Publiée en mai 2020

 

 
 Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Livraison surveillée

 

L'article 2(i) de la Convention contre la criminalité organisée décrit la livraison surveilléecomme la technique permettant de laisser des cargaisons ou des envois suspects quitter, traverser ou entrer dans un pays au su et sous le contrôle des autorités. La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) recommandait déjà le recours aux livraisons surveillées pour lutter contre le trafic de drogue.

Livraison surveillée dans la Convention contre la criminalité organisée

L’expression « livraison surveillée » désigne la méthode consistant à permettre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs États d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission.

Les livraisons surveillées sont utilisées, entre autres, pour retracer le flux de produits illicites tels que les drogues, les spécimens de faune, les produits contrefaits ou les produits médicaux falsifiés, afin de déterminer leurs véritables sources, itinéraires de transit et destination. Les livraisons surveillées permettent de cartographier des stratagèmes criminels complets ainsi que des structures de groupes criminels organisés à des fins de poursuites judiciaires. Sans livraisons surveillées, il est souvent difficile de connaître ou de prouver les rôles réels joués par les membres des groupes criminels organisés (CITES, 2011).

Certaines questions clés pour les livraisons surveillées sont les suivantes (ONUDC, 2017) :

  • La législation ou des règlements nationaux permettent‐ils de remplacer (entièrement ou en partie) les produits de contrebande repérés avant d’effectuer concrètement une livraison surveillée ? Si oui, ces éléments peuvent‐ils être recevables à titre de preuve devant un tribunal ?
  • Quel service dirige les livraisons surveillées ?
  • Quelles sont les conditions préalables au recours à la livraison surveillée ?
  • Une autorisation d'une source judiciaire ou d’une autre source indépendante est-elle requise ?
  • Quelles sont les limites et les conditions des décisions de livraison surveillée ?
  • Des procédures opératoires standard ont‐elles été́ définies pour assurer des livraisons surveillées rapides et efficaces ?

La livraison surveillée est utilisée comme technique d'enquête par de nombreux pays, bien que les conditions et les catégories d’infractions soient différentes (ONUDC, 2013). Elle est utilisée pour enquêter sur les affaires de criminalité transnationale organisée, car il est reconnu qu’il est nécessaire de comprendre la taille, la forme et la portée de l'activité relevant de la criminalité organisée, des structures et des rôles joués dans les groupes criminels organisés si l’on veut les démanteler.

La livraison surveillée est un outil d'enquête qui aide à atteindre cet objectif, en particulier dans les affaires où le trafic de produits illicites est identifié ou intercepté à la source ou en transit, puis livré sous surveillance afin d'identifier les destinataires prévus. Elle est également utilisée pour surveiller et recueillir des preuves sur la distribution ultérieure au sein d'un groupe criminel organisé ou dans la chaîne d'approvisionnement illégale. Dans certains cas, il est possible de remplacer les envois illicites par du matériel licite ou falsifié afin d'éviter le risque de perdre les envois illicites au cours de la livraison.

Néanmoins, il existe des infractions particulières telles que la traite des personnes pour lesquelles le recours aux livraisons surveillées est problématique. Lorsqu'il existe des informations selon lesquelles une opération de traite des personnes implique le déplacement de victimes, les forces de l'ordre sont généralement tenues d'accorder la priorité à la protection des victimes plutôt qu'à la surveillance des auteurs. L'objectif est d'obtenir des renseignements et des informations sur toutes les personnes impliquées dans l’opération de traite, des recruteurs aux responsables du transport et de l'exploitation, sans compromettre la sécurité de la victime. Par conséquent, une évaluation minutieuse des risques doit être effectuée avant d'utiliser la technique de la livraison surveillée.

 
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