnu coupable d’avoir assassiné un agent de police et fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. En 2013, il a réussi à s’échapper de la prison de haute sécurité où il était détenu et, lorsque la police l’a rattrapé, il s’est suicidé. Néanmoins, il a laissé des enregistrements secrets de ses conversations téléphoniques avec Roberge, qui ont été découverts par la police. Sur la base de cette information, la police a monté une opération d’infiltration qui a abouti à l’arrestation et à la détention de Roberge.

Il a été découvert que Roberge avait informé Charlebois de l’existence de deux enquêtes policières en cours : l’une sur un trafic de stupéfiants et l’autre qui ciblait les Hell’s Angels, y compris en lui communiquant des informations sur les suspects et les techniques d’enquête utilisées. Il a également été découvert que Roberge avait donné des informations sur l’état psychologique d’un témoin qui devait témoigner dans une affaire. En échange de ces informations, Roberge a reçu environ 125 000 dollars américains, dont l’essentiel (plus de 115 000 dollars américains) a été récupéré.

Le 13 mars 2014, Benoît Roberge a plaidé coupable à un chef d’accusation de participation à une organisation criminelle et à un autre pour abus de confiance par d’un agent public. Après avoir purgé la moitié de sa peine de sept ans, la Gazette de Montréal a rapporté qu’il avait été entendu par la Commission des libérations conditionnelles du Canada le 16 mai 2017. Roberge a avoué que le fait de « travailler en permanence avec des criminels, en particulier ceux qui menaient une double vie en tant qu’informateurs, l’avait amené à vivre dans une « zone grise » où ses valeurs morales sont devenues élastiques ». À la fin de l’audience il a obtenu une libération conditionnelle totale.

Crédit photo : Montreal Gazette Description : Benoît Roberge, ancien enquêteur sur la criminalité organisée de haut rang, est entendu devant le tribunal de Montréal en 2013.
 

Dossiers connexes

Point importants à noter

  • Infiltration des services de police par les organisations criminelles

Questions de discussion

  • Quand est-ce que les groupes criminels organisés choisissent-ils d’utiliser la violence et l’intimidation et quand préfèrent-ils corrompre les fonctionnaires des organismes de détection et de répression ?
  • L’abus de confiance est-il une infraction grave ? Quelles sont les conséquences de l’infiltration des institutions étatiques, y compris les organismes de détection et de répression par la criminalité organisée ?
 
Perspective régionale : la région des îles du Pacifique
 

Étude de cas 6 (corruption d’un agent public – Îles Cook)

Teinakore Bishop était le ministre des ressources marines et de divers ministères des Îles Cook entre décembre 2010 et janvier 2014. Pendant son mandat de ministre des ressources marines, entre octobre 2011 et avril 2013, il a délivré des permis de pêche à des fins commerciales dans les eaux des Îles Cook et au-delà à des sociétés associées à la Luen Thai Fishing Venture Limited, l’une des plus grandes sociétés de pêche et de fruits de mer de la région d’Asie-Pacifique. Luen Thai est devenue étroitement liée au gouvernement lorsqu’ils ont tous deux conclu un protocole d’accord sur la coopération en matière de pêche en 2011 ; dans ce protocole d’accord, Bishop a été impliqué en sa qualité de ministre. 

Pendant ce temps, selon les preuves produites au procès, il a développé une connexion personnelle avec le PDG de Luen Thai, M. Chou, une relation qui ne se limitait pas aux affaires gouvernementales. En 2012, M. Bishop avait l’intention d’acquérir un complexe hôtelier à Aitutaki, où il habitait, ce qui serait venu s’ajouter à ses nombreux intérêts commerciaux dans la ville. Il a persuadé le Business Trade and Investment Board (Comité des affaires commerciales et des investissements) du pays qu’il devait être l’acheteur préférentiel. Pour compléter la somme nécessaire à l’achat, Bishop a approché M. Chou pour un prêt de 500 000 dollars américains en janvier 2013, obtenant finalement le déboursement de 256 745 dollars américains par le biais de la branche financière de Luen Thai, une société appelée Century Finance, en mai 2013. M. Chou a plaidé la cause de Bishop et un homme de paille, M. Koteka, fut utilisé pour apaiser les inquiétudes de Luen Thai regardant le prêt, car son conseil d’administration craignait des retombées politiques.

M. Bishop a été accusé d’avoir accepté ou obtenu un pot-de-vin de la part de la branche financière comme récompense pour avoir délivré 18 permis de pêche aux intérêts de Luen Thai. Le procureur a allégué que le pot-de-vin était sous la forme d’un prêt qui a permis à Aitutaki Villages Limited, une société créée par les intérêts familiaux de Bishop et ayant M. Koteka comme actionnaire, pour achever l’achat du complexe hôtelier. En outre, il a été allégué que Bishop savait ou croyait que l’avance du prêt avait été reçue en relation avec les actes officiels d’octroi des 18 permis de pêche et qu’il avait donc agi de façon corrompue.

Après un procès de 13 jours, le jury a déclaré Bishop coupable le 20 août 2016. La décision de jugement a déclaré que l’intégrité du régime des permis de pêche commerciale du pays n’était pas en péril et n’était pas affecté et considérait que Bishop n’avait pas cultivé une amitié avec M. Chou pour profiter de lui ou de ses sociétés à un moment donné dans le futur. Pour cette raison et d’autres circonstances atténuantes, M. Bishop a été condamné à 2 ans et 4 mois de prison effective.

Dossier connexe

Point importants à noter

  • Un représentant de haut rang du gouvernement a obtenu un prêt privé en connexion avec un acte public.

Questions de discussion

  • Discutez le paragraphe suivant de la décision de jugement : « [71] Il s’agit d’une affaire, selon mon évaluation, où vous, en tant qu’individu talentueux et intelligent, un leader du peuple, avez succombé à la tentation de vous procurer quelque chose pour vous-même qui vous a fait agir de manière corrompue, et contrairement aux attentes légitimes du peuple des Îles Cook, vous avez servi en tant que leur ministre des ressources marines. » [Traduction non officielle]
  • L’engagement dans des affaires commerciales privées est-il compatible avec l’exercice d’une fonction publique ?
 

Étude de cas 7 (blanchiment d’argent par des agents publics – Fidji)

Le iTaukei Land Trust Board (Comité des fiducies foncières de iTaukei) (TLTB) a été créé en 1940 par la loi sur les fiducies foncières de iTaukei (anciennement connue sous le nom de loi sur les fiducies foncières indigènes) pour contrôler et administrer toutes les terres autochtones pour le bénéfice des propriétaires fonciers d’iTaukei. Une partie de ses devoirs et fonctions était de louer les terres autochtones, collecter l’argent des locations et le distribuer aux propriétaires fonciers d’iTaukei. La tâche effective de distribuer l’argent des locations aux propriétaires fonciers d’iTaukei incombait à l’unité spécialisée « Trust Unit » (Unité des fiducies) (TU) du TLTB.

Entre 2009 et 2012, le manager de la TU (M. Josefa Saqanavere), avec un employé subalterne de la TU (M. Tukana Levaci), un employé de l’administration du TLTB (M. Savenaca Batibawa) et un autre individu (M. Tuimoala Raogo), ont falsifié le système informatique du TLTB, ont rédigé des chèques frauduleux, ont détourné l’argent des locations vers des comptes bancaires privés et l’ont retiré pour un usage personnel. Un total de 638 902,26 dollars de l’argent des propriétaires fonciers d’iTaukei a été volé et blanchi par le groupe. L’argent n’a pas été retrouvé.

À l’exception de M. Tuvana Levaci, qui s’est enfui des Fidji quand les enquêtes policières ont commencé, tous les membres ont été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation de blanchiment d’argent. Ils ont été déclarés coupables, et chacun d’entre eux a été condamné à 13 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de 12 ans.

Dossiers connexes

Points importants à noter

  • Blanchiment d’argent.
  • Corruption d’employés du gouvernement.

Questions de discussion

  • Bien que le juge parle « d’argent volé », aucun chef d’accusation n’a été porté séparément pour la falsification du système informatique, pour la fraude perpétrée contre le TLTB, ou pour l’entente en vue de commettre une infraction. Fournissez des arguments pour soutenir un résultat différent.
  • M. Josefa Saqanavere a occupé un haut poste de direction dans l’unité fiduciaire du I Taukei Land Trust Board. Pensez-vous qu’il aurait pu/dû faire face à d’autres/des charges supplémentaires en raison de sa position de confiance et de responsabilité ?
 

Étude de cas 8 (les efforts de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour renforcer les capacités de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme)

Le cadre juridique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de la Papouasie-Nouvelle-Guinée était faible. Début 2014, le Groupe d’action financière (GAFI) a identifié des vides juridiques et a inclus le pays sur sa liste grise.

Sous la direction du ministère de la Justice et du ministre de la Justice (Attorney General) de Papouasie-Nouvelle-Guinée, le pays a entrepris une révision législative complète pour remédier aux failles systémiques. Les parties prenantes concernées, telles que la Banque Centrale de Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Bureau du Procureur général, le Service des douanes de Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Police/Gendarmerie royale de Papouasie-Nouvelle-Guinée, parmi beaucoup d’autres, ont travaillé conjointement pour renforcer le système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du pays.

En conséquence, plusieurs lois ont été promulguées et amendées : loi de 2015 de lutte contre le blanchiment d’argent (Anti-Money Laundering and Counter Terrorist Financing Act 2015) ; loi de 2015 sur les sanctions financières des Nations Unies (United Nations Financial Sanctions Act 2015) ; loi de 2015 sur le Code pénal (blanchiment d’argent et financement du terrorisme) (amendement) (Criminal Code (Money-Laundering and Terrorist Financing) (Amendment) Act 2015) ; loi de 2015 sur les produits du crime (amendement) (Proceeds of Crime (Amendment) Act 2015); loi de 2015 sur l’entraide judiciaire en matière pénale (amendement) (Mutual Assistance in Criminal Matters (Amendment) Act 2015).

En 2016, le pays répondait aux standards du GAFI et fut retiré de la liste grise.

Dossiers connexes

Points importants à noter 

  • Renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Liste grise du GAFI.

Question de discussion

  • Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures requises, examine les techniques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ainsi que les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes, et encourage l’adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates au niveau mondial. En collaboration avec d’autres acteurs internationaux, le GAFI identifie également au niveau des pays les vulnérabilités afin de protéger le secteur financier international contre son utilisation à des fins illicites. Veuillez consulter les Recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération et la méthodologie d'évaluation de l'efficacité des systèmes nationaux et analysez les vulnérabilités des juridictions considérées à haut risque et/ou non coopératives dans les derniers documents publiés par le GAFI.
 
Réflexion critique à travers la fiction
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