Publié en janvier 2019.

 

 
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Détermination de la peine

 

La réponse de la justice pénale face au trafic illicite de migrants devrait tenir compte des circonstances particulières de certains auteurs du délit, de leurs niveaux de culpabilité variables et de la gravité de leur conduite. Par exemple, la personne qui pilote une embarcation parce que lui-même, en tant que migrant en situation irrégulière, ne pourrait pas payer les frais correspondants de trafic de migrant pourrait voir de telles circonstances reconnues lors de la détermination de la peine et entraîner une peine moins sévère. Bien entendu, ce type d'indulgence n'est pas automatique. Les preuves disponibles, les circonstances atténuantes et aggravantes doivent être prises en compte par un tribunal chargé de déterminer la peine. Les exemples dans les encadrés ci-dessous montrent comment des rôles distincts dans le processus de trafic illicite de migrants entraînent différentes peines pour les auteurs.

Encadré 18

HKSAR v W.K.C. et L.C.L. appel criminel No. 264 de 2001

Entre fin novembre et début décembre 2000, le défendeur 2 a pris contact avec deux chauffeurs de taxi à Hong Kong, auxquels il a demandé de l'aide pour le transport de migrants en situation irrégulière. Le défendeur 2 a offert la somme de 1500 USD à l’un des conducteurs. À l'autre, il proposa 1800 USD par migrant en situation irrégulière. L'un de ces chauffeurs de taxi a recruté deux autres conducteurs pour accomplir le même type de tâches. Lors de l'interrogatoire, le défendeur 1 a admis qu'un ami résidant sur le continent avait sollicité son aide pour louer un conteneur ainsi que pour louer un bureau et un site de chargement de conteneurs. Le défendeur 1 s'est vu proposer 20 000 USD pour ce service. On lui a également dit d'utiliser une fausse carte d'identité et, à cette fin, le défendeur 1 a fourni des photographies de lui-même et d'un autre associé afin que ce dernier puisse se procurer des cartes d'identité falsifiées, qui ont été utilisée. Le 30 novembre 2000, un associé des défendeurs a pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des formalités relatives à la location d’un bureau pour les «entreprises de transport maritime». Le même jour, le défendeur 1 a fait préparer le sceau et les cartes de visites de la société. Le 1 er décembre 2000, le défendeur 1 a ordonné à un associé d'utiliser la fausse carte d'identité pour faire appel aux services d'une entreprise de secrétariat qu'il avait sélectionnée. Le défendeur 1 a payé 3 000 USD pour cette tâche. Le téléphone portable utilisé pour transmettre les instructions a été trouvé en possession de l’accusé 1 au moment de son arrestation. Le 5 décembre 2000, le défendeur 1 a téléphoné à la société de transport pour réserver le conteneur et l’espace de transport pour que le conteneur soit envoyé aux États-Unis. Il a ensuite demandé à la société de transport de transporter le conteneur sur des sites de chargement le 7 et le 10 décembre 2000. Le 6 décembre 2000, le défendeur 1 a utilisé, entre autres documents, une autre carte d'identité falsifiée pour louer le site de chargement de conteneurs utilisé entre le 8 décembre 2000 et le 7 février 2001. Il payait une redevance mensuelle de 16 000 USD. Dans la soirée du 8 décembre 2000, le défendeur 2 a pris contact avec les chauffeurs de taxi susmentionnés. Ils devaient se rencontrer vers 7 h 30, le 9 décembre 2000, devant un restaurant prédéterminé. À l'heure convenue, les chauffeurs de taxi ont rencontré le défendeur 2 et une autre personne, qui leur ont demandé de passer prendre 15 migrants en situation irrégulière. Un des taxis a finalement été arrêté par la police à un barrage routier. Le chauffeur et trois migrants en situation irrégulière qui se trouvaient dans son taxi ont été conduits au poste de police. Les autres chauffeurs de taxi ont emprunté un itinéraire différent pour acheminer les douze migrants en situation irrégulière restants vers le site de conteneurs déterminé. Un associé et ami défendeur 2 a reçu les 12 migrants en situation irrégulière sur le site convenu. Dans l'après-midi du 10 décembre 2000, le défendeur 2 et trois hommes qui l'accompagnaient ont été arrêtés à un barrage routier. Le terminal de conteneurs concerné a été perquisitionné et a révélé la présence de 12 migrants en situation irrégulière cachés dans un conteneur. Ils étaient dans un état semi conscient. Le conteneur avait été modifié. Des trappes de ventilation et d'évacuation avaient été pratiquées dans le sol et les panneaux avant. Le conteneur avait été équipé d'une grande quantité de nourriture séchée, d'eau, de literie et d'autres installations, y compris des sacs pour l'élimination des déchets. Le 10 décembre 2000, le défendeur 1 a également été arrêté. En sa possession se trouvait un cahier contenant l’inscription du numéro d’enregistrement du conteneur et d’autres données compromettantes. Après enquête, le défendeur 1 avait conduit les autorités à falsifier des cartes d'identité. Après des perquisitions supplémentaires à son domicile et à la compagnie de transport, des preuves documentaires supplémentaires ont été retrouvées. Le défendeur 1 a admis avoir obtenu les fausses cartes d'identité et les avoir remis à ses associés. Il a également avoué qu'il avait réservé et organisé l'envoi du conteneur aux États-Unis en contrepartie de 20 000 USD. Il a toutefois nié avoir eu connaissance du fait que cette opération impliquait un trafic de migrants. Il a déclaré qu’il croyait que le conteneur devait être utilisé pour la contrebande de voitures.

Les deux défendeurs ont été reconnus coupables de trafic de migrants. Le défendeur 1 a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et le défendeur 2 à cinq ans et demi d’emprisonnement. En expliquant la peine plus lourde imposée au défendeur 2, la Cour a indiqué qu'il avait joué un rôle de meneur dans le plan criminel. Il avait notamment recruté, convoqué et instruit les chauffeurs ainsi que supervisé les opérations pendant un certain temps. Sa participation à la contrebande avait été plus importante, ce qui justifiait une peine plus lourde.

SHERLOC base de données jurisprudentielle sur le trafic illicite de migrants – Chine (Hong Kong)
Encadré 19

Résolution 292/2004

Le 25 juin 2004, vers 4 heures, le défendeur a traversé à la nage une zone située au large de la côte marocaine en direction de Ceuta (Espagne). Il était équipé d'un costume en néoprène et de palmes et a remorqué un migrant algérien en situation irrégulière. Ce dernier ne possédait pas la documentation nécessaire pour entrer ou rester en Espagne. Le défendeur a agi de la manière susmentionnée pour faciliter l'entrée illégale du migrant en Espagne en échange du paiement d’un montant non déterminé -. Le migrant a déclaré par la suite avoir payé 100 euros pour les services rendus par le défendeur. Des agents de la force publique (Guardia Civil) ont aperçu l'accusé et le migrant irrégulier à l'aide d'une caméra de vision nocturne. Ils ont ensuite informé la Garde côtière, qui a pu intercepter le prévenu et le migrant en mer et les secourir. Le défendeur et le migrant ayant fait l'objet d'un trafic ont présenté des signes évidents d'épuisement et d'hypothermie.

Le procureur a inculpé l’accusé de trafic de migrants, et a demandé que lui soit imposée une peine de huit ans de prison. L'Audiencia Provincial de Cádiz (Espagne) a condamné le défendeur, tout en appliquant une peine inférieure à celle demandée par le Procureur.

SHERLOC base de données jurisprudentielle sur le trafic illicite de migrants - Espagne
 
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