Publié en mai 2020

 
 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Entente (délictueuse)

 

L‘entente délictueuse est constituée lorsque deux personnes ou plus conviennent de commettre une infraction grave. Connue aussi comme entente dans certains pays, l’un des objectifs de cette infraction est d’élargir la responsabilité « rétrospectivement » en incriminant l’étape de la planification (ou l’accord) comme infraction pénale. L’entente peut engendrer une responsabilité pénale, même lorsque la planification de l’infraction envisagée n’a pas commencé. Dans de nombreux pays, l’existence d’un acte commis en vertu de l’entente est requise. Ainsi, l’infraction sert à prévenir le crime et permet aux organismes de justice pénale d’intervenir (et permet de porter des accusations) quelque temps avant que l’infraction ne soit réellement tentée ou terminée. L’incrimination de l’entente a un autre objectif en ce sens qu’elle permet de poursuivre judiciairement plusieurs personnes impliquées dans une entreprise criminelle. L’infraction attache une responsabilité aux accords visant la commission d’une infraction, ce qui permet de poursuivre les individus qui organisent et planifient une infraction sans pour autant mettre eux-mêmes ces plans à exécution. Elle est définie comme un inchoate crime(infraction naissante, incomplète) ou un acte engagé en vue de la commission d’un acte délictueux.

Clarification de la terminologie : contravention, délit et crime

Dans de nombreux pays francophones, les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux trois catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables. La contravention est la moins grave des infractions ; le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime ; le crime est l'infraction la plus grave (Service Public, 2019).

L’accord doit être passé entre deux personnes au moins, un accord avec soi-même n’étant pas possible. Il ressort de la jurisprudence que, si l’accord ne peut pas exister sans communication entre conspirateurs, il n’est pas nécessaire que les parties à l’accord se connaissent. Il suffit que chaque conspirateur soit engagé en faveur de l’objectif ou des objectifs convenus. Il n’existe aucune exigence quant au niveau d’implication d’un conspirateur ou d’une conspiratrice dans un accord. L’accord prévoit parfois que tous les conspirateurs prennent de façon égale des mesures en vue de la réalisation de l’objectif convenu, mais un conspirateur ou une conspiratrice peut aussi faire partie de l’accord sans pour autant prendre la moindre mesure dans le but de réaliser l’objectif commun.

Objectif de l’accord à des fins d’entente

La Convention contre la criminalité organisée apporte une importante contribution au concept général de common law de conspiracy (entente) en ce sens qu’elle exige que l’accord entre les conspirateurs ait pour finalité d’obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel. Cet aspect est représentatif de l’objectif global de la Convention et l’une des principales caractéristiques de la criminalité organisée, qui est de tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel d’une activité criminelle.

Les éléments les plus importants de l’infraction d’entente sont l’acte délictueux (actus reus) et l’intention délictuelle (mens rea) nécessaires. Ils sont résumés dans le tableau 2.1. Il est important de noter qu’il existe des différences entre les pays en ce qui concerne la manière dont l’entente est définie, mais les éléments significatifs de l’infraction sont résumés ici.

Tableau 2.1 Éléments de l’entente définis dans la Convention contre la criminalité organisée
Convention contre la criminalité organisée Éléments physiques 
(actus reus)		 Éléments psychologiques
(mens rea)
Article 5, paragr. 1(a) (i) Entente avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave (action) L’accord a été conclu intentionnellement. L’accord a été conclu dans un but lié directement ou indirectement à l’obtention d’un avantage financier ou d’un autre avantage matériel
Source: ONUDC (2014).

Pour résumer, aux termes de la Convention contre la criminalité organisée, la responsabilité en matière d’entente requiert généralement un accord volontaire entre deux personnes ou plus. Il n’est pas nécessaire que les parties soient largement impliquées dans l’entente et l’objectif est de commettre une infraction grave. De nombreux pays jugent nécessaire l’existence d’un acte manifeste commis en vertu de l’entente.

 
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