Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Questions clés

 

Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012. S'appuyant sur les normes internationales et les bonnes pratiques reconnues, elles visent à fournir aux États des orientations sur les principes fondamentaux sur lesquels un système d'assistance juridique en matière pénale devrait reposer, ainsi que s’agissant des éléments spécifiques nécessaires à un système d’assistance juridique efficace et pérenne. Il s’agit du premier instrument exclusivement consacré à l’assistance juridique. Ils posent le principe que la prestation d’assistance juridique relève de la responsabilité des Etats et que ceux-ci devraient mettre en place un système complet qui soit accessible et efficace, qui ait une portée nationale et qui soit accessible à tous sans discrimination.

Depuis lors, l'accent mis aux niveaux international, régional et national sur l'amélioration de l'accès à l'assistance juridique s'est intensifié et son importance a été réaffirmée, par exemple dans la Déclaration de Doha adoptée par le 13ème Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en avril 2015. Par la suite, l'Ensemble des Règles Minima des Nations Unies pour le traitement des détenus a été révisé et adopté sous le nom de Règles Nelson Mandela, qui comprennent désormais plusieurs dispositions concernant l'accès des personnes détenues à une représentation et à une assistance juridiques effectives. Enfin, l’importance de l’accès à la justice pour le développement durable est inscrite dans l’objectif 16 du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030, adopté par les États membres en septembre 2015 : « Promouvoir  l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ». L’objectif 16.3: « Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice » revêt une importance particulière dans le contexte de l’assistance juridique. 

L’Organisation des Nations Unies, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en tant que gardien des règles et normes de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale, dont font partie les Principes et lignes directrices sur l’accès à l’assistance juridique , a mis au point un certain nombre d’outils destinés à faciliter l’implémentation et la mise en œuvre de la réforme de l'assistance juridique, notamment : a) de la loi type de l’ONUDC (2017), afin d'aider les États à élaborer de nouvelles lois en matière d'assistance juridique ou à revoir la législation en vigueur, b) l’étude globale sur l’assistance juridique, qui propose une vue d’ensemble de l’assistance juridique à travers le monde, et c) le , conçu comme un guide pratique, destiné aux décideurs et praticiens, pour la mise en œuvre des Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique  aux premiers stades du processus pénal.

Ce module, qui a pour cadre les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique, est conçu pour permettre l’étude critique et la compréhension des éléments essentiels des normes et standards et, à partir d’exemples concrets, des mécanismes permettant leur mise en œuvre pratique – en tenant compte des cultures, circonstances, contraintes et opportunités dans différents pays.

Le module adopte la définition de l’assistance juridique énoncée dans les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique. Il couvre donc à la fois le droit d'accès à la représentation juridique et la manière dont ce droit est garanti. La définition de l’assistance juridique comprend également les notions d’éducation juridique, d’accès à l’information juridique et d’autres services fournis aux personnes par le biais de mécanismes alternatifs de résolution des conflits et de processus de justice réparatrice (voir les définitions pertinentes dans la section Termes clés). Le module est axé sur l'assistance juridique aux personnes suspectées et mises en cause dans le processus pénal, et reconnaît que l'assistance juridique à ces personnes ne garantit pas, en soi, que les besoins des victimes d'infractions sont pris en compte (voir le  Module 11 - Justice pour les victimes).

La section qui suit explore huit thèmes de l'accès à l'assistance juridique. Nous encourageons vivement les personnes qui enseignent le cours à couvrir les sujets fondamentaux (thèmes no. 1 à 4). Si elles disposent d’un temps suffisant, elles peuvent également choisir de traiter tout ou partie des thèmes no. 5 à 8.

 
Section suivante :  Termes clés
  Haut de page