COVID-19 et administration de la justice : Une réflexion sur la déontologie judiciaire

Juge Henry Peter Adonyo

Le juge Henry Peter Adonyo est un juge de la Haute Cour de l'Ouganda et le responsable de sa division commerciale.  Veuillez noter que toutes les opinions exprimées dans cet article sont les opinions d'auteur, qui est un expert externe, et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

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L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ayant déclaré que le nouveau coronavirus (COVID-19) pouvait être qualifié de pandémie, de nombreux pays ont décidé d'instaurer un confinement (total ou partiel) afin de contrôler la propagation du virus. La question de l'accès à la justice en Ouganda est similaire au reste du monde, puisque même avant la confirmation des premiers cas de COVID-19 dans le pays, il était déjà conseillé à la population de suivre un certain nombre de précautions de sécurité recommandées par l'OMS, incluant notamment l'isolement et la distanciation sociale.

Ces mesures ont inévitablement affecté le fonctionnement général des activités judiciaires au quotidien. Le 21 mars 2020, l'Ouganda a déclaré un premier cas de COVID-19, entraînant la mise en place d'un nouveau paradigme. De nouvelles mesures de restriction ont été adoptées par le président de la Cour suprême, qui ont eu pour effet de fermer les tribunaux, car elles limitaient le nombre de personnel autorisé dans un tribunal donné, à tout moment.

Bien que les règles de conduites à tenir dans le but de contrôler efficacement le virus soient importantes, elles ont toutes un impact sur le droit sacré d'accès à la justice. Les tribunaux, et le système judiciaire en général, sont finalement devenus inaccessibles. Ce type de situation nécessite la mise en place de mécanismes appropriés qui permettent un accès à la justice en cette période difficile.

Le 31 mars 2020, des mesures de restriction additionnelles ont été adoptées, entraînant la fermeture effective du pays, à l'exception des services dit « essentiels » comme les services de santé, les lieux d'approvisionnement alimentaire et les banques. L'administration de la justice, elle, n'est pas considérée comme essentielle. Pourtant, les conséquences du non-respect des mesures de lutte contre la COVID-19 par la population signifient que les transgressions peuvent donner lieu à des sanctions pénales. L'accessibilité des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les interrogatoires de première comparution, les plaidoiries et le droit de demander une mise en liberté sous caution, n'a été que peu ou pas du tout envisagée. De ce fait, le délai légal pour le dépôt des affaires civiles et l'efficacité requise dans le code de déontologie judiciaire sont difficiles à respecter.

Ces situations peuvent mener au despotisme et à des abus en matière de droits humains. En effet, dans de telles situations où l'on s'attend à une retenue sans surveillance, il y a de fortes chances que celles et ceux qui mettent en œuvre les lignes directrices bien intentionnées aillent trop loin. Il y a un risque bien réel que la déontologie judiciaire se compromette. Cette pandémie exige une réflexion constante sur les normes de déontologie judiciaire internationalement reconnues qui devraient être appliquées pour répondre aux défis actuels si, en effet, des normes éthiques élevées doivent être maintenues.

Les membres du personnel judiciaire qui sont confrontés à ces situations inhabituelles devraient toujours garder à l'esprit leur serment professionnel. Dans le cas de l'Ouganda, le serment professionnel de l'ordre judiciaire prévoit que les juges « exerceront bel et bien les fonctions judiciaires qui leur sont conférées et feront droit à toutes sortes de personnes conformément à la Constitution de la République de l'Ouganda [...] sans crainte ni faveur, affection ou mauvaise volonté". En gardant à l'esprit les dispositions ci-dessus mentionnées et en exerçant selon le Code de déontologie judiciaire ougandais, tout ne sera pas perdu et il restera un espoir que la fonction judiciaire sera utilisée pour assurer que la justice n'est pas seulement rendue, mais aussi rendue aux yeux de tous.

Là où les mesures prises pour contrôler la propagation de la COVID-19 sont considérées comme affectant l'accès habituel à la justice, ces lignes directrices et directives de sécurité devraient être nuancées par le maintien de l'intégrité judiciaire et des principes de bon sens, comme énoncés dans les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, afin de garantir que des mesures adéquates et irréprochables soient adoptées.

En ces temps difficiles de pandémie de COVID-19, nous devons tous continuer à fournir des services judiciaires essentiels à celles et ceux qui ont commis des infractions ou qui font appel à la justice. Les membres du personnel judiciaire doivent continuer à s'acquitter de tous leurs mandats en utilisant tous les moyens adéquats à leur disposition sans compromettre la déontologie judiciaire.