Les efforts de la Cour Suprême pour empêcher la COVID-19 d'entrer dans les États fédérés de Micronésie

Juge Dennis K. Yamase

Le juge Dennis K. Yamase est le président de la Cour Suprême des États fédérés de Micronésie. Veuillez noter que toutes les opinions exprimées dans cet article sont les opinions d'auteur, qui est un expert externe, et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

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Au 1 ^er mai 2020, il n'y avait aucun cas confirmé de COVID-19 dans les États fédérés de Micronésie (FSM). Le 3 avril 2020, la Cour Suprême a rejoint les efforts du gouvernement national des États fédérés de Micronésie et les gouvernements des quatre États afin de garder le coronavirus en dehors de leurs frontières. ¹ La Cour suprême a émis l'Ordonnance d'urgence n°1 en réponse à la pandémie.

Dans son Ordonnance d'urgence n°1, la Cour a énoncé ses principales fonctions pendant cette période de crise sanitaire :

• protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant dans des tribunaux ou les fréquentant ;

• maintenir les fonctions essentielles du pouvoir judiciaire ;

• faire contribuer le pouvoir judiciaire de manière appropriée au processus de protection de la santé, sécurité et prospérité des citoyennes et citoyens pendant cette période menaçante.

Pour faire face à ses responsabilités, la Cour a réduit ses heures de travail et en ce qui concerne les fonctions devant être exercées en personne, elle va évaluer et réduire ses activités selon les besoins. Les greffes resteront ouverts dans chaque État et les dépôts en personne seront toujours autorisés. La Cour va suivre toutes les affaires et mettra fin aux procédures qui impliqueraient une salle d'audience bondée où la distanciation sociale ne peut être maintenue. La Cour a également recommandé l'utilisation de la visioconférence ou d'autres moyens alternatifs pour éviter les démarches en personne. Elle a prolongé plusieurs délais, notamment ceux pour les dépôts, lorsque l'Ordonnance d'urgence était en vigueur.

Malgré les efforts de collaboration entre le gouvernement national et les gouvernements fédéraux des quatre États afin d'adopter des mesures préventives face à la pandémie de COVID-19, les mesures de quarantaine obligatoire mises en place par l'État fédéral de Pohnpei ont fait l'objet d'une première contestation juridique le 15 avril 2020.

La contestation juridique a eu lieu lorsque le gouvernement national a déposé une demande d' habeas corpus au nom de l'équipage d'un bateau de patrouille maritime national, le FSS Micronesia. Le navire était revenu d'un voyage dans l'État de Chuuk et à l'atoll d'Oruluk pour secourir un jeune blessé qui avait été mordu par un requin et nécessitait un examen médical à Pohnpei. Le navire a également embarqué la famille de l'adolescent blessé. Quand le navire est revenu, l'équipage a été informé par la police de l'État de Pohnpei qu'il devrait rester à bord du navire en quarantaine.

Une demande d' habeas corpus a été déposée par le ministère de la Justice pour amener les « détenus » devant la Cour pour déterminer si les détentions étaient légales. L'État de Pohnpei a fait valoir qu'elles l'étaient, et ce, en raison de la crise sanitaire. Toutefois, le gouvernement national a affirmé que la quarantaine était illégale et constituait une obstruction au pouvoir qui lui a expressément été délégué pour surveiller les eaux nationales et y patrouiller. La quarantaine de l'ensemble des membres de l'équipage du FSS Micronesia a donné lieu à une diminution d'un tiers de la capacité du gouvernement national de patrouiller les eaux du pays, car il ne dispose que de trois patrouilleurs nationaux.

Le litige a été jugé sans objet lorsque l'État de Pohnpei a libéré l'équipage du navire avant la fin de la quarantaine de 14 jours et avant que la Cour ne puisse se prononcer sur le fond de l'affaire. En effet, l'État de Pohnpei avait reçu des kits de tests COVID-19 et avait pu confirmer qu'aucune des personnes ramenées à Pohnpei n'était infectée.

Le gouvernement national, les gouvernements des quatre États et la Cour suprême continuent leurs efforts pour que les États fédérés de Micronésie soient protégés de la COVID-19. Dans le même temps, la Cour suprême essaie de maintenir ses opérations et l'accès à la justice avec le moins de perturbations possible. Si un cas de COVID-19 est déclaré, la Cour modifiera alors l'Ordonnance d'urgence n°1, le cas échéant, afin de prendre de nouvelles mesures pour empêcher que la COVID-19 ne se propage au sein des États fédérés de Micronésie.