Ce module est une ressource pour les enseignants 

 

Questions clés

 

Termes clés

Ce module sur les « alternatives à l'emprisonnement » se concentre sur le terme « mesures non privatives de liberté », tel que défini par le Commentaire sur les Règles de Tokyo. En tant que tel, le terme « mesures non privatives de liberté » fait référence à « toute décision prise par une autorité compétente, à n'importe quel stade de l'administration de la justice pénale, qui oblige une personne soupçonnée, accusée ou condamnée pour une infraction à se soumettre à certaines conditions ou obligations qui n'incluent pas l'emprisonnement » (1993, p. 3). En particulier, il fait référence à des mesures « qui obligent un délinquant à rester dans la communauté et à respecter certaines conditions » (1993, p. 3).

Le Commentaire sur les Règles de Tokyo précise en outre que le terme « délinquant » fait référence à « toutes les personnes susceptibles d'être poursuivies, jugées ou exécutées » et est donc utilisé dans un sens générique, sans porter atteinte à la présomption d'innocence ou aux droits des accusés. L'expression « autorité compétente » fait référence à « un membre du pouvoir judiciaire, un procureur ou un organisme habilité par la loi à prendre des décisions concernant l'imposition ou l'application d'une mesure non privative de liberté » (1993, p. 3).

 
 
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