Ce module est une ressource pour les enseignants
Thème no. 2. Déterminer le besoin d'assistance juridique, ainsi que les avantages et les coûts qu’elle représente
La nécessité de l'assistance juridique peut être envisagée à deux niveaux différents : les besoins individuels des personnes impliquées dans une procédure pénale donnée, et le besoin d'assistance juridique au niveau d’un système juridique ou pays. Ce Thème no. 2 concerne ce dernier point, à savoir le niveau des besoins de services d’assistance juridique dans un pays donné. Les besoins en assistance juridique au niveau individuel est traité dans le Thème no. 3.
Le Manuel sur l’accès immédiat (en anglais) élaboré conjointement par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), inclut les éléments suivants dans une « liste de contrôle de la stratégie nationale » :
Déterminer les besoins et la demande probable d'accès immédiat à l'assistance juridique, y compris le nombre de suspects et d'accusés éligibles, les caractéristiques démographiques de la population des personnes suspectées/accusées, leur localisation géographique et les besoins des groupes vulnérables et des personnes ayant des besoins spécifiques (ONUDC et PNUD, 2014, p. 116).
Le Manuel ne concerne que l’accès immédiat à l’assistance juridique, mais une approche similaire peut être adoptée s’agissant des besoins d’accès à l’assistance juridique tout au long du processus de justice pénale. En outre, étant donné que les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique » prévoient l'accès des victimes et des témoins à l’assistance juridique, ces personnes devraient être incluses dans l’évaluation des besoins.
L’évaluation des besoins d’assistance juridique est bien établie en droit civil (par opposition au droit pénal). Cependant, elle est moins développée en ce qui concerne le droit pénal en général, et l'accès à l'assistance juridique dans les systèmes de justice pénale en particulier. Comme le suggère l'extrait du Manuel sur l'accès immédiat présenté ci-dessus, l'évaluation des besoins d'assistance juridique dans les systèmes de justice pénale nécessite des informations collectées de manière périodique sur le nombre de personnes impliquées dans le processus de justice pénale en tant que personnes suspectes, accusées/prévenues, victimes ou témoins, le nombre de personnes en détention provisoire et emprisonnées à l'issue de leur procès, les profils socio-économiques et démographiques de ces populations et la disponibilité des avocates/avocats et autres prestataires d’assistance juridique. Malheureusement, dans certains pays, même les informations statistiques les plus élémentaires sont soit inexistantes, soit insuffisantes, et l’évaluation des besoins nécessite souvent des recherches quantitatives et qualitatives.
Le nombre de personnes en détention provisoire est l'un des aspects du processus de justice pénale sur lequel il est possible de mettre l'accent dans le cadre de l'évaluation des besoins d'accès à l'assistance juridique. C’est un bon exemple, pour les raisons suivantes : a) l’indicateur 16.3.2 du cadre mondial des indicateurs de l’ONU identifie la proportion de la population carcérale en attente de jugement comme un indicateur pertinent de la cible 16.3 (Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice) et (b) il a été démontré dans un certain nombre de pays que le recours à la détention provisoire est excessif et que les conseils, l'assistance et la représentation juridiques peuvent réduire le nombre de détentions injustifiées (voir par exemple le Manuel sur l’accès immédiat, (en anglais), ONUDC et PNUD, 2014, ch. II).
Cela conduit à prendre en considération un autre aspect de la question, à savoir les coûts et les avantages d'un accès une assistance juridique efficace. L’un des facteurs qui freinent la mise en place de systèmes d’assistance juridique efficaces est l’hypothèse qu’ils entraînent des coûts importants pour l’État. Cependant, les avantages potentiels de l’assistance juridique, tant sur le plan financier que social, sont souvent négligés. L’introduction des « Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique » mentionne à ce sujet :
3. Un système d’assistance juridique qui fonctionne efficacement dans un système de justice pénale efficace peut réduire non seulement la durée de la garde à vue ou de la détention des suspects dans les postes de police et les centres de détention, mais également la population et la surpopulation carcérales, les condamnations par suite d’une erreur judiciaire, l’engorgement des tribunaux, ainsi que le récidivisme et la revictimisation. Il permettrait également de protéger et de préserver les droits des victimes et des témoins devant la justice pénale. L’assistance juridique peut concourir à la prévention de la criminalité en faisant mieux connaître le droit.
4. L’assistance juridique contribue dans une mesure importante à faciliter la déjudiciarisation et le recours à des sanctions et mesures d’intérêt général, notamment des mesures non privatives de liberté ; à inciter les communautés à s’investir davantage dans le système de justice pénale ; à raréfier le recours inutile à la détention et à l’emprisonnement; à rationaliser les politiques de justice pénale; et à garantir l’utilisation efficace des ressources publiques.
Les avantages d’une assistance juridique dès le début du processus pénal sont exposés plus en détail au chapitre II du Manuel sur l’accès immédiat(en anglais) de l’ONUDC et du PNUD.
Section suivante : Thème no. 3. Principaux éléments du droit d'accès à l'assistance juridique
Haut de page